L’administration et son droit Flashcards
(170 cards)
1
Q
Date de la convention euro des DdH et date de ratification de la France
A
1951 et la France ratifie en 1973
2
Q
Définition de libertés publiques
A
droits fondamentaux qui permettent aux individus de penser, s’exprimer et agir, sans interférence ou contrainte indue de la part de la puissance publique
3
Q
Qu’est ce qu’un droit fondamental ?
A
Un droit qui est protégé au niveau supra législatif
4
Q
Les libertés publiques concernent :
A
Les individus
5
Q
Qu’est ce qu’un individu au sens de la loi ?
A
Tous les êtres nés, vivants et viables dès lors qu’il respire encore
6
Q
Droits des nationaux :
A
Droit d’accès et de séjour sur le territoire natio, droit à la protection diplo et consulaire, droit d’accès à certains emplois publics, régimes spécifiques de l’extradition
7
Q
Droits des citoyens :
A
Droit de vote, d’éligibilité et de pétition
8
Q
La liberté des penser est :
A
Absolue
9
Q
La liberté d’expression est :
A
Relative car place l’individu en relation avec la société
10
Q
La liberté d’expression doit :
A
Ne pas porter atteinte au droit d’autrui, respecter l’ordre public
11
Q
John lock
A
Pense qu’il existe des droits qui appartiennent aux H en raison de leur nature d’êtres humains —> va inspirer les lib publiques et droits naturels
12
Q
Art 2 DDHC
A
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’H. Ces droits sont la lib, la propriété et la sûreté et la résistance à l’oppression
13
Q
1ere proclamation des droits fondamentaux au RU
A
1215 puis 1689
14
Q
Révolution FR impact les droits fondamentaux car :
A
- Constitutionalisation des droits fondamentaux
- Internationalisation des droits fondamentaux
15
Q
PNUDCP et PNUDESC
A
Programme des NU pour le développement
1966
16
Q
Différents types de lib publiques ?
A
1- libertés individuelles (expression, conscience)
2- libertés collectives (lib association, réunion..)
3- libertés politiques
17
Q
Raisons d’interdiction de la GPA en France
A
1-indisponibilité du corps humain
2- indisponibilité de l’E des personnes
3- protection de la dignité de la personne humaine
4- morale publique
5- risque de marchandisation de l’enfant
18
Q
Indisponibilité du corps humain =
A
Le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat
19
Q
Indisponibilité de l’E des personnes =
A
La filiation et la parenté ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat ou d’une transaction
20
Q
Protection de la dignité humaine avec la GPA
A
Ne pas réduire la mère à un incubateur et éviter toute exploitation potentielle
21
Q
La loi FR et la GPA
A
La convention de mère porteuse est nulle et non avenue, on ne peut établir sa filiation a l’égard de l’enfant issu de la GPA
1991
22
Q
Comment peut on limiter les libertés ?
A
Seul le législateur peut avec art 4 de la DDHC
23
Q
Art 4 DDHC
A
«Les bancs de la liberté ne peuvent être limités que par la loi»
24
Q
Motif de limitation des libertés
A
1- respect des droits d’autrui
2- protection de l’ordre public
25
Protection de l’ordre public renvoie à :
1- sécurité publique
2- salubrité publique
3- tranquillité publique
4- moralité publique
5- dignité humaine
26
L’E de siège =
Art 36 de la C
En cas d’insurrection armée les pvr des autorités civiles sont transférés à l’armée , parlement et exécutif toujours en place
27
E d’urgence sécuritaire
3 avril 1955 : renforce les pouvoirs de la police législative
28
Art 16
Pleins pvr législatif et exécutif du président + pvr des autorités civiles revient à l’armée
29
Mise en œuvre de l’E d’urgence
Avant 1960 : doit être voté par le parlement
Après 1960 : mise en œuvre par décret en conseil des ministres, le ministre n’a pas à être motivé
30
Nombre d’utilisations de l’E d’urgence
7x
31
Durée E d’urgence
Valable 12j après il faut prolongation par le parlement
32
2 contrôles pour l’E d’urgence
1- parlementaire
2- juridictionnel
33
Avec l’E d’urgence on peut :
Prendre des mesures contre quelqu’un —> raison sérieuse de penser qu’il constitue une menace grave pour l’ordre public
Sans aucune infraction
34
En temps ordinaire les démarches pour prendre des mesures contre quelqu’un soupçonné de terrorisme sont :
D’ordre pénal
35
Les mesures pouvant être prises contre quelqu’un soupçonné de terrorisme :
Assignation à résidence, saisie des papiers d’identité, convocation au poste de police à h fixes
36
Comment l’E d’Urgence peut il être contreproductif dans la lutte contre le terrorisme ?
