La Responsabilité Précontractuelle Et La Responsabilité Fondée Sur La Confiance

Question 1

Qu’est-ce que le contexte dans la responsabilité précontractuelle ? (2é)

Answer 1

• phase précédant la conclusion éventuelle d’un contrat
• également appelée phase précontractuelle.

Question 2

A quoi sert le contexte (phase précontractuelle) dans le cadre de la responsabilité précontractuelle ?

Answer 2

Elle sert aux parties à obtenir les informations nécéssaire pour qu’ils puissent négocier et conclure le contrat correctement.

Question 3

Par quel principe est régit la conclusion ou la non conclusion d’un contrat ?

Answer 3

Par la liberté contractuelle

Question 4

Comment se termine le contexte ? (2é)

Answer 4

Par la conclusion du contrat
Ou par l’abandon des pourparlers.

Question 5

Quand commence le contexte ?

Answer 5

La le début des pourparlers

Question 6

Quelle est l’extension/limite de la liberté précontractuelle ?

Answer 6

C’est la responsabilité précontractuelle.

Question 7

Plus précisément, quelles sont les limites à la liberté contractuelle dans la responsabilité précontractuelle.

Answer 7

Les devoirs précontractuelle découlant des règles de la bonne foi.

Question 8

Comment définir la liberté précontractuelle ?

Answer 8

On n’est pas encore dans un contrat, on est dans la phase précontractuelle. La liberté précontractuelle permet de conclure ou non librement un contrat sans conséquence juridique.

Question 9

Quelle est la définition de la responsabilité fondée sur la confiance ?

Answer 9

Responsabilité découlant d’une violation des règles de la bonne foi dans le cadre d’un rapport particulier de confiance.

Question 10

Comment définir le contexte dans le cadre de la responsabilité fondée sur la confiance ?

Answer 10

Relation personnelle étroite entre des personnes qui engendre le respect de devoirs particuliers.

Question 11

La responsabilité précontractuelle (CIC) est-elle une forme particulière de responsabilité fondée sur la confiance ?

Answer 11

Oui

Question 12

Quelles sont les deux hypothèses qui régissent la phase des pourparlers dans le contexte ? (2é)

Answer 12

• Contrat de pourparlers
• absence de contrat de pourparlers

Question 13

Quelles sont les caractéristiques du contrat de pourparlers ? (4é)

Answer 13

• Contrat règlent le contexte des pourparlers
• Possible en vertu des conventions (art.19 al.1 CO)
• Contrat innomé, non formel
• Première forme de liberté contractuelle

Question 14

Quelle est la caractéristique de l’absence de contrat de pourparlers ?

Answer 14

Rapport spécial de confiance et de fidélité.

Question 15

Qu’est-ce que la liberté contractuelle concernant les pourparlers ?

Answer 15

C’est la liberté d’entamer une négociation et de l’interrompre quand on veut même sans justification.

Question 16

Quelles sont les limites à la liberté contractuelle concernant les pourparlers ?

Answer 16

Ce sont les devoirs précontractuels découlant des règles de la bonne foi.

Question 17

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait une responsabilité précontractuelle en l’absence de de contrat de pourparlers ? (6é)

Answer 17

• Des pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat (avec une invitation aux pourparlers)
• Une violation d’un devoir précontractuel
• La confiance légitime du lésé
• Un dommage
• Un lien de causalité naturelle et adéquat
• Une faute

Question 18

Quelles sont les conséquences si les six conditions pour une responsabilité précontractuelle sont remplies ?

Answer 18

Cela crée une obligation de réparer le préjudice.

Question 19

Qu’est-ce qui est indispensable pour admettre qu’il y a eu des pourparlers ?

Answer 19

Il faut une communication. Le fait de réfléchir, de s’informer ou d’avoir une discussion interne (pour une entreprise) ne suffit pas.

Question 20

Comment se définit le début des pourparlers ?

Answer 20

Il faut une invitation faites par une personnes à une ou plusieurs autres à entrer en discussion en vue de conclure un contrat.

Question 21

Par quoi peut se terminer les pourparlers ? (2é)

Answer 21

• L’abandon des pourparlers
• La conclusion d’un contrat

Question 22

Que crée l’ouverture de pourparlers ?

