La procédure criminelle

Question 1

Vrai ou Faux. Il n’y a pas de procès si vous plaidez coupable

Answer 1

Vrai. Si vous êtes d’accord avec ce que l’on vous reproche, il suffit simplement de déterminer quelle sera votre peine.

Question 2

Quels sont les étapes à suivre en vertu de la présomption d’innocence lorsque vous niez avoir commis un délit? (5)

Answer 2

1) Vous accuser de quelque chose
2) Trouver des preuves
3) Valider que les preuves correspondent à ce dont on vous accuse
4) Vous mener devant un juge ou un jury, leur présenter tout ce que l’on a contre vous et les laisser déterminer votre culpabilité
5) Ensuite, seulement si vous êtes déclaré coupable, on peut entreprendre la détermination de la peine

Question 3

Qu’est-ce qu’un IDCPS ?

Answer 3

C’est une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C’est toute infraction punie de 5000$ et/ou 18 mois d’emprisonnement maximum.

Question 4

Quels sont les quatre modes de poursuite possible ?

Answer 4

1) IPDCPS: sont en principe de la compétence de la CP, mais la plupart du temps sont traitées par la CM (toute petite procédure rapide)
2) Infractions dites «hybrides»: infraction pour lesquelles le poursuivant à le choix soit d’en faire une IPDCPS ou par voie de mise en accusation. Ces infractions sont les plus nombreuses. L’accusé pourra choisir son mode de procès (avec juge ou jury)
3) Infraction punissable avec mise en accusation (acte criminel)qui sont de la compétence absolu d’un juge de la CP. Pas d’option sur le mode de procès
4) Infractions punissables avec mise en accusation prévue à l’article 469 C. Cr dites «crimes graves» de la compétence absolue de la CS et devant être jugé par juge et jury.

Question 5

Quels sont les trois uniques situations où un policier peut procéder à une arrestation sans mandat?

Answer 5

Il peut arrêter sans mandat:

1) Toute personne «en train de commettre» une IDCPS : Il constate personnellement l’infraction et elle aurait été apparente aux yeux d’une autre personne (se faire prendre en flagrant délit)
2) Sur le point de commettre, en train , ou ayant commis un acte criminel
3) Qui fait l’objet d’un mandat ou d’une ordonnance.

Question 6

Vrai ou faux. Lorsqu’un policier vous surprend en train de commettre un acte criminel, il peut vous arrêter sur le champs et vous priver de votre liberté.

Answer 6

Faux. L’agent ne peut pas vous arrêter, il ne peut pas vous priver de votre liberté. L’agent peut seulement constater le délit et vous délivrer une citation à comparaître.

Question 7

Dans quelles circonstances particulières un agent peut vous arrêter et vous priver de votre liberté? (2)

Answer 7

1) Pour l’intérêt public, empêcher une infraction , assurer la sécurité des victimes (sécurité, danger)
2) Dans un cas de nécessité à identifier la personne ou pour récolter une preuve (taux d’alcoolémie)

Le fonctionnaire responsable te délivre alors une promesse ou un engagement à comparaitre et te relâche dès que l’on a récolté la preuve ou dès que tu n’est plus un danger

Question 8

Vrai ou faux. Un citoyen peut arrêter un autre citoyen s’il a de bonnes raisons de penser que celui-ci s’apprête à faire un acte criminel.

Answer 8

Faux. Un citoyen peut arrêter un autre citoyen uniquement si celui-ci est en train de commettre l’acte criminel de type 2 (poursuivi par voie de mise en accusation), 3 ou 4. L’activité criminelle doit être faite en présence du citoyen. Il doit ensuite le remettre à un agent de la paix.

Question 9

Qu’est-ce qui caractérise un mandat ? (2)

Answer 9

1) Le mandat est lancé par un juge de paix à la suite d’une dénonciation
2) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à son exécution ou jusqu’à la comparution volontaire du prévenu

Question 10

Vrai ou faux. Toute personne ayant commis un délit est par défault immédiatement remise en liberté en attendant son procès, sauf dans le cas du meurtre

Answer 10

Vrai. Si la personne n’est pas remise en liberté, elle doit être amener à comparaître devant un juge

Question 11

De quel mode de poursuite s’agit-il ? Infraction pour lesquelles le poursuivant à le choix soit d’en faire une IPDCPS ou par voie de mise en accusation. Ces infractions sont les plus nombreuses. L’accusé pourra choisir son mode de procès (avec juge ou jury)

Answer 11

Infractions dites «hybrides»

Question 12

De quel mode de poursuite s’agit-il ? Infractions qui sont de la compétence absolu d’un juge de la CP. Pas d’option sur le mode de procès.