Les individus savent qu’ils sont surveillés
37
Les perquisitions administratives dans l’E d’urgence peuvent être appliquées sur :
Peuvent être réalisées sur tt personne qui peut constituer une menace à l’ordre public et administratif
38
En 2015 les perquisitions n’étaient possible qu’entre ?
6h et 22h
39
Si l’individu est terroriste qui doit autorisé la perquisition ?
Le juge
40
Si l’individu est terroriste on est dans le domaine…
Pénal
41
Les perquisitions administratives sont autorisées par..
Le préfet
42
Une perquisitions est notifiée le.. et pourquoi ?
Jour j car la capacité du requérant a l’annuler est nulle
43
Quelle est la seule voie possible pour protester contre une perquisition ?
Engager la responsabilité de l’administration
44
En engageant la responsabilité de l’admin on peut…
Toucher des dommages et intérêts
45
Conseil d’E avis du 3 juillet 2016
Si un dommage a été causé au propriétaire de l’habitation il faudra distinguer s’il était visé ou non
46
Si le propriétaire n’était pas visé par la perquisition…
Il y a régime de responsabilité sans faute
47
Le régime de responsabilité sans faute =
Indemnisation est dû même si l’intervention était légale
48
On demande au préfet pour un dédommagement, s’il refuse on va au
Tribunal administratif
49
En 2015 les perquisitions administratives permettaient de saisir..
Tout et pour n’importe quelle durée, tout analyser même ce qui n’avait pas de rapport avec le motif de perquisition
50
En quelle année les saisies lors des perquisitions ont été restreintes ? Et que peut on saisir ?
2017
Seulement les choses en lien avec le motif de la perquisition
51
CESDHLF =
convention euro de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
52
Création de la CESDHLF
Traité de 1951vigueur en 1953 porté par René cassin
53
Pourquoi le CESDHLF a été créé ?
Pour être Contraignant car DUDH des NU ne l’est pas
54
CESDH repose sur :
Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, CDM et CEDH
55
CEDFUE =
Charte euro des droits fondamentaux de l’UE
56
CEDFUE concerne..
Les 27 E membres de l’UE
57
CEDF a été adopté en… et à eu une valeur contraignante grâce…
2000
Au traité de Lisbonne en 2007 (vigueur en 2009)
58
CEDFUE dépend de
La CJUE
59
Pour saisir la CEDH
1) se plaindre d’un E signataire
2) établir l’existence d’un préjudice important
3) agir dans un délais de 4 mois
4) avoir procédé à l’épuisement des voies de recours internes
60
Les règles pour saisir la CEDH sont analysées par
La commission d’instruction
61
Une affaire de la CEDH peut être jugée de 2 manières :
En chambre (3 à 7 juges) ou en grande chambre (17 juges)
62
Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat d’une affaire jugée en chambre il peut
Faire appel à la grande chambre
63
Qu’est ce qu’un régime de censure
Système de control administratif à priori avec control etatique
64
Art 2 DDHC est relatif à
la liberté d’opinion et d’expression
65
Art 10 de la DDHC =
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public
66
La liberté d’expression comprend :
- lib d’opinion
- lib de support
- lib de communication
- lib de recevoir cette opinion ou non
67
Art 11 DDHC =
La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l’H
68
La liberté d’expression est soumise à un régime…
Répressif
69
Régime répressif =
On peut diffuser l’idée et être sanctionné après
70
Pour être sanctionné dans un régime répressif :
La charge de la preuve revient à l’administration
71
Le régime répressif permet d’exercer des voies de droit =
Faire appel
72
1814 =
Restauration de la monarchie
73
Pourquoi aucun gouv n’a remis en cause la liberté d’expression depuis 1814
Car les 3 glorieuses ont fait abdiquer Charles X
74
Loi sur la liberté de la presse
29 juillet 1881
75
D’après la loi sur la lib d’expression qui peut engager des poursuites ?
