Libertes publiques et Droit fondamental Flashcards
(152 cards)
1
Q
Droits fondamentaux =
A
Droits de l’H (droits naturels)
2
Q
Une norme est valide à partir du moment ou….
A
Elle est valide par rapport à une norme supérieur
3
Q
Qui garantit la jouissance des libertés publiques
A
Les institutions de l’état
4
Q
Première génération des Ddh :
A
Protection dignité humaine, lib expression, droit de vote, d’association, lib de conscience et droit à la vie pv
5
Q
2 génération DdH
A
Droits éco et sociaux ap 2gm : droit a l’emploi, logement, éducation
6
Q
3e génération DdH
A
Droit de solidarité = droit à la paix, patrimoine (commun humanité), environnement sain
7
Q
Au RU le roi doit il se soumettre à la loi ?
A
Oui
8
Q
Au RU la soumission du roi à la loi fait ..
A
La puissance du parlement
9
Q
C de 1973
A
Met en avant l’égalité avant la liberté + exclu l’esclavage
10
Q
Au EU le juge peut il compléter la loi ?
A
Oui contrairement à la France
11
Q
Souveraineté populaire =
A
Chaque citoyen dispose d’une fraction de souveraineté, le peuple devrait exercer le pvr directement
12
Q
Souveraineté nationale =
A
La souveraineté appartient à la nation et s’exprime au travers de représentants
13
Q
L’individu dans le DI
A
Sujet du DI avec des droits et obligations
14
Q
Les mains propres (protection diplo)
A
Individu ne doit pas être à l’origine de la violation du DI
15
Q
Au début le droit des minorités était imposé aux..
A
États qui voulaient entrer dans la SDN
16
Q
Le droit des minorités =
A
-Garantir les différences
- garantir l’égalité de droit
17
Q
La SDN va apporter au DI certains sujets comme..
A
Les DdH et la Q de l’esclavage et des réfugiés
18
Q
Dans la convention 1926 relative à l’esclavage les E s’engagent
A
- tous les territoires sous leur juridiction à punir et réprimer la traite des esclaves
- poursuivre la suppression complete de l’esclavage sous toutes ses formes d’une manière progressive et aussi tôt que possible
19
Q
La convention sur les réfugiés est elle contraignante ?
A
Contraignante mais les E peuvent la dénoncer à tout moment (la quitter)
20
Q
Passeport Nansen
A
Papiers d’identités crées pour les réfugiés
21
Q
Déclaration universelle des DdH est
A
Peu contraignante
22
Q
date DUDHNU
A
1948
23
Q
Qui ne signe pas la DUDHNU
A
Les états socialistes car trop de droits de première génération
24
Q
L’assemblée générale déclare que la DUDH est
A
Un idéal à atteindre
25
Les conventions internationales des DdH sont
Contraignantes
26
Le principe de réciprocité s’applique t’il sur les droits de l’homme ?
Non
27
CEDH affaire loizidou c/ Turquie
Turquie dit qu’elle a émis une réserve mais CEDH sanctionne la Turquie car réserve n’existe pas sur les un point majeur
28
La convention des DdH s’applique :
A tous les territoires concernés par ces droits peut importe la nationalité ou l’absence de nationalité
29
2 types de conventions des DdH
A vocation générale
À vocation spéciale
30
Date pacte international relatif aux droits civiques et politiques et pacte international relatif aux droits éco socio-culturel
16 dec 1966
31
pacte international relatif aux droits civiques et politiques = droits de.. dans quels états
1ere génération fans les E de l’ouest
32
pacte international relatif aux droits éco socio-culturel = droit de.. dans les E
2e génération dans les E de l’est
33
pacte international relatif aux droits éco socio-culturel ne contient pas
Droit à la propriété et à la nationalité
34
Qui est chargé de s’occuper de l’application des pactes
Comités des DH
35
Comite des DH composé de.. et fonctionnement
18 personnalités indépendantes
E font des rapports tous les 5 ans + possibilité de communication individuelle
36
Comité relatif aux droits éco socio-culturel fonctionnement
Système de plainte collective, se réfère à la politique de l’E et non à des situations individuelles
37
Conventions spécifiques =
Porte sur une question particulière, peut avoir des réserves par rapport au comité et les règlements des différents