Answer 12

Infraction punissable avec mise en accusation (acte criminel), mais prévus à l’article 553 du C. Cr. qui sont de la compétence absolue d’un juge de la CP

Question 13

De quel mode de poursuite s’agit-il ? Infractions qui sont en principe de la compétence de la CP, mais la plupart du temps sont traitées par la CM (toute petite procédure rapide)

Answer 13

IDCPS

Question 14

De quel mode de poursuite s’agit-il ? «crimes graves» de la compétence absolue de la CS et devant être jugé par juge et jury.

Answer 14

Infractions punissables avec mise en accusation prévue à l’article 469 C. Cr dites «crimes graves» de la compétence absolue de la CS

Question 15

Vrai ou faux. Si une personne a commis une infraction de type 4, l’agent responsable peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour la remettre en liberté sous promesse ou engagement à comparaître.

Answer 15

Faux. Si la personne a commis une infraction de type 4, la remise en liberté ne peut être ordonnée que par un juge de la cour supérieur; tout autre tribunal est incompétent.

Question 16

Une fois que la personne est arrêtée, elle se prévaut immédiatement de ces droits. Quels sont-ils? (3)

Answer 16

1) Le droit de garder le silence
2) Le droit d’être informée des motifs de son arrestation
3) Le droit de consulter un avocat (de son choix)

Question 17

Vrai ou faux. Les policiers ne sont pas obligés de vous nommer clairement vos droits, il doivent seulement vous mettre en situation pour que ce soit possible de les exercer.

Answer 17

Vrai.

Question 18

Lorsque la personne n’est pas remise en liberté pour une infraction sans mandat de niveau 1, 2 et 3, que ce passe-t-il pour elle?

Answer 18

Elle comparaîtra devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation et sera ensuite:

• Remise en liberté avec ou sans conditions
• Incarcérée jusqu’au prononcé de la peine.

Question 19

Lorsque la personne n’est pas remise en liberté pour une infraction de niveau 4, que ce passe-t-il pour elle?

Answer 19

On ordonne la détention jusqu’à ce que le détenu fasse une demande de libération devant la Cour supérieure

Question 20

Vrai ou faux. La procédure pénal est en faite un processus suivi d’étape qui s’enchaîne pour mener au dispositif du jugement.

Answer 20

Faux. Tout ce passe en même temps dans les procédures

Question 21

Qu’est-ce que la «dénonciation»?

Answer 21

C’est un document qui accuse une personne d’une infraction et signé par une personne assermentée. À partir de ce moment, la personne devient inculpée. (vous entrez officiellement dans les procédures)

Question 22

Qui reçoit les dénonciations ?

Answer 22

Généralement, c’est un juge de paix ou un juge de la CQ qui reçoit les dénonciations sous forme de serment de la part de l’informateur. Le juge prend alors connaissance de ce que l’on vous reproche.

Question 23

Est-ce vrai de dire que dénoncer quelqu’un est en faite l’accuser de quelque chose?

Answer 23

Oui

Question 24

Quels sont les deux possibilités de dénonciations ?

Answer 24

1) Le policier vous a arrêté et remis une convocation devant le tribunal. Il doit aller valider sa décision auprès d’un juge de paix
2) On porte plainte contre vous. Il y a donc plainte et/ou enquête policière. L’agent de liaison de la police va ensuite discuter avec le procureur. La dénonciation sera ensuite remise à un juge de paix.

Question 25

Vrai ou faux. Lors d’une dénonciation, le juge de paix est un tribunal à lui seul. Il peut réviser, transformer ou corriger la dénonciation.

Answer 25

Vrai.

Question 26

Lorsque vous vous présentez pour la première fois devant le juge de paix, de quoi est-il question?

Answer 26

On vous fait prendre connaissance des faits reprochés puis on vous fait prendre connaissance de la preuve que l’on a contre vous.

Question 27

En quoi consiste la lecture de la dénonciation?

Answer 27

Le tribunal vous informe à nouveau des faits reprochés. L’exigence de cette étape est que l’accusé comprenne ce qui lui est reproché, afin qu’il puisse envisager un plaidoyer et préparer une défense entière. On doit donc vous mettre en état de prendre des décisions.

Question 28

Vrai ou faux. L’obligation de la communication de la preuve est permanente.

Answer 28

Vrai. À chaque fois que l’on obtient un renseignement complémentaire, il doit être communiqué.

Question 29

Quel choix peut faire la couronne pendant la comparution?

