L3 S5 QCM TD CONTRATS SPE Flashcards
(118 cards)
1
Q
Que prévoit l’article 1196 alinéa 1 du code civil ?
A
Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat.
2
Q
Que prévoit l’article 1196 alinéa 2 du code civil ?
A
Le transfert [de propriété] peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi.
3
Q
Que prévoit l’article 1196 alinéa 3 du code civil ?
A
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure.
4
Q
En vertu de l’article 1219 code civil : …
A
Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
5
Q
Quelles sont les dispositions prévues à l’article 1589-2 du code civil ?
A
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, […] , si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
6
Q
L’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain. Une cour d’appel, qui a relevé qu’une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d’entretien et de soins au profit de l’oncle de la venderesse qui habitait dans l’immeuble en vertu d’un droit d’usage et d’habitation qu’il s’était réservé sa vie durant, a pu en déduire que le caractère indéterminé de cette obligation constituait un aléa librement accepté par les parties comme étant susceptible de profiter à l’une ou à l’autre en fonction de la durée de vie du bénéficiaire de l’obligation.
A
Civ. 3ème 4 juillet 2007, 06-13.275
6
Q
Quelle est la solution dans l’affaire du PAPILLON ?
A
Est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage dont le commentateur annonce au public qu’il sera prélevé et vendu à des tiers
7
Q
« la convention litigieuse ne contrevient pas aux dispositions de l’article 1591 du Code civil dès lors que le prix ne dépendait que de l’aléa de l’activité prévu et accepté par les parties dans l’intérêt de l’acheteur s’il ne payait pas comptant »
A
Cabinet d’expertise automobile JACQUES 1988 (Civ. 1ère 28 juin 1988, 86-12.812)
8
Q
Selon l’arrêt ALMA MATER (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105) …
A
La convention, par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour prononcer l’adoption plénière d’un enfant, retient d’abord qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public, ensuite que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant qui a été accueilli et élevé au foyer de l’adoptant pratiquement depuis sa naissance, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble qui, destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant conçu en exécution d’un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère, constituait un détournement de l’institution de l’adoption.
9
Q
Dans quel article publié en 1999, le professeur Pascal ANCEL a-t-il écrit : « Prenant au sérieux l’article 1134, on est alors conduit à dire que la force obligatoire résulte de la création par le contrat d’une nouvelle norme juridique » ?
A
Pascal ANCEL, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », Revue Trimestrielle de Droit Civil 1999, 771-810
10
Q
SELON QUEL ARRET ? “L’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente. “
A
Financière de Courcelles 2022 (Cass. Com. 9 mars 2022, 20-14.773)
11
Q
Selon quel arrêt : « Constitue un abus du droit de fixer unilatéralement le prix des marchandises dans un contrat-cadre, le fait que les prix fixés étaient excessifs dès l’origine, et ne permettaient pas à l’acheteur de faire face à la concurrence » ?
A
CAMARGO 2014 (Cass. Com. 4 novembre 2014, 11-14.026)
12
Q
Que prévoit l’art. 1591 Code civil ?
A
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
13
Q
Que prévoit l’article 1143 du code civil ?
A
Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
14
Q
Que prévoit l’article 1162 du code civil ?
A
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
15
Q
Que prévoit l’article 1164 ?
A
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
16
Q
Que prévoit l’article 1165 ?
A
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
17
Q
Que prévoit l’article 1169 ?
A
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
18
Q
Que prévoit l’article 1170 ?
A
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
19
Q
Que prévoit l’article 1171 ?
A
Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
20
Q
Que prévoit l’article 1179 ?
A
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
21
Q
Que prévoit l’article 1211 du code civil ?
A
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
22
Q
Que prévoit l’article 1231-3 du code civil ?
A
Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
22
Q
En vertu de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut …”
A
(1) suspendre l’exécution ou refuser d’exécuter, (2) poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, (3) obtenir une réduction du prix, (4) provoquer la résolution du contrat, (5) demander réparation
23
Quelle est la solution retenue dans l'arrêt BEAUMARAIS 2004 (Civ. 1ère 14 décembre 2004, 01-17.063) ?
« Constitue un prix déterminable ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties au sens de l’article 1591, la clause stipulant que le prix est fixé par référence « à un prix de marché sur la base des différentes cotations officielles du marché de la pomme de terre, données par le Service national des marchés et le marché de Rotterdam », qui sont des cotations connues des professionnels ».