38
Exemples de conventions spécifiques
- Convention sur l'imprescrivité des crimes de G et des crimes contre l'humanité
- convention sur interdiction de la torture
39
Convention internationale des droits des enfants
+ pays non membre
1989
Seul les EU pas membre
40
Début promotion DH par les organes des NU
Intervention dans les affaires internes + opérations maintien de la paix + R2P
Médiation
Ex TPIR
41
Conseil DH
Crée en 2006
47 E élus à la majorité absolue, représentation équitable des continents.
Rend des rapports
42
Haut commissariat au DH
Mandat de 4 ans
Regarde si les conditions relatives au DH sont respectées et peut pousser à ratifier certaines conventions, peut mettre en place appui technique pour aider les E
43
Conseil de l’Europe
46E membres, OI crée en 1949 mission large de coopération entre les E
44
Date Convention euro des droits de l’h et des libertés fondamentales
1953
45
Convention euro des droits de l’h et des libertés fondamentales fonctionnement
Réformes importantes doivent être signées par tous les E, thématiques particulières ne lient que les E signataires, CEDH vérifie application des textes
46
La Convention euro des DH est-elle une condition pour entrer dans conseil Europe?
Oui
47
La CEDH est..
Juridiction internationale judiciaire qui a le plus d’autorité
48
Les juges de la CEDH
Sont élus pour mandat de 9ans non renouvelables, nationalité de chaque état, élu par l’assemblée conseil de l’Europe
Sont organisés en plusieurs formations de jugement
49
Différentes formations de jugement dela CEDH =
- requêtes irrecevables
- jurisprudence « bien rodée » = 3 juges peuvent se prononcer
- si affaire + compliquée = formation d’une chambre (7 juges)
- cas + compliqué = grande chambre 17 juges
50
Types de requêtes CEDH
Les requêtes étatiques
Les requêtes individuelles
51
Les requêtes étatiques CEDH
Peut être avec protection diplo, action en garantie collective, différents étatiques
52
Les requêtes individuelles de la CEDH concernent les...
Personnes physiques ou morales
53
Acte unique européen date
1986
54
Date charte des droits fondamentaux UE
2000
55
Protocole 14
Organisait ratification de l’UE à la CEDH mais avis de cour justice UE à invalidité en disant que UE n’était pas un E compétant
56
Premier texte DH américain
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’H (pas contraignant mais important)
57
Commission inter américaine DH (date, membres, ce qu’elle fait)
1959 devient organe réel en 1979, pas contraignante mais peut travailler avec les E pour améliorer la situation DH
ne lie pas tous les E membres OEA, Canada et EU pas parti, Venezuela a dénoncé CADH
58
Inter américaine =
On parle d’un organe
59
Américain =
Si on parle d’un texte
60
Date union africaine
2002
61
Charte africaine DH et des peuples datés
1981
62
Charte africaine DH et des peuples contient
D des peuples à disposer d’eux mêmes, droit à environnement sain, devoirs individu dans la communauté, interdiction expulsions collectives d’étrangers, droit de ne pas faire partie d’une association…
63
Protocole de Ouagadougou
1998 met en place la cour africaine DH et des peuples, n’oblige pas les E à accepter les requêtes individuelles mais oblige à accepter la compétence de la cour pour tous les instruments relatifs DH auxquels il est parti
64
Date première affaire cour africaine DH et des peuples
2013
65
Déclaration du Caire sur les DdH en islam date
1990
66
Commission générale arabe des DH date + composition
1968 composée représentants d’E
67
Charte arabe DH
1974 remplacé par nouveau texte 2004, ajout principe non discrimination, interdiction esclavage, droit au développement et égalité devant la loi
68
Les droits protégés def
Obligation qui incombent aux E a l’égard des individus
69
Effet vertical =
E doit respecter DH vis a vis des individus
70
Effet horizontal DH
E doivent garantir respect DH dans relations interindividuelles
71
Le droit à la vie
Dans toute conventions relatives aux DH, une personne en vie peut constater une atteinte à son droit à la vie
72
Affaire LCP 1998 jugée par CEDH
Fille militaire ayant servi pendant essais nucléaires du RU, atteinte leucémie à cause des radiations. CEDH dit qu’il n’y a pas violation du RU
73
Affaire 2014 malte (droit à la vie)
personnes ayant travaillés au contact de l'amiante, une des personnes morte d’une forme de cancer assez rare lié à l'amiante, CEDH saisi et va dire que la personne a été explosé à une période ou on connaissait les risque de l'amiante et donc qu’il y avait atteinte à la vie.
