L’enrichissement Illégitime

Question 1

Définition de l’enrichissement illégitime

Answer 1

Lorsque une personne bénéficie sans motif d’une augmentation de son patrimoine au détriment d’autrui.

Question 2

Quelles sont les deux types de conditions pour la naissance de l’obligation ?

Answer 2

• Les conditions générales
• La condition spéciale

Question 3

Quelles sont les caractéristiques des conditions générales ? (2é)

Answer 3

• Les conditions générales doivent en principes être remplies dans tout les cas
• Elles doivent toujours être annalysées

Question 4

Quelle est la caractéristique de la condition spéciale ?

Answer 4

La condition spéciale s’ajoute aux conditions générales dans certaines cas.

Question 5

Quelles sont les conditions générales de l’enrichissement illégitime ? (4é)

Answer 5

1) l’enrichissement
2) l’appauvrissement (d’autrui)
3) la connexité entre l’enrichissement et l’appauvrissement (—> controversé)
4) l’absence de cause légitime

Question 6

Quelles sont les deux manières d’avoir un enrichissement (2é)

Answer 6

1) un gain effectif
2) une perte évitée

Question 7

En quoi consiste le gain effectif ? (2é)

Answer 7

• Une augmentation de l’actif (ce que la personne a : comptes bancaire, meubles)
• Diminution du passif (ce que la personne doit : dette, hypothèque)

Question 8

En quoi consiste la perte évitée ? (2é)

Answer 8

• Non-diminution de l’actif (ce que la personne a : comptes bancaires, meubles)
• Non-augmentation du passif (ce que la personne doit : dette, hypothèque)

Question 9

À quoi sert également l’enrichissement illégitime ?

Answer 9

A restituer des prestations effectuées en vertu d’un contrat inefficace (inexistant, nul, ect…)

Question 10

Que peut faire la personne qui a remis une chose mais qui n’en a pas perdu la propriété dans le cadre d’un contrat de vente inefficace ?

Answer 10

Une action en revendication

Question 11

Que peut faire une personne qui a remis une chose et en a perdu la propriété dans le cadre d’un contrat vente inefficace?

Answer 11

Une action en enrichissement illégitime

Question 12

En quoi consiste le principe de la causalité

Answer 12

Qu’il faut une cause valable pour que la propriété «passe» d’une personne a l’autre. L’acte est inexistant s’il n’y a pas de cause valable.

Question 13

Que se passe-il y s’il n’y a pas de cause valable lors d’un contrat de vente ? (3é)

Answer 13

• La propriété ne passe pas
• Il n’y a pas d’enrichissement illégitime
• Il faut demander une restitution

Question 14

Dans quels cas le principe de causalité de s’applique pas ? (3é)

Answer 14

• En présence d’une exception posée par la loi
• Si la propriété disparaît
• Si le transfert patrimonial ne consiste pas en la remise d’une chose (par ex. transferts bancaires)

Question 15

Quelles sont les trois exceptions posée par la loi du principe de causalité ? (3é)

Answer 15

• Spécification
• Mélange/adjonction, s’il y a accessoriété
• Mélange d’espèces, sauf individualisation

Question 16

En quoi consiste la spécification ? (3é)

Answer 16

C’est le fait que si un ouvrier a travaillé/transformé une matière et qu’elle devient plus précieuse, alors il devient propriétaire de l’industrie.

Il doit avoir été de bonne foi

Sont réservées les actions en dédommagement et l’enrichissement.

Question 17

Qu’est-ce que le mélange ? (2é)

Answer 17

C’est une exception posé par la loi au principe de causalité

C’est lorsque il y a deux choses différentes avec des propriétaires différents qui sont mélanger

Question 18

Qu’est ce que l’adjonction ? (2é)

Answer 18

C’est une exception posée par la loi au principe de causalité.

C’est le fait de réunir deux choses différentes avec des propriétaires différents pour former une chose unique.

Question 19

Sur quoi débouche un mélange ? (2é)

Answer 19

Il n’y a pas de rapport accessoire -> coordination

Cela donne une copropriété : chacun reste propriétaire d’une part proportionnelle à la valeur initiale de la chose.

Question 20

Peut-il y avoir une action en enrichissement illégitime pour un mélange ?

