La commune Flashcards
1
Q
Quand les communes ont-elles été créées ?
A
Elles ont été créées par la loi du 14 décembre 1789.
2
Q
Que précise la loi du 14 décembre 1789 (création des communes) ?
A
Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir, les unes propres au pouvoir municipal; les autres propres à l’administration générale de l’État.
C’est l’origine de la double compétence.
3
Q
Depuis quand les communes disposent de la personnalité juridique ?
A
Depuis la loi du 18 juillet 1837, les communes sont des personnes morales de droit public.
4
Q
Quelle loi attribue la clause générale de compétence aux communes ?
A
Il s’agit de la loi du 5 avril 1884.
5
Q
Que permet la clause générale de compétence ?
A
Elle permet d’intervenir dans tous les domaines nécessaires pour satisfaire un intérêt public. (crèche, médiathèque…)
6
Q
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM a quel impact sur les communes ?
A
Elle renforce les compétences des communes en les faisant chef de file pour certaines compétences :
- la mobilité durable
- l’organisation des services publics de proximité
- l’aménagement de l’espace
- le développement local
7
Q
Pourquoi la France compte autant de communes ? (40% des communes de l’UE)
A
Elles ont été calquée sur les délimitations des paroisses constituée au Moyen Âge.
8
Q
Pourquoi la France compte autant de communes ? (40% des communes de l’UE)
A
Elles ont été calquée sur les délimitations des paroisses constituée au Moyen Âge.
9
Q
Par qui les communes sont elles administrées ?
A
Le conseil municipal.
10
Q
Comment est élu le conseil municipal ?
A
Suffrage universel direct
Scrutin de liste majoritaire ou proportionnel
à deux tours
11
Q
Pour quelle durée est élu le conseil municipal ?
A
6 ans
12
Q
De qui est composé le conseil municipal ?
A
Du Maire, de ses adjoints et des autres conseillers municipaux.
13
Q
Quel est le minimum de conseillers municipaux en France ?
A
7 conseillers dans les communes de moins de 100 habitants.
14
Q
Quel est le maximum de conseillers municipaux en France ?
A
69 conseillers dans les communes de plus de 300 000 habitants.
15
Q
Bonus: Combien il y a t-il de conseillers municipaux en France ?
A
506 847 conseillers municipaux.
16
Q
Quels sont les deux modes de scrutin prévu par la loi de 2013 ?
A
- Le scrutin majoritaire plurinominal de liste avec panachage à deux tours dans les communes de moins de 1000 habitants.
- Le scrutin de liste (mixte, à la fois proportionnel et majoritaire) à deux tours, dans les communes de plus de 1000 habitants.
17
Q
Qu’est ce que le panachage ?
A
Il permet aux électeurs de ne pas respecter les listes de candidats et de voter pour des candidats issus de listes différentes.
18
Q
Quelle est la condition pour être élu au premier tour ?
A
Il faut la majorité absolue des suffrages exprimés et le vote d’au moins un quart des électeurs inscrits.
Au second tour la majorité relative suffit.
19
Q
Qu’impose la loi (2013) au sujet de la parité des conseillers ?
A
Elle impose la parité homme/femme pour les communes de + de 1 000 habitants.
Alternance h/f des conseillers sur la liste.
(conseillers départementaux et communautaires également)
20
Q
Quel pourcentage des suffrages exprimés faut il pour passer au second tour ?
(Élection du conseil municipal)
A
10%
Les candidats ayant eu + de 5% peuvent effectuer en ralliement ou une fusion de liste.
21
Q
Dans une commune de - de 1000 hab, une liste de candidats doit être forcément complète ?
A
Non, on peut avoir des candidatures isolées et listes incomplètes. C’est à dire moins de candidats sur la liste que de sièges à pourvoir.
22
Q
Dans une commune de + de 1000 hab, une liste de candidats doit être forcément complète ?
A
Oui il est interdit de présenter une liste incomplète. Elle doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Il est également interdit de modifier le bulletin de vote. (PANACHAGE INTERDIT)
23
Q
Bonus : Les suffrages exprimés tiennent ils compte des bulletins blancs ou nuls ?
A
Non.
24
Q
Comment sont répartis les sièges dans les communes de + 1000 hab ?
A
Scrutin majoritaire avec une dose proportionnelle: la moitié des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix; (Prime majoritaire)
l’autre moitié des sièges est répartie entre les listes présentes au second tour (+ de 5%)
25
Par qui sont élus les adjoints et le maire ?
Les conseillers municipaux.
26
Quelles sont les conditions pour se présenter en temps que candidats ?