23
Que prévoit l'article 1344 ?
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
24
Selon l’arrêt Bout-Chard 2013 (Bout-Chard : Cass. Com. 25 juin 2013, n° 12-17.037) ...
Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite
25
Constitue une clause de garantie de passif ... ?
la clause par laquelle le cédant d’une entreprise s'engage à prendre à sa charge tout ou partie des dettes sociales existantes antérieurement à la cession et qui se révéleraient postérieurement à celle-ci.
25
En quoi consiste la clause de réserve de propriété ?
clause du contrat de vente par laquelle les parties font exception au principe supplétif de l’article 1583 du code civil, pour retarder le transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix
26
Selon quel arrêt : « le bon de commande faisant référence au "prix en vigueur le jour de la livraison" est déterminable indépendamment de la volonté du vendeur au sens de l'article 1591 du Code civil » ?
Concessionnaires PAGANI et CAVALLARI 1997 (Civ. 1ère 2 décembre 1997, 95-16.720)
27
Selon quel arrêt : « La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation » ?
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653
28
Quelle disposition prévoit que tout acte écrit - y compris une promesse unilatérale - portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, doit être conclu sous condition suspensive d'obtention du crédit qui en assure le financement, prévoyant une durée minimale de 1 mois ?
L313-41 code de la consommation
29
Quelle disposition prévoit un délai de rétractation de 10 jours au profit de l'acquéreur pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ?
L271-1 code de la construction et de l'habitation
30
Quelle disposition prévoit : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges." ?
1137
31
Quelle disposition prévoit : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure." ?
1231-1
32
Lorsque la donation a été faite à charge pour le donataire de verser une rente viagère (arrérages) au donateur, quelle qualification faut-il apporter au contrat – vente ou donation ?
Selon un arrêt Soc. 26 janv. 1956 (JCP 1956. II. 9267), le contrat doit être qualifié de vente « si la rente viagère reconstitue la valeur du bien ».
33
En quoi consiste la théorie de l'Efficient Breach ?
Selon les tenants de l’Analyse Economique du Droit, un agent économique rationnel doit préférer la rupture volontaire fautive du contrat et le paiement de dommages-intérêts, lorsque les dommages-intérêts encourus sont d’un montant inférieur à la perte économique qui résulterait de l’exécution du contrat.
33
Pour dire qu’une vente consentie à un prix modique présente un caractère fictif et constitue une donation déguisée, la modicité du prix ne suffit pas, et il faut caractériser l’intention libérale du vendeur.
SCI GRANDE RUE (Civ. 1re, 19 mars 2014, no 13-14.795)
33
Quel est cet arrêt ? La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
MICHEL LAFON 2007 (Civ. 1ère 16 janvier 2007, 06-13.983)
33
Comment s'appelle ce juge américain, célèbre figure de l'Analyse Economique du Droit ?
Richard POSNER
34
En vertu du principe de l'effet relatif du contrat : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties." Quelle disposition du code civil prévoit le principe de l'effet relatif du contrat ?
1199
35
En vertu de la prohibition des engagements perpétuels : "Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée." Quelle disposition du code civil prévoit le principe de prohibition des engagements perpétuels ?
1210
36
Quelle règle permet d'échapper à la règle de suspension des poursuites en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
En vertu de l'article L624-16 du code de commerce, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, peuvent être revendiqués par les créanciers malgré la règle de suspension des poursuites de l’article L622-21 du code de commerce.
36
Dans quel article publié en 1996, le professeur Muriel FABRE-MAGNAN a-t-elle écrit : « Dans les contrats translatifs de propriété, le transfert, une fois qu'il a été consenti, se produit de plein droit, c'est un effet légal automatique du contrat. Il est impossible de dire d'un fait qui se produit de plein droit qu'il correspond à une obligation pesant sur une partie » ?
M. FABRE MAGNAN, "Le mythe de l'obligation de donner", RTD Civ. 1996, p. 85.
37
Quelle est la solution de l'arrêt FRANCELOT 2010 (Cass. Civ. 3ème, 8 sept. 2010, n° 09-13.345) ?
Le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles
38
Selon un arrêt GINGER (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-11.504)
La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente
39
Quel est l'apport de l'arrêt : GOLF CLUB DE L’ARDILOUSE 2006 (Civ. 3ème 29 mars 2006, 05-16.032) ?