Answer 20

Non, personne n’est enrichi ou appauvri par rapport à l’autre.

Question 21

Sur quoi débouche l’adjonction ? (2é)

Answer 21

Il y a un rapport accessoire -> subordination, c’est a dire qu’il y a un objet plus «utile»que l’autre.

Cela donne une accession : la personne qui a l’objet qui pourrait être utile seul dans le but voulu garde l’objet et s’enrichit.

Question 22

Donc comment est considéré la subordination ?

Answer 22

C’est une exception au principe de causalité.

Question 23

Peut-il y avoir une action en enrichissement illégitime pour une adjonction ?

Answer 23

Oui, car il y a eu enrichissement d’une des deux personne.

Question 24

Qu’est ce que le mélange d’espèces ?

Answer 24

C’est le fait de mélanger de l’argent d’un tiers à son propre argent. Il devient alors impossible de distinguer son argent de celui du tiers.

Question 25

Qui devient alors propriétaire de l’argent dans le cas d’un mélange d’espèces ?

Answer 25

La personne qui mélange les espèces avec les siennes devient la seule propriétaire de la réunion.

Question 26

Quel article du CC ne peut pas s’appliquer dans le cas d’un mélange d’espèces et qu’elle est en la conteneur ?

Answer 26

Art.727 CC -> il dit que pour des choses mélanger, les personnes, s’il n’est pas possible de séparer les objets, en deviennent alors les copropriétaires.

Question 27

Peut-il y avoir une action en revendication dans le cas d’un mélange d’espèces ?

Answer 27

Non, car il y a eu une perte de propriété, il peut seulement y avoir une action en enrichissement illégitime.

Question 28

Quelle est l’exception aux conséquences du mélange d’espèces ?

Answer 28

C’est l’individualisation. S’il y’a une séparation bien définie, argent dans une enveloppe par exemple, alors le propriétaire ne perte pas la propriété et peut faire une action en revendication.

Question 29

Peut-il y avoir une action en revendication pour de l’argent bancaire ?

Answer 29

Non, car l’argent bancaire n’est pas une chose mobilière mais une créance vis à vis de la banque. Il n’y a pas de revendication sur l’argent et il faut donc faire une action en enrichissement illégitime.

Question 30

L’action en revendication est-elle possible pour une chose consommée ?

Answer 30

Non, la consommation est égale à la destruction de la chose, la chose disparaît. Il n’y a donc pas de revendication possible. Il faut faire une action en enrichissement illégitime.

Question 31

Est ce que la propriété est perdue lors d’une chose consommée ?

Answer 31

Non, la propriété ne passe pas, mais l’action en revendication n’est plus possible car la chose a disparue. 5

Question 32

Le terme allemand pour l’acte de l’appauvri ?

Answer 32

Leistungskondiktion

Question 33

Le terme allemand pour l’acte de l’enrichi ?

Answer 33

Eingriffskondiktion

Question 34

Le terme allemand pour les circonstances de vie ?

Answer 34

Zuffallskondiktion

Question 35

Qu’est ce que l’acte de l’appauvri ?

Answer 35

C’est la prestation de l’appauvri envers l’enrichi, par exemple le payement.

Question 36

Qu’est ce que l’acte de l’enrichi ?

Answer 36

C’est l’acte de l’enrichi, qui s’enrichi lui-même.

Question 37

Qu’est ce que les circonstances de vie ?

Answer 37

C’est ce qui arrive par hasard et qui enrichi par hasard.

Question 38

Quelle est la différence entre le dommage et l’appauvrissement ? (2é)

Answer 38

- Le dommage est forcément involontaire - L’appauvrissement peut être volontaire ou involontaire

Question 39

A quoi correspond l’appauvrissement ? (2é)

Answer 39

- A une diminution du patrimoine - A un dommage

Question 40

Quelle sont les deux notations dans le dommage ?

Answer 40

- La perte éprouvée - Le gain manqué

Question 41

Comment définir la connexité dans le cadre de l’enrichissement illégitime ?

Answer 41

L’appauvrissement doit être le corollaire (suite naturelle) de l’enrichissement, de telle façon que l’on puisse admettre un déplacement de valeur passant du patrimoine de l’appauvrissement à celui de l’enrichi.

Question 42

À quoi faut-il faire attention lorsque l’on parle de connexité ?

