Procédure TJ Flashcards
la recevabilité de l’action sans tenter préalablement de parvenir à un partage amiable (devant JME)
Ppe: 1360 cpc l’assignation en partage judiciaire doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, à peine d’irrecevabilité. 122 cpc : le moyen qui tend à faire déclarer la demande adverse irrecevable = FNR.
Régime:
789 al. 6 CPC : comp. ex. JME jusqu’à son dessaisissem†, pour, notamment, statuer sur les FNR.
123 cpc: FNR peut être invoquée en tout état de cause
791 cpc: les parties qui soulèvent des moyens de défense relevant de la compétence du JME doivent le faire dans des ccl° qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond
quelle est la nature du moyen de défense par lequel une partie entend faire valoir le fait que l’avocat de son adversaire n’est pas inscrit auprès du barreau de la juridiction compétente
760 cpc : Rpz obligatoire dvt TJ
L’avocat en cause doit être inscrit au barreau d’un TJ situé dans le ressort de la CA compétente pour connaître de l’appel interjeté contre la décision du TJ saisi du litige (p. 451 et 454 cpc ATT° pas art)
117 cpc: défaut de capacité ou de pouvoir du rps† ad litem sanctionné par vice de fond -> 119 ø grief néc.
Déterminer la sanction tirée du défaut de capacité juridique du défendeur (indivision successorale). Cette question suppose de préciser la nature du moyen de défense par lequel une partie entend faire valoir le défaut de capacité de son adversaire
117 : défaut de capacité (ø grief 119)
Comp ex JME pour exc° Pure (789 + 791 forme) + 74 +118 (in limine litis, sauf Exc° Pure en tec sauf intention dilatoire).
Ordo JME susceptibles de voies de recours?
Ppe: 795 - ordo JME insusceptibles appel immédiat sauf pour exc° Pure et voies de recours (sous 15 j. de la signif°)
ordonnance par laquelle le JME fait droit à une demande d’expertise est susceptible de faire l’objet d’un recours?
795 et 272 du CPC, la décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel sur autorisation du 1er Pdt CA s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
Statue selon la procédure accélérée au fond 958-1 et 481-1 cpc, la demande est donc formée par assignation à une audience aux jours et heures prévus à cet effet. L’assignation est délivrée dans le mois de la décision
possibilité de conclure postérieurement à l’ordonnance de clôture pour soulever l’irrecevabilité des conclusions et pièces notifiées quelques jours avant cette ordonnance
Ppe: irrecevabilité dépôt post clôture (802)
Exception pour ccl° déposées tardivement en réponse à ccl° elles-même déposées tardivement (jp ss 15)
et fonctionne aussi pour dépôt post-clôture