Revirement : « Ayant retenu que la demande en nullité de contrat pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser un profit ne visait que la protection des intérêts du demandeur la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une nullité relative ».
39
Quel est l'apport de l'arrêt : GOLF CLUB DE L’ARDILOUSE 2006 (Civ. 3ème 29 mars 2006, 05-16.032) ?
Revirement : « Ayant retenu que la demande en nullité de contrat pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser un profit ne visait que la protection des intérêts du demandeur la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une nullité relative ».
39
VRAI ou FAUX ? "En droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles"
C'est VRAI! Les conventions de GPA sont interdites et nulles en vertu de l'article 16-7 du Code civil
40
Selon un arrêt Lake River 1985 (US Court of Appeals for the Seventh Circuit, Lake River Corp. v. Carborundum Co., 769 F.2d 1284, 1985), quelle technique contractuelle assure aux parties une protection contre l'efficient breach ?
La clause pénale
40
Quel est cet arrêt ? Le promettant consent au bénéficiaire une promesse de vente d'un appartement, l'option ne pouvant être levée qu'au décès de la précédente propriétaire qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation. La promesse est rétractée le 17 février 2010 avant le décès de la précédente propriétaire. Après son décès, et postérieurement à la rétractation, le bénéficiaire lève l'option le 8 janvier 2011. La cour de cassation retient que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci doit être considérée comme parfaite, la levée de l'option étant intervenue dans les délais convenus.
CONSORTS BK 2021 (Civ. 3ème 23 juin 2021, 20-17.554)
41
Quelle est la solution dans l'arrêt IRELAND TORCHET 1995 (Civ. 1ère 5 déc. 1995, 93-19.874) ?
La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse. Dès lors, les juges n'ont pas le pouvoir de l'écarter en constatant que le promettant ne justifie pas du préjudice résultant de l'obligation de rechercher un nouvel acquéreur, puisqu'il est établi qu'il a renoncé à vendre.
42
Lucrum cessans et damnum emergens. Comment calcule-t-on le préjudice contractuel ?
En vertu de l'article 1231-2: "Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé."
43
Quelles sont les dispositions prévues à l'article 7 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ?
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations [d'achat et vente en matière immobilière] qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
44
Selon un arrêt MATTHEW (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455)
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
45
Selon un arrêt MENESSON-LABASSEE (Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053) …
La transcription sur les registres de l’état civil des actes de naissance établis à l’étranger concernant des enfants issus d’une gestation pour autrui ne saurait être annulée, s'agissant d'un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l'absence d'autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors qu'il y a lieu de mettre fin à cette atteinte.
45
"A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable." Quelle disposition du code prévoit l'obligation de mettre en demeure le débiteur ?
1231
46
Selon l'arrêt Westminster Bank (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-10.231)
La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance, à l'exclusion des actions extra-patrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant
47
Selon un arrêt MOTEL PARIS NORD AEROPORT (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-17.480)
L'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire
48
Quel est cet arrêt : "La rencontre des volontés du vendeur et de l'acquéreur s'est faite sur un bien immobilier occupé, vendu en tant que tel, alors que l’acheteur avait déjà obtenu du locataire en titre, l'engagement de restituer l'appartement en contrepartie d'une indemnité et que le vendeur n'avait pas eu connaissance de cet accord. La Cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, manifestait l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l'acquéreur, ouvrant droit à dommages-intérêts pour le vendeur." ?
IDM CONSEIL 2022 (Civ. 3ème 19 janvier 2022, 20-13.951)
48
Que signifie l’adage Nemo praecise cogi potest ad factum ?
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
49
Selon quel arrêt : "Jusqu’à la mise à disposition du tableau à celui qui l’a commandé, le peintre reste maître de son œuvre, sans toutefois qu’il lui soit possible de la retenir pour lui-même ou d’en disposer au profit d’un tiers … faute par l’artiste de satisfaire à ses engagements, il se rend passible de dommages et intérêts" ?
Civ. 14 mars 1900, Edel c. Whistler
49
Quel est l'apport de l'arrêt OGIC 2008 (Civ. 3ème 27 mars 2008, OGIC, 07-11.721) ?
Les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature.
50
Quelle est la solution de l'arrêt du "Hangar de Lyon" 2003 (Civ. 3ème 29 janvier 2003, 01-03.707) ?