74
Recevabilité requête droit à la vie
On accepte que les associations et ONG prennent La Défense d’intérêt collectifs
75
Convention pour les droits de l’enfant
Prévoit que l’enfant a besoin d’une protection spéciale et d’une protection juridique appropriée avant et après la naissance
76
Affaire des EU traité par la commission interaméricaine des DdH 1981 baby boy :
un médecin procèdde à un avortement sur territoire des EU, associations pro vie vont faire saisir la juridiction pénale pour le faire condamné pour meurtre. L’affaire est portée devant la CIADH, les asso invoque la convention américaine DdH “toute personne à le droit au respect de la vie… et en général à partir de sa conception”. Ils veulent interpréter la déclaration. La cour veut bien utiliser la convention pour adapter la déclaration et dit que “en général”≠ toujours.
77
Affaire à la Cour IADH sur le salvador (interdiction totale de l’avortement) :
femme atteinte d’une maladie qui fait que la grossesse est dure pour elle et l’enfant, on lui dit que sa grossesse n’est pas viable et demande avortement. Son E se détériore, on lui fait passer des lettres insultes et menaces… Va obtenir une césarienne plusieurs semaines plus tard. Sa famille a saisi la CIADH pour acte de torture.
78
Q de la procréation médicalement assistée Costa Rica
Costa Rica interdisait totalement la fécondation in vitro en 2012 car pour eux atteinte à la vie : affaire portée devant CIADH qui va dire que la vie commence à partir de l’implantation dans l'utérus.
79
Protocole 2003 relatif au D des femmes art14 relatif à la santé et aux droits de reproduction
E prennent toutes les mesures pour protéger les droits reproductifs des femmes partculièrement en utilisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, viol, inceste, mise en danger de la sante de la mere ou du foetus.
80
Disposition D avortement Afrique
Doit être envisagé comme D, convention largement ratifiée mais avec des réserves
81
1939 jurisprudence britannique femme enceinte après viol collectif
Poursuivie en justice puis relaxée —> santé morale
82
Affaire open door Dublin well
Irlande interdit l’avortement, asso qui diffusaient des prospectus pour avorter à l’etranger, cette sté à été sanctionné par l’irlande
→ Irlande aborde le droit à la vie pour justifier mais la CEDH ne va pas regarder cette argument et va plutôt le voir sur la liberté d’expression, liberté de circulation ce qui conduit à la condamnation de l'irlande
83
Traitement dégradant def CEDH
Traitement ou châtiment qui humilie grossièrement l’individu ou le pousse à agir contre sa volonté de conscience
84
Affaire Broucourou c. Fr – 2018
homme atteint de trouble psychologique tué par la police, mais excès de violence Cour considère un excès de violence de la part de la police mais sans atteinte à la vie
85
Jus cogens
Norme ou aucune dérogation n’est possible = norme impérative
86
L’interdiction de la torture est une norme…
Jus cogens
87
Affaire Al Adsani c. R-U
homme torturé au Koweït – mais immunité diplomatique Koweït ne peut pas être jugé par RU
88
Ex de conventions parlant des conditions de détention
Convention Américaine des DH, Pacte international relatif DH...bcp de jurisprudence
89
syndrome du couloir de la mort =
traitement inhumain et dégradant
90
comité DH ne dit pas que la peine de mort est contraire au DH car
- il faudrait exécuter rapidement (mais CDH peut pas dire de tuer quelqu’un rapidement)
- on peut espérer que la peine soit changée (perpétuité, grâce présidentielle …)
91
les expérimentations médicales (qui interdit + c'est quoi)
pacte international aux droits civiques et po et la charte arabe qui exclut la possibilité de procéder à des expérimentations médicales sans le consentement de l’individu.
Pas prévu expressément dans charte euro DdH mais on considère que si.