Answer 42

La connexité n’est pas la même chose que la causalité.

Question 43

Quelles sont les condition de l’enrichissement illégitime qui sont controversées ?

Answer 43

La condition 2 et la condition 3

Question 44

Pourquoi deux conditions de l’enrichissement illégitime sont-elles controversées ?

Answer 44

Une partie de la doctrine retient que l’appauvrissement et le lien de connexité ne devraient pas être examinés en cas d’enrichissement qui découle d’un acte de l’enrichi.

Question 45

Que veut dire « sans cause légitime » dans la condition 4 ?

Answer 45

Cela veut dire que le transfert de valeur a lieu sans fondement juridique.

Question 46

Quels sont les trois exemples d’enrichissement sans cause valable ? (3é)

Answer 46

- L’enrichissement sans cause valable -L’enrichissement en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée -L’enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister

Question 47

Quelle est la formule latine pour « enrichissement sans cause valable ?

Answer 47

Condictio sine causa

Question 48

Qu’est-ce qu’un enrichissement sans cause valable ? (2é)

Answer 48

C’est un cas d’enrichissement sans cause légitime C’est une absence pur et simple de cause, elle n’a jamais existé. Par exemple, dans le cas d’un contrat qui n’a pas la forme authentique alors qu’elle était nécessaire

Question 49

Qu’est-ce qu’un enrichissement en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée ? (2é)

Answer 49

C’est un cas d’enrichissement illégitime sans cause valable. C’est à dire que la cause était née mais n’a finalement pas produit ses effets. Par exemple la condition suspensive (art.151 CO)

Question 50

Qu’est-ce qu’un enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister ? (2é)

Answer 50

C’est un cas d’enrichissement illégitime sans cause valable. C’est à dire que la cause existait mais qu’elle s’est éteinte rétroactivement. Par exemple, le père qui entretenait ce qu’il pensait être son fils

Question 51

Quels sont les enjeux de l’absence de cause légitime en cas de vices du consentement ou de lésion ? (2é)

Answer 51

- Enrichissement sans cause valable ? OU - Enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister

Question 52

Quelles sont les deux possibilités qui peuvent entrée en jeu lors de cas ce vices du consentement ou de lésion et qui font controverse ? (2é)

Answer 52

- L’invalidation, soutenue par la doctrine - L’invalidité ou nullité relative, soutenu par un partie de la doctrine et par le TF

Question 53

Sur quel enrichissement l’invalidation repose-t-elle ?

Answer 53

Sur l’enrichissement en vertu d’un cause qui a cessé d’exister.

Question 54

Sur quel enrichissement l’invalidité ou la nullité relative reposent-elles ?

Answer 54

Sur l’enrichissement sans cause.

Question 55

Quels sont les deux enjeux de la controverse des enrichissements en cas de vices du consentement ou de lésion ? (2é)

Answer 55

- Le point de départ du délai absolu de prescription (10 ans) - L’application de l’art. 63 al.1 CO, car cet article suppose un enrichissement sans cause valable.

Question 56

Qu’est-ce que le délai absolu ?

Answer 56

C’est un délai qui cours dès que l’événement objectif se produit.

Question 57

Qu’est ce qu’un délai relatif ?

Answer 57

C’est un délai qui commence a courir dès la connaissance d’une partie de ses droits.

Question 58

Quels sont les deux cas particulier (art.63 al.2 CO) dans lequel l’enrichi peut invoquer la cause valable de l’enrichissement ? (2é)

Answer 58

- La dette prescrite : le créancier ne peut plus exiger un droit d’action par justice. La dette est correctement effacée si la personne paye quand même, même s’il n’y avait plus d’obligation. - Le devoir moral : un prestation exécutée par devoir moral et non pas obligation (qui n’est pas dans la loi).

Question 59

Quel est l’article qui règle la condition spéciale ?

Answer 59

L’article 63 al.1 CO

Question 60

Quels sont les critères du champs d’application de la condition spéciale (art.63 al.1 CO) ?

Answer 60

1) il ne s’applique que cas d’enrichissement résultant d’un acte de l’appauvri. 2) il ne s’applique de si l’acte de l’appauvri est volontaire, donc sans contrainte. 3) il ne s’applique qu’en cas d’enrichissement sine causa. +4) il ne s’applique pas en principe en cas de contrat synallagmatique.