Absence de violation du pacte de préférence, dès lors que les juges constatent que le bien a été vendu à un tiers au même prix que celui offert préalablement au bénéficiaire de la préférence qui l’a refusé, peu important l'évolution du marché immobilier durant l’intervalle de temps écoulé entre l’offre préférentielle et la vente au tiers.
51
Quelle disposition du code civil prévoit "On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers." ?
1204
52
Selon quelle disposition du Code: "Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur" ?
Art. 1304-2 Code civil
53
Selon quel arrêt : « Si le prix d’une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n’est pas nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d’une manière absolue. Il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l’une ni de l’autre des parties. » ?
MALJOURNAL 1925 (Cass. 7 janv. 1925, SENEZE c. MALJOURNAL)
54
S’agissant d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, les dispositions de l’article 1123 alinéas 3 et
4 du code civil issues de la réforme du droit des obligations de 2016 sont-elles applicables ?
L’interpellation interrogatoire du bénéficiaire du pacte de préférence est immédiatement
applicable aux contrats en cours, même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de
l’ordonnance de 2016.
55
« En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. » A compter de quelle date les dispositions
de l’article 1223 prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une modification substantielle introduite par la loi de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
56
« En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. » A compter de quelle date les dispositions de l’article 1112
prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une disposition interprétative de l’ordonnance de 2016 introduite par la loi de ratification de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
57
« En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » A compter de quelle date les dispositions de l’article 1165 prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une disposition interprétative de l’ordonnance de 2016 introduite par la loi de ratification de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
58
Jurisprudence : « c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable »
Il s’agit d’un arrêt de revirement Cass. Com. 22 mars 2016 ATIR RAIL mettant fin à une divergence entre les chambres.
59
Selon un arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière du 13 janvier 2020 (17-19.963) BOIS ROUGE :
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
59
Selon un arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (05-13.255) BOOTSHOP :
le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
60
Selon un arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière du 4 octobre 2019 (10-19.053) :
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. La transcription des actes de naissance étrangers doit être ordonnée dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
61
Selon un arrêt Cour de cassation – Ch. Commerciale du 9 mars 2022 (20-14.773) COURCELLES :
L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n'est pas une vente.
62
Les dispositions suivantes sont-elles applicables aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 :
« Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le
contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. »
L’interpellation interrogatoire du bénéficiaire d’une nullité relative est immédiatement applicable aux contrats en cours, même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016.
63
A partir de quelle date les dispositions nouvelles issues de la réforme de 2016 sont-elles applicables ?
L’ordonnance de 2016 s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur aux contrats conclus à
compter du 1er octobre 2016.
63
« L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. » A compter de quelle date les dispositions de l’article 1117 prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une modification substantielle introduite par la loi de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
64
A partir de quelle date les dispositions interprétatives de la loi de ratification de 2018 sont-elles
applicables ?
Les dispositions interprétatives de la loi de ratification font corps avec l’ordonnance de 2016 et s’appliquent donc rétroactivement à la date de son entrée en vigueur aux contrats conclus à compter
du 1er octobre 2016.
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Jurisprudence : « Les effets d’un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque où il a
été passé. »
Cass. Com. 15 juin 1962
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Comment s’appelle cette théorie exposée dans le Rapport de la Cour de Cassation 2014 : « pour
déterminer si une loi doit s’appliquer immédiatement aux effets d’un contrat en cours, il importe donc de procéder à une détermination préalable : si les effets examinés résultent de la seule volonté des parties au contrat, ils échapperont à l’application de cette loi ; si, en revanche, ils ressortissent à un cadre ou à un statut légal, fruit de la volonté du législateur, dans lequel s’est inscrite la situation particulière créée par le contrat, alors, en vertu du principe souvent rappelé par la Cour de cassation selon lequel les effets du contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent, on appliquera la loi nouvelle aux effets du contrat en cours » ?
La théorie des effets légaux.
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« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » A compter de quelle date les dispositions de l’article 1171 prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une modification substantielle introduite par la loi de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
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« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » A compter de quelle date les dispositions de l’article 1137 prennent-elles effet ?
Il s’agit d’une modification substantielle introduite par la loi de 2018. Elle prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification de 2018, soit pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
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Quelle est la qualification applicable à une convention par laquelle une personne désignée « venderesse » déclare vendre un immeuble à un « acquéreur » sous la condition suspensive que ce dernier confirme dans un délai d'un mois son intention définitive d'acquérir ?
une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1124
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Quel est cet arrêt : La vente de clichés photographiques d’un artiste célèbre à un prix dérisoire est valide, quand bien même l’acheteur n’a pas informé la venderesse de la valeur réelle des œuvres sur le marché de l’art, car aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ?