Juste la victime
76
Pourquoi le procureur ne peut pas engager de poursuites dans le cadre de la lib d’expression
Car il est soumis à l’état
77
Dans le cadre de la lib d’expression on ne peut engager des poursuites que dans un délai de
3 mois
78
Peut on recourir à des peines négociées dans le cadre de la lib d’expression
Non car la lib d’expression est une condition pour la démocratie
79
Date du code pénal
1993-94
80
Art 29 du 29 juillet 1881 sur l’injure =
Toute invective ou terme de mépris = une injure
81
Seul moyen d’éviter la condamnation pour injure
Excuse de provocation
82
La diffamation =
Toute allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’autrui ou au corps auquel il appartient
83
Comment éviter les poursuites pour diffamation
- fait de vérité
- exception de bonne foi
84
L’exception de bonne foi comprend :
- Le sérieux de l’enquête préalable
- Mesure de l’expression (manier conditionnel)
- Absence d’animosité personnelles
- L’information diffusée visait elle un but d’intérêt général
85
1958 =
Ve rep + création du CC
86
Pourquoi le CC ne naît pas avant 1958 ?
Trop grande instabilité constitutionnelle
87
Fédéralisme =
Renoncer à sa souveraineté en contre partie d’une grande autonomie + participation à l’élaboration de la C
88
Légicentrisme =
Doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d’une autorité suprême dans l’ordre juridique national
89
La C au sens propre se trouve entre les articles…
1 a 89
90
Le CC est chargé de verifier …
Que ce qui est adopté sous forme de loi n’aurait pas dû être adopté sous forme de décret
91
Le contrôle constitutionnel ne remet pas en cause..
Le pvr décisionnel du parlement
92
Le préambule contient
Des dispositions de fond
93
Si on juge la loi avec le préambule on reconnaît au CC
Un pouvoir d’interprétation du préambule
94
Donner un trop fort pvr d’interprétation crée un risque de crée un..
Gouvernement des juges
95
Le contrôle de C des lois est compatible avec la démo car :
- le CC n’a jamais le dernier mot
- c’est une plus value pour la démo
96
Art 16 DDHC
« Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée ni la séparation des pvr déterminée n’a point de C »
97
Le préambule de la C protège :
Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la rep
98
Décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 : liberté association
"la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire"
99
En 1971 les seules autorités qui peuvent saisir le CC sont
- Le président
- le PM
- près assemblée
- près sénat
100
Cheminement de la loi
Volonté du président traduit par pm et gouv —> AN —> Sénat
101
Révision C 1974
Ouvre la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs = ouvre saisine à opposition parlementaire
102
Multiplication des saisines du CC =
Multiplication des interprétations de la C
103
Préambule 4 octobre 1958 contient :
Attachement du peuple fr aux DdH et principe de souveraineté nationale de 1789
104
Préambule 27 octobre 1946
Le peuple français proclame À NOUVEAU que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoven consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
105
La C est composée de..
Plusieurs générations de droit
106
Droit de 1ere génération
Liberté autonomie : DDHC, abolition privilège, égalité des H, lib conscience..
