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Flashcards in Le domaine des personnes publiques Deck (12):
1

Les biens des EPIC font-ils partie du domaine public?

En principe, oui, mais le législateur peut déroger à ce principe (CE, 1998, EDF)

2

Quels sont les trois différents types de bien  dans les contrats de concession

- Bien de retour : nécessaires ou indispensables au SP. Sont la propriété du concedant dès leur réalisation. APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC SI SONT CONSTRUITS SUR UN TERRAIN PUBLIC
-Biens de reprise : pas nécessaires ou indispensables au SP. Sont la proriété du concessionnaire tout au long de l'exploitation. A terme, peuvent être repris (valeur vénale) par le concédant. N'APPARTIENT PAS AU DOMAINE PUBLIC

- Biens propres : propriété du concessionnaire et le restent.  N'APPARTIENT PAS AU DOMAINE PUBLIC

3

Quelles sont les deux conditions d'appartenance d'un bien au DP ?

Condition organique : propriétaire est une personne publique

Conditions matérielles : affecté à l'usage direct du public  (Ce, Marecar), ou affecté à un SP si réalisation d'un aménagement indispensable.

4

Qu'est ce que le concept de domanialité globale?

Dans un ensemble de dépendances, quand une partie fait l'objet d'un aménagement spécial, toutes les dépendances font partie du DP (exemple : terrain vague à proximité d'un ensemble portuaire)

5

Qu'est-ce que le concept de domanialité virtuelle?

Le passage du domaine privé au domaine public se fait au moment où le terrain ou le bien est juridiquement destiné à cette affectation (lors de la signature), même si le bien n'a pas encore fait l'objet d'un aménagement spécial ou n'est pas encore accessible au public (CE, 1985, Eurolat Crédit foncier de France)

6

Les dispositions restreignant la notion de DP? (3)

- L2211-1 CG3P : les immeubles de bureau font toujours partie du domaine privé

- Biens des EPIC, si le législateur a entendu les exclure

- Insertion d'un bâtiment public dans une copropriété (CE 1994, Compagnie la Préservatrice Foncière)

7

Conséquences du principe d'inaliénabilité du domaine public (4)

- interdiction de céder les biens du DP (donc pas encore désaffectés)

- Interdiction d'exproprier les biens du DP : sauf par une autre personne publique (théorie des mutations domaniales) CE, Ville de Paris, 1909

- interdiction de constituer des servitudes sur le DP : CG3P les autorise si elles sont compatibles avec l'affectation au SP

- Imprescribilité des biens du DP

8

Les 3 principes de l'utilisation collective du domaine public 

-Liberté : utilisation normalement pas soumise à autorisation préalable (ms possibilité d'introduire monopole pour bonne utilisation du DP : 1932 société des Autobus Antibois)

- Egalité 

- Gratuité (pas de principe général)

9

Les deux conditions de l'utilisation privative du DP

- autorisation préalable (unilatérale ou contractuelle)

-paiement d'une redevance

10

Les Baux emphythéotiques administratifs

lorsque la collectivité passe une CODP en vue d'une activité de SP ou d'intérêt général, peut conclure un BEA  : permet à l'occupant d'avoir des droits réels sur l'ouvrage

- Locataire : propriétaire des constructions même si affectées à un SP

11

Objectifs protégés par le domaine public ?

1. existence et continuité des Sp dont le Dp est le siège

2. Droits et libertés des personnes à l'usage desquelles le DP est affecté

3. Protection du droit de propriété accordée par l'article 17 DDHC

=> CC loi 26 juillet 1996 France Telecom : le DP n'est pas une fin, mais un moyen parmi d'autre de protéger ces objectif

12

Mise en concurrence pour les CODP?

- Principe communautaire : CJCE, Telaustria 2000. Impose les principes de publicité et de mise en concurrence aux contrats de la commande publique

- CE, 2010 Jean Bouin, pas obligation mise en concurrence avant CODP

- CE 2012, RATP, revirement de jurisprudence : administration peut refuser une CODP, mais doit respecter le principe d'égalité de traitement des opérateurs éco et les règles de la concurrence