BALDUS 2000 (Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381)
68
DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS. Quel article dispose : "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée." ?
Code de procédure civile, art. 12
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Quelle est la solution en cas de levée de l'option postérieurement à la rétractation d'une promesse unilatérale de vente ?
La vente est parfaite malgré la rétractation, selon l'arrêt CONSORTS BK 2021 (Civ. 3ème 23 juin 2021, 20-17.554)
69
Quel est l'arrêt qui a opéré un revirement sur la solution adoptée dans l'arrêt Consorts CRUZ ?
CONSORTS BK 2021 (Civ. 3ème 23 juin 2021, 20-17.554)
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Selon quel arrêt : « Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat » ?
MANOUKIAN 2003 (Cass. Com. 26 novembre 2003, 00-10.243)
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En vertu de l'interdiction de la stipulation pour autrui: "On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même." Quelle disposition du code civil prévoit le principe d'interdiction de la stipulation pour autrui ?
1203
72
Quelle est la solution rendue dans l'arrêt SCI EMERAUDE de 2006 (Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006, 03-19376) ?
Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
72
La cour d'appel, qui a constaté qu'une cession de terrain portant sur une superficie importante située près d'une agglomération avait eu lieu moyennant le prix d'un franc sans autre contrepartie sérieuse immédiate au profit des cédants, en a exactement déduit que la vente devait être annulée pour absence de prix.
Commune d’ARNAS 2007 (Civ. 3ème 23 mai 2007, 06-13.629)
72
Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol, l'arrêt attaqué retient que si la venderesse avait volontairement omis d'informer l'acquéreur sur le phénomène des échouages des algues sargasses qui affectait le bien vendu, il n'était pas établi qu'elle savait que ce mensonge portait sur un élément déterminant pour son contractant
SARGASSES 2022 Civ. 3ème 15 juin 2022, 21-13.286. CASSATION pour violation de l’article 1137 alors que la CA avait constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreur relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper.
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En vertu de l'article 1131 du code civil, quelle est la sanction prévue en cas de vice du consentement ?
La nullité relative
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Selon l'arrêt WOESSNER (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 98-17.731) ...
La cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient
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Quels étaient les faits dans le premier arrêt ayant retenu une violence économique depuis la réforme de 2016 ?
Grenoble, 7 janv. 2020, n° 18/00212 : un contrat d'expertise prévoyant une rémunération égale à 5 % de la valeur des dommages estimés est conclu quelques heures après que le contractant ait perdu sa maison dans un incendie, ayant dû sauter par une fenêtre de sa maison avec sa compagne et son enfant pour échapper aux flammes.
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Quelle disposition du code prévoit : "Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable."
1140
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Quel est cet arrêt ? Statue par des motifs impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des acquéreurs d'un immeuble, retient que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l'accès aux combles, s'il était peut-être difficile, n'était pas impossible, il ne s'en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter la demande de l'acheteur d'un immeuble tendant au paiement de dommages-intérêts pour vice caché, retient qu'il lui appartenait de faire constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la couverture et qu'en ne faisant pas effectuer de telles constatations il avait été négligent de sorte que le vendeur ne saurait être tenu de ces désordres dont l'acquéreur avait été mis en mesure de se convaincre.
CHAIZE FRECHARD 2006 (Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, 05-18.977)
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Quel est cet arrêt ? Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner le fabricant à garantir le vendeur professionnel des condamnations à dommages-intérêts mises à la charge de celui-ci et résultant des vices cachés des produits qu'il avait utilisés, relève que malgré sa qualité de professionnel, ce vendeur avait pu ignorer les vices de ces produits à la destruction desquels il avait fallu procéder pour les déceler.
ATROLL ARMATUREN 1983 (Com. 15 nov. 1983, no 82-11.310)
75
Quel est cet arrêt ? Relevant qu'au jour de la livraison, "il était impossible de déceler sur le champ" le vice de la chose vendue, la cour d'appel a pu considérer "qu'il ne peut donc s'agir que d'un vice caché" à l'égard de tous et, par suite, même a l'égard d'un acheteur professionnel.
