L'expropriation pour cause d'utilité publique Flashcards Preview

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Flashcards in L'expropriation pour cause d'utilité publique Deck (15):
1

Définition de l'expropriation

- Opération juridique
- Etat oblige une pers pub ou privée à céder la propriété d'un immeuble
- But d'utilité publique
- Juste et préalable indemnité

2

Ne pas confondre expropriation avec ...

- réquisition : objet plus vaste mais pas d'effet sur la propriété
- droit de préemption : droit est cédé volontairement par son propriétaire
- nationalisation : seulement mise en oeuvre par le législateur

3

Quels enjeux faut-il concilier dans la procédure d'expropriation?

- Efficacité de l'action administrative
- Protection du droit de propriété

4

Titulaire du pouvoir d'exproprier?

seulement l'Etat

5

Expropriant? (personne qui demande l'expropriation)

- Toutes les personnes publiques (1972, Min santé contre Levesque)
- + toutes personnes privées gestionnaires d'un service public (1973 Sieur Anselle)

6

Bénéficiaires des biens expropriés

Peut-être autre personne que l'expropriant (même personne privée)

7

Sur quoi peut porter l'expropriation?

- Principe : bien immeuble et droits portant sur cet immeuble
- Seulement une partie de l'immeuble
- Quelques bien meubles (décret 1935 : brevets portant sur la défense nationale)

8

Développement des activités publiques

- Origine : expropriation seulement pour réaliser ouvrages publiques ou extension DP
- Extension : permettre le logement de familles nombreuses, réaliser une salle des fêtes, un hippodrome
- Seule limite : but essentiellement financier ( CE, 1961, Consorts White)

9

Prise en compte des intérêts privés dans l'utilité publique : évolution

- CE 1971, Ville de Sochaux (RPZ), intérêt privé peut être considéré comme intérêt public car il y a un intérêt public au développement économique privé
- CE 1974 Weyl, l'intérêt public peut être l'installation d'un industriel dans une commune
- CE, 1987, Lozanne contre Fischnaller, en l'espèce l'utilité privée pèse plus que l'utilité publique

10

Contrôle du JA : jurisprudence ancienne

Pas de contrôle d'opportunité du projet, seulement contrôle abstrait (1964, Malby et Bédouart : aéroport dans ville moyenne)

11

Contrôle du JA : la jurisprudence actuelle

- Contrôle de proportionnalité de l'opération : 1971, Ville nouvelle est. Contrôle coûts/avantages "atteinte à propriété privée, coût financier et inconvénients sociaux pas excessifs p/r intérêt du projet"
- Contrôle de nécessité de l'expropriation : 1976, Malardel : le fait que la commune possède d'autres terrains adéquats fait obstacle à l'expropriation.

12

Les limites au contrôle du JA

- présomption d'utilité publique des grands projets : 97 autoroutes trans-chablésiennes
- liberté de choix de l'administration : 2004 Adam / 2011 Chasneuil du Poitou (2e projet analysé sous l'angle de la nécessité)

13

Présomption d'utilité publique des grands projets

Car :
- volonté politique d'un pouvoir élu démocratiquement
- Décisions prises après avis CE

Mais quand même annulation car déséquilibre manifest +/- (CE, 2006, Association protection du lac de Sainte Croix : VERDON!!!)

14

Liberté de choix de l'administration entre les différents projets d'utilité publique

-CE 2004 Sieur Adam, juge refuse de juger par rapport à d'autres projets existant
-CE, 1978, Distribution eau de la Corniche des Maures, pas contrôle même si projet 3 fois moins cher
- CE 2011, TGV Chasseneuil du Poitou : juge examine le motif mais au nom du contrôle de nécessité

15

Les phases de l'expropriation

- L'enquête publique
- La DUP
- Enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité
- Transfert de propriété
- Fixation de l'indemnité