Answer 29

La couronne doit choisir le mode de poursuite si c’est une infraction hybride (type 2)

Question 30

Quels choix peut faire la défense pendant la comparution? (3)

Answer 30

Il peut choisir son mode de procès

1) Juge seul et pas d’enquête préliminaire
2) Juge seul de la CQ et une enquête préliminaire
3) Juge avec jury de la CS et une préliminaire

Question 31

Dans quel cas l’accusé n’aura pas le choix de son mode de procès? (2)

Answer 31

1) Art. 469 C. Cr –> Cour supérieure avec jury

2) Art. 553 C.Cr. –> Juge seul de la cour du Québec

Question 32

Dans quelles situations l’accusé décide de plaider coupable ?

Answer 32

Lorsqu’il a quelque chose à gagner :

• Du temps
• Une peine moins sévère
• Une accusation moins grave

Question 33

De quoi parle l’arrêt R. c Stinchcombe de 1991

Answer 33

D’un avocat qui fait de la fraude en n’acquittant pas son obligation de transmettre la preuve

Question 34

Quels sont les deux choix qui s’offre à la défense lors du plaidoyer?

Answer 34

1) Plaider coupable : Pas de procès et imposition immédiate de la peine
2) Plaider non-coupable: La couronne devra alors prouver en dehors de tout doute raisonnable qu’il est coupable, Un procès a alors lieu et a pour objectif de déterminer la qualité de la preuve.

Question 35

Vrai ou faux. L’enquête préliminaire est en faite le procès de la preuve.

Answer 35

Vrai. Le juge fait venir toutes les preuves pour en vérifier la validité; voir si elle est utilisable et pertinente.

Question 36

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

Answer 36

Cour destinée à récolté, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance. Une enquête préliminaire est faite dans le but de déterminer si, avec la preuve existante, un jury pourrait conclure à la culpabilité de l’accusé. La décision finale appartient toujours au juge de la Cour du Québec

Question 37

Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire ? (2)

Answer 37

1) Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2) Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la couronne à son endroit.

Question 38

Quel est la différence en matière criminel entre un procès avec ou sans jury ?

Answer 38

Avec Jury : Décision humaine. L’accusé à le droit à un verdict unanime de 12 personnes. Le juge ne décide pas dans ce type de procès.

Devant un juge seul : Dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer. C’est le juge qui prend les décisions.

Question 39

Qu’est ce que le «dépôt de l’acte d’accusation» ?

Answer 39

Le procès commence avec ça. C’est la dénonciation qui tient lieu d’acte d’accusation pour les infraction 1, 2, et 3

Question 40

Vrai ou faux. La dénonciation est remplacée par un acte d’accusation (nouveau départ) pour toutes les infraction de type 4 et tous les cas de procès devant jury

Answer 40

Vrai

Question 41

Pourquoi la rédaction de l’acte d’accusation est très important ?

Answer 41

La rédaction de l’acte d’accusation est très important car il détermine le plaidoyer de la personne et tout le procès (ce sont les chef d’accusation qu’il faudra prouver en dehors de tout doute raisonnable)

Question 42

En quoi consiste la conférence préparatoire ?

Answer 42

C’est l’étape lors de laquelle le juge et les parties préparent le procès, avant l’enregistrement du plaidoyer, mais après le dépôt de l’acte d’accusation. On y discute des requêtes préliminaires, de la capacité de l’accusé à subir un procès, etc.

Question 43

Vrai ou faux. Tout ce joue durant le procès.

Answer 43

Faux. Tout ce joue dans les procédures antérieurs au procès. Durant le procès on ne fait que présenter la preuve et en débattre.

Question 44

Présentation de la preuve. Qui commence?

Answer 44

La couronne est toujours la première à présenter sa preuve.

Question 45

En ordre, quels sont les étapes de la présentation de la preuve et du débat ? (4)

Answer 45

1) Preuve de la poursuite
2) Preuve de la défense(le cas échéant)
3) Contre preuve: sur les nouveaux éléments apportés durant amenés pendant la présentation de la preuve. L’objectif est une égalité devant la preuve.
4) Plaidoieries

Question 46

En ordre, quels sont les étapes de la présentation de la preuve et du débat ? (4)

Answer 46

1) Preuve de la poursuite
2) Preuve de la défense(le cas échéant)
3) Contre preuve: sur les nouveaux éléments apportés durant amenés pendant la présentation de la preuve. L’objectif est une égalité devant la preuve.
4) Plaidoieries

Si il n’y a pas de défense, la défense à le dernier mot. Mais si le nombre de preuve est égal des deux côtés, c’est la couronne qui a le dernier mot