- Avoir 18 ans.
- Nationalité FR ou UE
- Domicilié dans la commune ou y habiter depuis au moins 6 mois ou y payer ses impôts directs.
-Le candidat ne peut être inscrit dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste ou plusieurs arrondissements
27
Quelles sont les causes inéligibilité absolue ?
- Décision de justice (condamnation à une peine d'inéligibilité, complémentaire d'une peine d'amende et/ou d'emprisonnement)
- Les conseillers municipaux démissionnaires d'office, les maires et adjoints révoqués, les élus n'ayant par déposé leur situation patrimoniale, les maires n'ayant pas déposé leurs comptes de campagnes, et les élus dont les comptes de campagne ont été rejetés (durée 1 an)
28
Quelles sont les causes inéligibilité relative ?
Fonction ou mission :
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Défenseur des droits
- Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux...
- Les magistrats et membres de tribunaux
- Fonctionnaire PN
- Comptable de denier communaux
- les agents municipaux
Etc...
29
Par qui est présidé la séance dans le conseil municipal avant l'élection du Maire ?
Le doyen.
30
Quand l'élection du Maire a t-elle lieu ?
Elle a lieu au plus tard le dimanche qui suit le jour de scrutin. Au plus tôt le mercredi qui suit l'élection du conseil municipal (communes de moins de 3500hab) et vendredi (communes de + de 3500hab)
31
Election du Maire:
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, que se passe-t-il ?
Il y a un troisième tour où la majorité relative suffira.
32
En cas d'égalité entre deux candidats (élection du Maire) qui est élu ?
Le plus âgé.
33
Où est détaillé le fonctionnement des collectivités territoriales ?
Dans le CGCT depuis le 21 février 1996
34
Qu'est ce que le quorum ?
C'est le nombre minimum de membres présent pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer.
35
Quel est le quorum lors de l'élection du Maire ?
Le même que lors d'une séance normale du conseil municipal.
(si insuffisant, une seconde réunion est convoquée par l'ancien maire)
36
Qui fixe le nombre d'adjoints au Maire ?
C'est le conseil municipal, par délibération.
37
Quel est le nombre minimum et maximum d'adjoints au Maire ?
Il ne peut être inférieur à un ni dépasser 30% de l'effectif légal du conseil municipal.
38
Une fois élus par le conseil municipal, par qui les adjoints reçoivent leurs délégations ?
Le maire.
39
Comment le Maire délègue t-il une partie de ses fonctions ?
Par arrêté.
40
Peut-on être adjoint sans délégation ?
Oui.
Lorsque le Maire retire par arrêté la délégation d'un adjoint, le conseil se prononce sur le maintien de ses fonctions d'adjoints.
Il n'est plus rémunéré en tant qu'adjoint.
41
Les fonctions exécutives et délibérantes de la commune sont-elles rémunérées ?
Elles sont bénévoles mais donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser les frais engagés par les élus.
42
Qui détermine le montant des indemnités versées au maire, adjoints et conseillers municipaux dans la limite du montant maximum fixé par la loi ? (CGCT)
Le conseil municipal.
43
A quel suffrage sont élus le maire et ses adjoints ?
Suffrage universel indirect
44
Quel est l'organe exécutif de la commune ?
Le Maire.
45
Quel est l'organe délibérant de la commune ?
Le conseil municipal.
46
Pourquoi peut on dire que le maire dispose d'une double mission ?
Il est à la fois une autorité déconcentré, il représente l'état (Officier d'État civil, OPJ)
Il prend seul des arrêté (sous l'autorité du Préfet)
OPJ > sous autorité Proc. Rep.
Il est également une autorité décentralisé. Il préside le Conseil municipal avec qui il adopte et vote les délibérations. Il est également l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
47
Que fait le maire en tant qu'Agent de l'État ?
* Il signe des arrêtés. (pouvoir réglementaire détenu par le pouvoir exécutif)
* Publie et appliques les lois et règlements.
* Il légalise les signatures.
* Mission de sûreté générale
* Organise les élections, le recensement de la population et militaire.
* Délivre les documents d'urbanisme. (permis de construire, démolir, travaux.)
* CNI et Passeport.
Tout cela est fixé dans le CGCT.
48
Quels sont les attributions propres du Maire ?
* Il est OPJ et Officier de l'état civil, sous l'autorité du Proc. R.
* Pouvoir de police administrative.
* Chargé de l'administration (organise les services municipaux)
* Nomme et révoque aux emplois communaux. Il en est le supérieur hiérarchique.
