Le système français de fonction publique Flashcards Preview

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Flashcards in Le système français de fonction publique Deck (11):
1

Les différents types de fonction publique dans le monde

- Fonction publique ouverte : recrutés pour un emploi spécifique. Relation de droit privé (FP d'emploi)
- Fonction publique fermée : recrutés pour faire carrière. Relation de droit public (FP de carrière)

2

La fonction publique avant 1946

- art 6 DDHC : "citoyens également admissibles aux emplois publics". Mais pas organisation
- Napoléon : organise FP sur le modèle de l'armée
- Quelques statuts particuliers avant 1946, mais pas de statut général (oppositions de la haute fonction publique et des syndicats)

3

Les 2 caractéristiques du 1er statut général de la fonction publique

- droits sociaux collectifs
- distinction grade/emploi

4

Le recours aux contrats dans la fonction publique : le principe (1 loi + 1 jurisp)

- loi 13 juillet 1983 : "les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires"
- CE 27 octobre 1999 : contractuels seulement employables en CDD

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Les brèches dans le principe du non CDI (4)

- CJCE, Mayeur, 2000 : si entreprise reprise par une collectivité, elle doit reprendre le salarié sous un régime CDI
- Droit européen : limite le recours au CDD à 6 ans, au delà, devient un CDI
- loi 12 mars 2012 : assouplissement de la titularisation des agents contractuels
- recours croissant au travail temporaire

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Definition fonctionnaire

Agent public titulaire d'un grade dans un certain corps de la fonction publique

7

Définition corps

Loi 11 janvier 1984 : "regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation à occuper le même grade"

8

Le droit s'appliquant aux agents contractuels : la condition organique

- Condition organique : emploi par une personne publique
- CE, avis 18 novembre 1993 (à propos du personnel de france télécom): notion de FP pas rattachée à un critère organique, mais à un lien matériel (exercice d'une mission de SP). Persoonnel d'une SA peut être de droit public si : 1. pers privée assure une mission de SP + 2. personne privée contrôlée par une personne publique

9

Le droit s'appliquant aux agents contractuels : la condition matérielle

- CE, 1954, Vingtain et Affortit : dépendent du droit public si participation à l'exécution d'un SP (mais distinction difficile)
- TC 1996, Berkani : "Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi" (mais pose problème avec l'interdiction des CDI)
- Loi : laisse le choix aux contractuels : soit demande la pérennité du statut de contractuel de droit privé, soit statut contractuel de droit public

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Influence du droit privé sur le droit de la fonction publique

- 1946 statut général de la fonction publique, attribution de droits collectifs
- 1976 Dame Peynet : règle de l'interdiction de licenciement d'une femme enceinte. Juge : règle de droit privé est seulement la manifestation d'un PGD préexistant

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Européanisation du droit de la fonction publique

- application de la LCT aux fonctionnaires : 2003 Burbaud. Sauf pour "emplois publics en lien avec l'exercice d'une FP ou avec la sauvegarde d'un intérêt général de l'Etat en cause"
- CEDH 2007 Vilho Eskilanen : / art. 6 CEDH : pas d'exclusion au procès des fonctionnaires sauf si impératif intérieur primordial