Question 61

Quel est le denier élément déterminant qui faut a 63 al.1 CO pour que naisse l’obligation de restitution ?

Answer 61

Il faut l’erreur de la personne qui a payer. S’il n’y a pas d’erreur, c’est une simple donation.

Question 62

Quelle genre d’erreur faut-il pour obtenir l’obligation de restitution?

Answer 62

Toute erreur est admise (erreur : sur le droit, sur les faits, essentielle, excusable, « stupide ») du moment que le doute est écarter. Dès que l’on peut exclure la donation.

Question 63

Quelle est la spécificité du contrat synallagmatique concernant l’art.63 al.1 ?

Answer 63

On n’applique pas l’art.63 pour les contrats synallagmatiques. On applique directement l’art. 62 pour obtenir la répétition. Exemple : contrat de bail nul -> de potentiels acomptes sont restitués car sinon les bailleur garderait l’argent et la prestation ce qui est impossible.

Question 64

Quel est le principe de l’enrichissement illégitime ?

Answer 64

La restitution doit être intégrale.

Question 65

Quelles sont les exceptions au principe de la restitution intégrale ?

Answer 65

Ce sont les articles prévus par CO 64, 65, 66.

Question 66

Qu’est-ce que le dessaisissement ?

Answer 66

C’est le fait que l’enrichi ait transféré, aliéné, donner ou consommer ce qu’il devait restituer.

Question 67

Peut-on appliquer art.64 CO si l’enrichi a encore ce qu’il doit restituer ?

Answer 67

Non

Question 68

Quelle est le motif pour lequel, malgré que l’enrichi n’ait plus le bien, il doive quand même restituer l’enrichissement d’origine ?

Answer 68

Si l’enrichi s’est dessaisis de mauvaise foi, si par exemple il savait qu’il était tenu à restituer.

Question 69

La bonne foi doit-elle être prouver par la personne qui dit l’être ?

Answer 69

Non, selon l’article 3 CC, la bonne foi est présumée, et il appartient à la partie adverse de prouver le contraire.

Question 70

Que se passe-t-il s’il est établi que l’enrichi est de mauvaise foi sur son dessaisissement ?

Answer 70

L’enrichi doit alors restituer l’intégralité de l’enrichissement, et pas seulement si qui lui serait rester (ou rien du tout) s’il avait été de bonne foi.

Question 71

Quels sont les cas particuliers d’enrichissement qui malgré le dessaisissement (de la somme d’argent) demande quand même une restitution car on considère qu’il n’y a pas de dessaisissement ? (3é)

Answer 71

• si il y a la valeur de remplacement (exemple : argent dépensé en tableau) • si c’est pour des dépenses nécessaires (entretient courant) • s’il y a des intérêts et un accroissement obtenus.

Question 72

Qu’est-ce que les impenses ?

Answer 72

Ce sont les dépenses faites volontairement pour entretenir la chose.

Question 73

Quelles sont les différentes types d’immenses ? (3é)

Answer 73

• somptuaire : pour embellir mais qui ne sert pas vraiment. • nécéssaire : pour éviter que la chose ne perde de la valeur. • utile : pour que la chose prenne de la valeur.

Question 74

Les impenses sont-elles remboursables ?

Answer 74

Oui, mais à certaines conditions.

Question 75

Dans quel cas la répétition des prestations est-elle exclue ?

Answer 75

Dans le cas où les prestations sont destinées à récompenser ou inciter un comportement illicite ou contraire aux mœurs.

Question 76

Quelle est la définition de la prescription ?

Answer 76

C’est une institution qui permet au débiteur de paralyser le droit d’action du créancier par suite de l’écoulement du temps.

Question 77

Qu’est ce que le délai relatif ?

Answer 77

C’est un délai de 3 ans qui court dès la connaissance du droit à la répétition.

Question 78

Qu’est-ce qu’un délai absolu ?

Answer 78

C’est un délai de 10 ans qui court dès la naissance du droit à la répétition.

Question 79

Pourquoi dit-on qu’il y a un double délai de prescription?

Answer 79

Car il suffit qu’il y ait qu’un des deux délais (relatif ou absolu) qui soit remplit pour qu’il y ait prescription.