49
Quels sont les attributions du Maire qu'il exerce sous le contrôle du conseil municipal ?
* Exécute les décisions du Conseil.
* Prépare et propose le budget. (ordonnateur des dépenses.) Surveille la comptabilité de la ville.
*Administre et protège la voirie.(routes, trottoirs, chemins de la commune)
* Dirige les travaux communaux.
* Souscrit les marchés et signes les contrats de location. (les baux)
* Signe les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction.
* Représente la commune devant la justice.
* Prend les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.
50
Quels sont les attributions du Maire qu'il exécute par délégation du Conseil Municipal ?
Il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil qui peut toujours mettre fin à cette délégation.
*Affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux. Il loue éventuellement les biens communaux pour une durée de moins de 12 ans.
*Fixe les tarifs des droits prévus au profit de la commune. (stationnement, restaurant scolaire...)
*Souscrit emprunt pour investissement prévu au budget.
* Signe/résilie assurance, accepte indemnités si sinistre.
* Crée les régies comptables (fonctionnement des services municipaux)
* prononce délivrance et reprise concessions des cimetières.
* Accepte les dons et legs sans conditions ni charges.
* Règle les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux.
* Droit de préemption.
51
Quels sont les deux types de pouvoirs de police dont dispose le maire ?
Police administrative et police judiciaire.
52
Comment est organisé le pouvoir de police administrative ?
Il est organisé en deux branches distinctes: la police administrative générale et les polices administratives spéciales.
53
Sous quelle autorité est exercée la police administrative ?
Le Préfet
54
Quel est le but de la police générale ?
Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L2212-2 CGCT
55
Donnez des exemples de polices spéciales.
Domaine particuliers, baignades, cimetières, débit de boisson, foire et marché...
56
Qui dispose de la qualité d'OPJ dans la commune ?
Le maire et ses adjoints.
57
Le maire peut il représenter le procureur dans un tribunal ?
Oui pour les 4ère classes de contraventions. Normalement il s'agit de l'OMP qui est un commissaire de police.
58
Citez des missions de police administrative générale.
* Réprimer les atteintes à la tranquillité publique (rixe, disputes, attroupements, bruits et troubles de voisinage...)
*Maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes.(foires marchés, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
* Assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues. (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements, démolition ou réparation des édifices...)
* Réprimer les dépôts et déjections qui nuisent à la propreté des voies.
* Vérifier la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou la ma mesure et la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente.
* Prévenir des catastrophes naturelles et les pollutions de toute nature, maladies épidémiques ou contagieuses, épizooties.
*SPDRE (HO)
* Remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
* Réglementer la fermeture annuelle des boulangeries. (nécessaire congés payés)
59
Quand a été crée le CSI ?
Le 12 mars 2012 par une ordonnance. Entrée en vigueur au 1er mai 2012 sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 LOPPSI.
60
Quel est la fréquence minimale de réunion du conseil municipal ?
1 fois par trimestre.
Le maire peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile.
61
Qui dispose du pouvoir de convoquer le conseil ?
Le maire uniquement.
62
Comment se déroule la convocation du conseil par le maire ?
3 jours francs au moins avant celui de la réunion (communes de moins de 3500 habitants)
5 jours pour les autres
Le délai peut être abrégé sans être inférieur à 1 jour franc.
63
Dans quel cas le maire doit convoquer le conseil dans un délai maximal de 30 jours ?
* Demande du Préfet.
* Demande d'un tiers au moins des membres du conseil. (commune + 1000 hab)
*Demande de la majorité des membres du conseil. (commune - 1000 hab)
64
Que doit préciser la convocation ?
L'ordre du jour (cause de nullité).
65
Quels sont les questions abordées lors d'une réunion du conseil ?
Celles figurant à l'ordre du jour.
Celles de moindre importance peuvent être regroupées sous l'intitulé générique de "question diverses".
66
Qui préside le Conseil ?
Le Maire ou celui qui le remplace. Sauf dans les séances où le compte administratif du maire est débattu. Il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
67
Qu'est ce que le compte administratif ?
C'est le résultat de l'exécution par le maire des budget voté par le conseil qui le contrôle une fois par an au plus tard le 1er juin de l'année.
68
Qui détient le pouvoir de l'assemblée ? Et le définir.
Le Maire. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre, en cas de crime ou de délit, il en dresse un PV et le procureur de la Rep en est saisit immédiatement.
Il donne et reprend la parole, il décide de l'ordre du jour.
69
Quel est le nombre du quorum ?
C'est la majorité des membres élus.