107
PFRLR
1971
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république
= valeur constitutionnelle
108
3 critères pour PFRLR
- Être appliqué de manière ininterrompue depuis sa création
- être uniforme sur ensemble du territoire
- principe fondamental doit être relatif à la protection des lib
109
Droits 2e génération
Les droits créances : éco, socio et po
110
PPNT =
Droit éco, socio et po
111
Droits 3e génération
Protection humanité opposable à l’individu
Ex protection environnement
112
Révision 23 juillet 2008
Création de la QPC
113
Arrêt du CE, 1936 arrighi
Il n’appartient pas au CE statuant au contentieux de contrôler la C d’une loi
114
Théorie de la loi écran =
le juge administratif refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu'un tel contrôle reviendrait nécessairement à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi.
115
Art 37 de la C (règlements)
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
116
Le CE peut il interpréter le préambule ?
Oui
117
Arrêt du CE, 1936 arrighi
Il n’appartient pas au CE statuant au contentieux de contrôler la constitutionnalité d’une loi
118
Les QPC sont filtrés et on ne traite que..
Les questions nouvelles ou avec un caractère sérieux
119
def police administrative
ensemble des autorités dont la fonction est d’assurer le maintien de l’ordre public.
120
Loi 2001 Sécurité intérieure
“la sécurité publique est un droit fondamental et la condition d’exercice des libertés”
121
OVC (abréviation)
objectif de valeur C
122
OVC caractéristiques
- tjrs consacré par le CC (pas noté dans les textes)
- pour permettre au législateur de limiter une autre lib ou un autre droit
- contrôle spécifique du CC
- a pour seul destinataire le législateur
123
contrôle spécifique CC pour OVC
consiste à vérifier que dans la réalisation de l'objectif le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée à un droit compte tenu de l’objectif poursuivi
124
exemples d'OVC
- art 1 Charte environnement
- santé publique
- sécurité publique
125
qui contrôle les mesures des pvrs publics
le CE
126
DC 9 juillet 2020
loi organisant la sortie E urgence sanitaire
127
trilogie compétences police administrative
sécurité, salubrité, tranquillité
128
CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve (protection des personnes contre elles-mêmes)
décret limitant la circulation automobile pour la prévention d’une pénurie de carburant.
129
la PAG peut elle prendre une mesure pour l'esthétique public
La PAG ne peut pas mais la PAS oui
130
est ce que c’est le rôle de la PAG de prendre des mesures de polices visant à protéger le principe de libre et égale concurrence ?
- non pas un élément de l'ordre public
- élément de la légalité : PA ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au principe
131
CE, 1959, société des films lutétia
CE considère que caractère immoral d’un film est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, il peut soit occasionner un trouble matériel (manifestations contre sa projection..) soit que ce caractère en lui même est une atteinte à l’ordre public indépendamment des troubles matériels.
132
atteinte à la moralité
En matière de moralité publique, le CE exige invariablement l’existence de circonstances locales particulières = pas de mesures au niveau national fondées sur la moralité.
133
les atteintes à la moralité sont limitées à 2 domaines =
- le cinéma
- la protection des mineurs face à la pornographie
134
PAG : CE, 1985, société des films Gaumont (le pullover rouge)
Les autorités de Marseille (là ou c’est passé le crime) demande que le film ne soit pas projeté pour la moralité, la demande n’est pas acceptée, le film est projeté.
135
La police spéciale du cinéma appartient au...
ministre de la culture
136
le CE peut substituer son appréciation à celle du ministre, est ce que le CE contrôle la qualification juridique des faits ?
OUI le CE contrôle la qualification juridique des faits et peux substituer son appréciation à celle du ministre.
(ex film association promouvoir)
137
la décision du CE peut elle aller à l'encontre d'un décret ?
oui, la jurisprudence administrative a une valeur supra décrétale.
138
CE, 1995, Commun de Morsang-sur-orge
interdiction du lancé de nain à cause de la dignité humaine
139
décision de Morsang-sur-orge est une...
c’est une restriction de liberté, ne protège pas l’individu dans son libre arbitre mais protège le groupe contre le consentement des personnes.