92
affaire de stérilisation forcée 2011 slovaquie
femme rome qui va acooucher dans un hopital qui veut bien s’occuper d’elle seulement si elle se fait stérilisé après, la CEDH va dire que c’est une violation art 3. La requérente avait aussi invoqué l’art 14 contre les discrimination parce qu’elle est rome, la cour ne statura pas dessus.
93
refoulement d'étrangers
situation dans laquelle on envisage de renvoyer dans leurs pays d’origines des gens qui craignent la torture ou des traitements dégradants.
94
droit relatif au refoulement d'étrangers
on ne peut pas renvoyer un individu dans un pays dans lequel il a peur de subir un certain traitement, peut être un problème d’accès aux soins.
95
convention 1951 relative aux réfugiés
prévoit que si un individu a commis des crimes graves elle n’est pas éligible au statut de réfugié, mais quand on examine si quelqu’un est éligible au statut de réfugié on regarde d’abord si elle a des crainte = on inclut avant d’exclure.
96
si on refuse un étranger car a commis des crimes
peut être refusé comme réfugié mais peut être envoyé dans un autre pays en ayant la qualité de réfugié.
97
Affaire qui a été jugée en grande chambre : Hirsi Jamaa c/ italie (traitement des personnes)
érythréens, soudanais.. qui veulent aller en Italie avec un passeur. Italie avait une po conclu avec la libye où ils d’attraper les migrants en mer et les renvoyaient en Lybie (post cadafi avec torture…) la CEDH a condamné l’italie en disant qu’elle ne pouvait pas ignorée le traitement des personnes en lybie.
98
dates conventions OIT sur travail forcé
1930 et 1957
99
charte africaine : esclavage et travail forcé
interdit escavage mais rien sur travail forcé + il y a une disposition dans art 29 avec les devoirs des individus “les individus ont le devoir de travailler.
100
servitude =
négation des libertés, obligé de vivre sur la propriété d’autrui…
101
affaire Rantsev (travail forcé)
fille russe qui voit une offre pour faire des spectacles à Chypre, mais disparaît et est retrouvée morte. Père porte plainte auprès des autorités russes, contacte les autorités de Chypre. CEDH saisie et dit qu’il y a eu travail forcé.
102
cas dans lesquels on ne peut pas parler de travail forcé
- travail des détenus ou travaux qui sont exigés en échange d’une lib conditionnelle.
- situation jurys d'assise
- astreintes policiers, pompiers...
103
le droit au respect de la vie pv et familiale CEDH
art 8
Peut pas y avoir d'ingérence de l’E dans la vie pv des individus.
Protéger l'intimité de l’individu
104
art 8 CEDH
Droit au respect de la vie privée
et familiale, du domicile et de la
correspondance
105
art 8 CEDH permet de
vivre à l’abri du regard des autres, protège le domicile, le lieu de travail, Q du secret de la correspondance, Q des écoutes téléphoniques , enregistrements vidéos...
106
RGPD
règlement général sur la protection des données
107
vie pv et droits au développement personnel : prénom
possibilité de choisir et de changer de nom sont abordés sous l’angle du droit à la vie pv.
108
Affaire Guillot c. Fr 2016 (prénom)
couple veut appeler sa fille fleur de marie, E civil français refuse le prénom car il y a une préposition. Vont devant la CEDH mais va considérer qu’il n’y a pas de violation car rien n'empêche ses parents et ses proches de l’appeler comme ça dans la vie de tous les jours.
109
personnes transgenre et changement d’E civil → Q jugée en 2018 par CEDH
H en transition pour devenir une femme, pas encore opéré mais hormones en cours donc CEDH a dit que la France devait pendre en compte et faire le changement.
110
Droit à connaître ses origines : affaire Mikulic contre croatie
jeune fille et sa mère qui lancent une procédure pour faire établir que monsieur est son père, la C croate dit que monsieur doit se soumettre à un teste génétique pour établir lien de paternité. Croatie est condamnée car peut pas obligé
111
ce que dit CEDH en 1981 sur homosexualité + ce qu'elle sanctionne
l’homosexualité ne peut pas être réprimée par les E (respect art 8)
+ sanctionne si on ne considère pas l’homophobie comme une circonstance aggravante (ex dans un meurtre).
