L'organisation judiciaire Flashcards
Le droit est divisé en trois constitutions de compétences différentes. Quelles sont-elles?
1) Législatif : Crée et passe les lois
2) Exécutif : Applique les lois (police)
3) Judiciaire : Décident si les comportements sont contre la loi. Rendent les lois applicables (juge)
Que trouve-t-on dans L’Acte d’Amérique du Nord Britannique (AANB) de 1867 rebaptisé la loi constitutionnelle en 1982?
Loi de 147 articles :
- Union fédérale des provinces
- Représentation des provinces et territoire au sénat
- Partage des compétences entre le Parlement et les législatures provinciales
- Droit privé et Droit criminel applicable
- Usage du français et de l’anglais
- Admission des autre possessions britanniques de l’Amérique du Nord
Quelles sont les compétences du fédéral?
Droit et procédure criminels. (c’est la même chose partout)
Quelles sont les compétences du provincial?
Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice (il y a une structure imposée par le fédéral mais les provinces décident du reste).
- Constitutions des tribunaux
- Engagement des fonctionnaires responsables
- Mise en place des outils de fonctionnement nécessaire
- Nomination des juges
- Entretien des palais de justice
De quel compétence s’agit-il (fédéral ou provincial) ?
«Quelqu’un a commis un meurtre. C’est un acte criminel»
Fédéral
De quel compétence s’agit-il (fédéral ou provincial) ? «Nous devons trouver la personne qui a commis le meurtre le l’amener devant les tribunaux»
Provincial
La loi constitutionnelle de 1982 comprend encore en 2013 dans son annexe B certains articles d’époques. Quels sont-ils ?
- La charte canadienne des droits et libertés
- Les droits des peuples autochtones du Canada
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la constitution du Canada
- Des dispositifs générales
Quels sont les grands principes de notre constitution ? (8)
1) L’essence du parlementarisme britannique
2) L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays
3) La protection de la démocratie au Canada
4) Le principe de la primauté de droit et du constitutionnalisme
5) Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des province du Canada
6) Le respect des minorités
7) La protection des droits fondamentaux de la personne
8) Le principe de séparation des trois pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires
Qu’est-ce que les articles 7 à 14 de la CCDL abordent ?
Les garanties juridiques : Ne protège que contre les actions de l’État ou faites en son nom. Notion d’agent gouvernemental. (nous protège contre les abus de l’état)
Qu’est-ce que l’on peut lire dans l’article 7 de la CCDL ?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Qu’est-ce que la Common Law ?
Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = Jurisprudence
Droit constamment en évolution = droit «vivant»
Chaque fois que les tribunaux juge quelqu’un, il crée des précédents
Vrai ou faux. Tous les juges peuvent créer jurisprudence ?
Vrai.
Législatif ou judiciaire ? «Le meurtre est interdit»
Législatif. Décision prise par les députés
Législatif ou judiciaire ? «Est-ce que Tommy est un meurtrier ?»
Judiciaire. Décision prise par les tribunaux
Que signifie le droit «statuaire»?
Lois votées par notre parlement (Législatif)
Statuaire: Écrits, votés
En quel années est apparut le premier code criminel canadien ?
1892
De quel compétence s’agit-il (fédéral ou provincial) ?Droit et procédure criminels.
Fédéral
De quel compétence s’agit-il (fédéral ou provincial) ?Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice
Provincial
Qui suis-je? Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
La Common Law
Qu’est-ce qui caractérise le code criminel? (4)
- Édicté par le parlement
- C’est la référence la plus importante du droit criminel
- Crée les principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite
- S’applique à tout le territoire canadien
Quel document important à fait son apparition en 1892?
Le premier code criminel canadien
Qu’est ce que le code criminel protège? (7)
1) L’état, la paix publique et l’administration de la justice
2) Les autres états
3) Les personnes humaines
4) Les moeurs et la décence publique
5) La propriété
6) Les animaux
7) La nature et l’environnement
Vrai ou Faux. Notre code criminel actuel est entré en vigueur en 1955
Vrai. Le premier code criminel canadien apparut en 1892. Il y eu une refonte en 1906, puis il fût révisé en 1927. Notre code actuel entre en vigueur en 1955. Il fût encore révisé quelques fois ensuite notamment en 1970 et en 1985.