140
CC, 1994, loi bioéthique
consacre un nouveau principe de valeur C = la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
141
CE, 2007, association solidarité des français : distribution de soupe au lard
“le caractère volontairement discriminatoire au regard de la liberté de religion porte atteinte à la dignité de la personne humaine”
142
la dignité humaine est opposable au...
choix des personnes.
143
La notion de dignité a 2 dimensions, elle repose sur une conception...
objective et collective = peut être liberticide
144
Art 8 de la CEDH
“droit de mener une vie pv et familiale normale”, principe d'autonomie personnelle
145
CE, 1933, Benjamin
conférence organisée et manifestation pour protester contre.
Interdiction est disproportionnée car il suffit d’encadrer les 2 groupes : la mesure doit être proportionnée et être la moins contraignante possible.
146
la cour de justice de la rép
Juridiction répressive compétente pour connaître des crimes et des délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
147
la CJR se prononce sur
que sur la peine, elle ne peut pas se prononcer sur l'action civile
148
la CJR peut juger ...
tous les membres du gouvernement quelque soit leur statut
149
la CJR est compétente si
si l’infraction est rattachable aux fonctions gouvernementales
150
temps de prescription de la CJR
5 ans pour les délits et minimum 10 ans pour les crimes
151
1958 à 1993 les ministres et le président relevaient pour leurs infractions de
la haute cour de justice
152
la haute cour de justice ne pouvait être saisie qu'avec
la majorité absolue de l’assemblée et du parlement
153
création de la CJR
1993 révision de la C avec l’art 68-1
154
nombre de saisies, de procédures d'instruction et jugements de la CJR
22500 plainte, 50 procédures d'instruction, 9 jugements
155
1999 CJR affaire du sang contaminé
le secrétaire d’E est condamné mais est dispensé de peine.
156
CJR 2004 Michel Gillibert (secrétaire d’E aux handicapés)
condamné pour escroquerie au préjudice de l’E, 3 ans prison avec sursis, 20000€ d’amende et 5 ans d'inéligibilité
157
CJR 2023 affaire Dupont Moretti
8 ministres et 2 secrétaires de l’E sanctionnés
158
pourquoi le procureur ne peut pas décider de poursuivre devant la CJR ?
car il est placé sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice
159
Composition de la commission des requêtes CJR
3 magistrats du siège de la cour de cassation, 2 conseillers d’E, 2 conseillers maître à la cour des comptes
160
pourquoi la commission des requêtes de la CJR est composée ainsi ?
pour éviter le corporatisme, un seul corps ne peut pas avoir la majorité
161
quel est le cheminement des plaintes à la CJR ?
plainte → la commission trouve votre requête assez fournie → procureur de la rep → commission de l’instruction → CJR
162
comment engager les poursuites à la CJR ?
doit obligatoirement y avoir une plainte, commission des requêtes décide souverainement de donner suite ou non à la plainte
163
s'il n'y a pas de procès à la CJR il peut y avoir..
un procès en dommages et intérets
164
le procureur de la Rep peut il saisir la commission des requetes de la CJR ?
oui mais jamais arrivé
165
l'instruction est elle obligatoire devant la CJR ?
Devant la CJR l’instruction est obligatoire qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour éviter que le ministre ne soit trop facilement renvoyé devant la CJR et que son action gouvernementale risque d’être compromise.
166
Les magistrats de la cour de cassation sont des juges...
indépendants
167
la CJR peut elle faires des interrogatoires ?
oui et doit les faire elle même
168
la CJR peut elle ordonner des détentions provisoires ou GAV ?
non, soit disant pour assurer la présomption d’innocence
169
CJR peut elle ordonner des perquisition au sein des ministères ?
oui
170
les jugements en appel sont ils possibles devant la CJR ?
non mais peut être envoyé en cassation dans un délais de 5j