112
2020 affaire avec la lituanie, couple homosexuel
avait publié une photos d’eux sur facebook = vague d’insultes, ils portent plainte. Les autorités lituaniennes refusent la plainte et la CEDH condamne la Lituanie.
113
Ed C. France 2008 (droit à la famille)
on ne peut refuser l'adoption parce que la personne est homosexuelle.
114
Affaire Broucourou c. Fr
2018 à homme atteind de trouble psychologique tué
par la police, mais excès de violence à Cour considère un excès de violence de la
part de la police lais sans atteinte à la vie
115
arrêt goodwin → jurisprudence 2022
E est obligé de reconnaître le changement d’E civil et par conséquent tous les droits qui sont rattachés à cette nouvelle identité.
116
la vie pv sociale
idée que au delà de la protection de l’intimité on a le droit de nouer des relations sociales, est envisagé sous l’angle de la vie pv
117
affaire RU la vie pv sociale, la réputation
H sort avec un couteau pour mettre fin à ses j, vidéo de cette H et la municipalité pour prouver que son système d’image est bon, va publier la vidéo de cette H, l(H dit que c’est une atteinte à son image. Les poursuites au RU n’ont pas abouti, pays disait qu’il était dans espace public donc pas du domaine de la vie pv. CEDH dit que c’est une atteinte à la vie pv car tout le monde n’avait pas à le voir.
118
Affaire Roumanie : droit au travail
annonce à des personnes qu’il y a eu des pb à leur inscription en fac en 1ere année après 6 ans d’études et donc que leur diplôme n’est pas validé. CEDH dit qu’il y a atteinte à la vie professionnelle.
119
Droit à un environnement sain figure dans
Ne figure pas dans CEDH, seulement dans charte africaine
120
affaire Guerra c/ Italie : le droit à un environnement sain
dans localité italienne on construisait une usine traitant des substances dangereuses, CEDH sanctionne le fait que les personnes n’ont pas reçu d’informations sur ce qui était traité dans l'usine et les risques.
121
la vie familiale : le lien de parenté =
lien de parenté avec effectivité (légitime, naturelle, adoptive) ne peut pas y avoir de différence de fait entre les enfants parce qu’ils sont nés d’adultères.
Parenté peut aussi être le lien entre les grands-parents et les petits-enfants, un oncle et un neveu.
122
art 8 CEDH
Protection vie familiale
123
Unité de famille =
protection des membres de la famille → peut permettre d’avoir l’asile mais ne marche que pour les conjoints et enfants de la personne (avec beaucoup de contraintes)
124
Q du droit de fonder une famille : CEDH
ne considère pas que fonder une famille = nécessairement faire des enfant
125
Camparelli c/ fr 2017 : effectivité du lien de parenté
couple italien vont faire GPA en Russie, vont au consulat italien enregistrer l’enfant et l’ambassade prévient italie qu’il y a soupçon de GPA. L’enfant n’a pas de lien de parenté (ADN) avec les parents, donc on retire l’enfant aux parents → CEDH ne condamne pas.
126
Respect de la vie familiale pour les prisonniers
possibilité d’entretenir des liens avec la famille proche en tenant compte de la dangerosité de l’individu.
127
art 12 CEDH
« À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »
128
Mariage pour les transsexuel → CIADH 2018
avis consultatif selon lequel les E doivent garantir le mariage homosexuel en disant que les instruments liés au DdH sont des instruments vivants dont l’interprétation doit accompagner l’évolution des temps et des conditions de vie actuelle. Le traité ne protège pas un modèle de vie familiale singulier et déterminé
129
Mariage réparateur
si femme est violée et que le violeur l’épouse, ils ne sont pas poursuivi.
130
Conviction =
ensemble de vue atteignant un certain degré de force, de sérieux et de cohérence
ex peut être l’opposition à la chasse
131
affaire du pastafarisme (lib de conscience)
parodie de religions (critique) veulent porter une passoire sur la tête tout le temps même photos identités, CEDH refuse de condamner les pays bas qui interdisait le port de la passoire sur la tête pour les photos d’identité. Ne peuvent pas s'appuyer sur la liberté de conscience car se moque de la religion.