HERBERT MIROLO 1966 (Com. 21 février 1966)
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Quel est cet arrêt ? L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu. L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
GUIGAL 2023 (Civ. 3ème 8 février 2023, 22-10.743)
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Quel est cet arrêt ? La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
RAMBAUD 2012 (Com. 19 juin 2012, 11-13.176)
77
Quel est cet arrêt ? Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défauts l'affectant ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle est destinée, ces défauts n'ouvrent pas l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
CHATILLON 1997 (Civ. 1re, 2 déc. 1997, 96-11.210)
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Quel est cet arrêt ?
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.
CESAREO 2006 (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, 04-10.672)
79
Quel est cet arrêt ? L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le bref délai, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
EDILFIBRO 2023 (Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763)
80
Quel est cet arrêt ? Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les art. 1641 et s. c. civ.
GOSSE 1993 (Civ. 1ère, 5 mai 1993, 90-18.331)
80
Quel est cet arrêt ?
L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur, l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Civ. 21 nov. 1911, Cie générale transatlantique.
80
Quel est cet arrêt ? La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
JEAN LAIN AUTOSPORT 2018 (Civ. 1ère 6 juin 2018, 17-17.438)
81
Quel est cet arrêt ?
La directive 85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit.
SEG SAMRO FONTENAX 2017 (Civ. 1ère 11 janvier 2017, 16-11.726)
81
Quel est cet arrêt ?
La cour d'appel qui, par application des méthodes reconnues par le droit national, n'a fait qu'interpréter, comme cela lui incombait, l'article 1147 du code civil à la lumière de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en vue d'atteindre le résultat recherché par la norme communautaire, dans un litige relevant du domaine d'application de cette directive, non encore transposée, et né de faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition, a décidé à bon droit que la société n'étant que le fournisseur de l'appareil litigieux et non son fabricant, l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le texte de droit interne, ainsi exactement interprété, était irrecevable à l'encontre du fournisseur.
LA REDOUTE 2007 (Civ. 1ère 15 mai 2007, 05-17.947)
82
Quel est cet arrêt ?
L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens. Le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconque mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Civ. 20 mai 1936, Mercier.
83
Quel est cet arrêt ?
Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision.
DAUVIN 2007 (Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, 06-11.343)
84
Quel est cet arrêt ?
C'est seulement en matière de délit ou quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait. Les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat. Le principe est alors posé par l'article 1137 du code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille.
Civ. 11 janv. 1922, PELLETIER DODERET.
85
Quel est cet arrêt ?
Si les études scientifiques versées aux débats n'ont pas permis de mettre en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque. Ayant, ensuite, relevé que les premières manifestations de la sclérose en plaque avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit et que ni la victime ni aucun membre de sa famille n'avaient souffert d'antécédents neurologiques, et que dès lors aucune autre cause ne pouvait expliquer cette maladie, dont le lien avec la vaccination relevait de l'évidence selon le médecin traitant, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, a pu en déduire un lien causal entre la vaccination de la victime et le préjudice subi par elle.
GENHEVAC HEPATITE B 2009 (Civ. 1ère 9 juillet 2009, 08-11.073)
86
Quel est cet arrêt ?
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
PANNON 2009 (CJCE du 4 juin 2009, C-243/08)
86
Quel est cet arrêt ? Les problèmes existant sur la toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis les combles, accessibles par une porte dont seule la SCI avait la clé et en retenant qu'il n'était pas établi que celle-ci ait volontairement omis de remettre la clé à l'agence immobilière ni que les acquéreurs aient demandé à pouvoir accéder aux combles et que cet accès leur ait été refusé, de sorte que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition vétuste, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que, l'état de la toiture ne constituant pas un vice caché, mais un vice apparent dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même, les demandes en résolution de la vente et en indemnisation de leur préjudice devaient être rejetées.
STECY 2019 (Civ. 3ème 21 mars 2019, 18-12.604)
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Quel est cet arrêt ? Dès lors qu'elle constatait ainsi qu'il s'agissait d'une vente entre professionnels de même spécialité et que cette vente sans garantie avait été conclue par l'acquéreur professionnel en pleine conscience des risques qu'il acceptait de prendre à sa charge, la cour d'appel a pu considérer que celui-ci n'était pas fondé à invoquer, nonobstant la clause litigieuse, la garantie du vendeur contre lequel aucune fraude n'était alléguée.
DUMANGE 1973 (Cass. Com. 8 octobre 1973, 71-14.322)