Answer 22

Cela crée un rapport spécial de confiance et de fidélité duquel découle des devoirs précontractuels.

Question 23

Quels sont les principaux devoirs précontractuels ? (4é)

Answer 23

• Devoir de négocier sérieusement
• Devoir de se préparer correctement
• Devoir de renseigner l’autre parie
• Devoir de se comporter loyalement

Question 24

Que comprend le devoir de négocier sérieusement ?

Answer 24

Le devoir de négocier sérieusement signifie conformément à ses véritables intentions et dans le but véritable de parvenir à un accord.

Question 25

Que comprend le devoir de se préparer correctement ? (3é)

Answer 25

• Se renseigner soi-même (sur les conditions et les circonctence du contrat) • Faire appel à un expert si besoin • Détenir les compétences nécessaires pour exécuter correctement le contrat négocié

Question 26

Que se passe-t-il si une partie s’est mal renseigné sur un point objectivement essentiel ?

Answer 26

Le contrat est invalidé mais il y a une responsabilité précontractuelle.

Question 27

Que se passe-t-il si une partie s’est mal renseigné sur un point non objectivement essentiel ?

Answer 27

Le contrat reste valable et il n’y a pas de responsabilité précontractuelle. La partie en faute devra supporter son erreur en supportant le contrat.

Question 28

Est-ce qu’un cas où il y a une invalidation de contrat donne forcément sur une responsabilité précontractuelle ?

Answer 28

Non

Question 29

Que comprend le devoir de renseigner l’autre parie ? (2é)

Answer 29

• Informer l’autre partie sur des faits importants dont elle ne peut pas objectivement avoir connaissance même en se renseignant elle-même. !!! Le devoir de se renseigner soi-même prime sur ce devoir là, donc il faut le faire correctement • Renseigner de manière véridique et compète l’autre partie qui pose des questions

Question 30

Que comprend le devoir de se comporter loyalement ? (3é)

Answer 30

• Interdiction de menacer (art. 29 et 30 CO sur la crainte fondée) • Interdiction d’exercer des pressions illicites • Interdiction d’exploiter une situation de faiblesse.

Question 31

Que comprend la confiance légitime du lésé ?

Answer 31

La confiance légitime du lésé est une condition générale (art.3 CC). On regarde sa bonne foi. On peut appliquer le principe de la confiance.

Question 32

Quelle est la définition du dommage ?

Answer 32

C’est une diminution involontaire du patrimoine.

Question 33

Que peut-on obtenir s’il y a un dommage ?

Answer 33

Un intérêt négatif : - la différence entre l’état actuel du patrimoine et l’état du patrimoine si le contrat n’avait jamais été négocié. Les intérêts positif ne sont normalement pas possible - la différence entre l’état actuel du patrimoine et l’état du patrimoine si le contrat avait été conclu - exceptionnellement couvert si l’équité l’exige (art.26 al.2 et 39 al.2 CO)

Question 34

Que comprend la causalité naturelle et adéquate.

Answer 34

• Un lien de causalité naturelle et adéquate entre la violation du devoir précontratctuel et le dommage.

Question 35

Quelle est la définition de la causalité naturelle dans la violation du devoir précontractuel ?

Answer 35

La violation du devoir précontractuel est la condition sine qua non du dommage subit. (Sans la violation, le dommage ne serait pas survenu)

Question 36

Quelle est la définition de la causalité adéquate ?

Answer 36

La violation du devoir précontractuel était propre, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, à provoquer un dommage du type de celui qui s’est produit. Elle vient limiter la causalité naturelle, car cette dernière ne tient pas compte de la longueur de la chaîne causale.

Question 37

Quelle est la définition de la faute ? (3é)

Answer 37

• la faute est un manquement de la volonté à un devoir imposé par l’autre juridique.

Question 38

Quelles sont les deux sortes de faute ?

Answer 38

• Intention: lorsque l’auteur du dommage était conscient que son comportement allait léser un bien d’autrui et qu’il a voulu ce résultat ou qu’il a accepté sa survenance. • Négligence : lorsque l’auteur du dommage n’a pas voulu ou accepté de léser un bien d’autrui, mais qu’il aurait pu prévoir ce résultat s’il avait fait preuve de l’attention et de la réflexion qu’on pouvait attendre de sa part.