132
les contours de la lib de conscience
Droit d’avoir une conviction, droit de ne pas avoir de convictions religieuses, droit de changer de religion, droit d’accomplir les rites religieux, prosélytisme (faire promotion de sa religion)
133
Kokkinakis en Grèce (lib de conscience + prosélytisme)
témoin de jéhovah, Grèce combat le prosélytisme qui voit ca comme une manière de détourner les individus de la religion dominante, la CEDH a condamné la Grèce pour les condamnation de Kokkinakis car pour la CEDH on ne doit pas condamner une personne du fait de ses activités prosélyte dès lors qu’il n’y a pas eu exploitation de la faiblesse de l’individu.
134
Q du port de signes religieux renvoi à
lib de conscience
135
Q du port d'insigne po renvoi à
lib d'expression
136
voile qui cache le visage interdit en France --> avis CEDH et comité DH
CEDH dit que la loi Fr n’est pas contraire à la CEDH
mais comité des DH (pas une juridiction donne juste des avis) dis que sanctionner une femme qui porte ce voile est contraire à la convention DH
137
Port du foulard dans le cadre éducatif --> Affaire Dahlar c/ suisse
femme sanctionnée car porte le voile en étant enseignante de maternelle
138
Q du port de la croix autour du cou → affaire RU : British airways
femme qui y travaillé qui porté une croix sous ses vétements et qui décide d ela mettre au dessus, elle est licenciée → condamné par la CEDH car British airways prévoyait à l’origine que si on voulait porter un signe religieux il fallait une réunion pour en parler mais possible. Et que entre le licenciement et le jugement CEDH british airways avait assoupli sa procédure et donc cette femme n’aurait pas été licenciée
139
Lib d'expression : débat historique en suisse
H qui avait remis en Q la qualification du mot génocide pour le génocide arméniens à la télé, condamné par la suisse pour négationnisme et la CEDH condamne la suisse car débat historique
140
Affaire Bouton c/ Fr sur forme de l'expression
femen qui s’est dévêtu dans église de la madeleine, condamné à une peine de prison avec sursis par les juridictions française pour exhibition sexuelle. CEDH condamne la Fr (pas sur domaine religieux), car tient pas suffisamment compte du fait qu’elle voulait passer un message pour dénoncer position Eglise sur avortement et CEDH considère que Fr a pas donné assez de poid à cet élement.
141
journaliste et débat po --> Q de l'offense à un chef d'E
Juan Carlos se rend au pays basque (pas content de la venu du roi d’espagne car H qui défend la torture) → condmanationpour injure grave au roi. CEDH considère que la sanction n’a pas lieu d’être dans une société démo
142
CEDH considère que les journalistes sont
“les chiens de garde de la démo”
143
Protection des sources
on ne doit pas obliger les journalistes à donner leurs sources
144
exemple de cas --> protection des sources
Les journalistes avaient pu assister à une course sauvage en ville, avec garanti qu’ils allaient flouter les têtes et plaques, vont arrêter le journaliste qui ne veut pas donner les photos. CEDH va condamner avec violation lib expression qui comprend la protection des sources des journalistes.
145
limite de la lib expression : Q du port de l'étoile rouge en hongrie
requérant sanctionné pénalement pour port étoile rouge : cour considère que l’interdiction poursuit un but légitime mais que la sanction était disproportionnée, la CEDH considère qu’il y a violation art 10 par la Hongrie
146
Protection des droits d'autrui --> 2023 C8 c/ France : cas de TPMP
amende 3 millions € + suspension ressources publicitaire pour récidive de TPMP, plusieurs rappels à l’ordre. CEDH considère que c’était tout à fait proportionné car dégradant envers les femmes et les homosexuels donc conforme à art 10 paragraphe 2.
147
peut on être condamné en diffamation si la personne n’est pas nommée mais qu’on peut la reconnaître ?
oui
148
Négationnisme, appel à la haine et la discrimination
Robert Faurisson devant CEDH
pour livre négationniste retiré de la France, CEDH a considéré qu’il n’y avait pas de violation du pacte international par la France
149
art 6 CEDH
Le droit à un procès équitable
150
2 principes essentiels des juridictions :
- indépendance
- impartialité
151
principe indépendance dans la juridiction
séparation des pvr = les juges ne doivent pas recevoir d’instruction, d’ordre de la part du pouvoir législatif ou exécutif
152