70
Que se passe t-il si le quorum n'est pas atteint ?
re convocation 3 jours après sans quorum
71
Qui effectue les missions de secrétaires lors des délibérations ?
Un ou plusieurs membres du conseil nommé en début de séance.
72
Comment sont prises les délibérations ?
A la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de part égale la voix du président est prépondérante.
73
Depuis le 1er mars 2020, chaque commune de + de 1000 hab doit se doter d'un règlement intérieur, dans quel délai ?
6 mois suivant l'installation du conseil.
74
Qu'appel t-on la publicité des débats ?
Les séances du conseil sont publiques et publiées dans la huitaine. Tout citoyen peut demander les PV du conseil municipal, des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
75
Le conseil peut il délibérer en privé ?
Oui on appel ça le huit clos. Sur demande de 3 membres ou du maire, le conseil peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représenter de se réunir à huit clos.
76
Qu'est ce que le bureau municipal ?
C'est un organe de réflexion, d'orientation, d'étude et de préparations des décisions. Il est composé du maire et de ses principaux (ou tous) ses adjoints.
Il assiste le maire dans son rôle, il se réunit généralement toutes les semaines pour régler les affaires courantes de la commune.
77
A qui le maire doit il adresser sa démission ?
Au Préfet.
78
Démission du maire:
Le préfet est il obligé d'accepter la démission du Maire ?
Non il peut refuser. Elle devient effective un mois après un second envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
79
Démission du Maire:
Qui assure ses missions jusqu'à l'élection de son successeur ?
Sauf en cas d'incompatibilités, de suspension, de révocation ou de mise en place de délégation spéciale c'est le maire sortant qui assure ses missions.
80
Démission du maire/incompatibilité, suspension, révocation... :
Qui assure les missions du maire jusqu'à la nouvelle élection ?
Un adjoint dans l'ordre des nominations ou par un conseiller municipal désigné par le conseil dans l'ordre du tableau.
81
Démission du Maire :
Quel délai a le conseil pour se réunir suite à la cessation de fonction du maire pour élise son successeur ?
15 jours
82
Que devient le maire qui démissionne de ses fonctions ?
Il redevient conseiller municipal.
83
Par qui est remplacé le maire qui décède ou démissionne ?
Une personne présente dans le conseil municipal suite à la nouvelle élection au sein de ce conseil après que le siège vacant soit remplacé (ordre du tableau). C'est le premier adjoint qui est chargé de convoquer le conseil.
84
Que devient un adjoint qui démissionne de ses fonctions ?
Il redevient simple conseiller municipal.
85
Que se passe t-il lorsqu'un adjoint démissionne ?
Une nouvelle élection a lieu pour élire le nouvel adjoint au sein du conseil municipal.
86
Que se passe t-il s'il n'y a plus personne pour remplacer l'adjoint ou le conseiller manquant ?
Le conseil est renouvelé dans son intégralité.
87
A qui l'adjoint adresse sa démission ?
Au maire par écrit qui en informe immédiatement le préfet. Elle prend effet à déception du courrier par le maire. (idem pour les conseiller)
88
En cas d'incompatibilité ou d'inéligibilité d'un adjoint ou conseiller, qui prononce la démission d'office ?
Le préfet.
Le tribunal administratif saisi par le maire peut également déclarer un conseiller adjoint ou non qui "sans excuse valable, a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui sont dévolues par les lois."
89
Le conseiller démissionnaire peut il être réélu ?
Oui après un an de délai.
90
Que se passe t-il lors de la démission de l'intégralité du conseil municipal ?
Des élections partielles sont organisées.
91
Que veut dire élections partielles ? (élections municipales)
Le conseil municipal est élu en totalité pour un mandat partiel, qui ne durera que jusqu'à la fin normale du mandat de ceux qu'ils ont remplacés: le jour des élections municipales, les électeurs votent dans toutes les communes.
92
Que veut dire élections complémentaires ?
Dans les communes de - de 1000 hab, des élections complémentaires permettent d'élire autant de conseillers que nécessaire pour compléter le conseil municipal après la démission, le décès, d'un ou plusieurs conseillers.
93
Commune de + de 1000 hab:
Par qui sont remplacés les conseillers municipaux démissionnaires ?
Par le candidat suivant sur la liste.
94
Commune de + de 1000 hab:
Lorsqu'il n'est plus possible, faute de candidats disponibles dans la liste initiale et que le conseil a perdu le tiers de ses membres, quelle est la procédure ?
Il est procédé au renouvellement du conseil municipal dans les 3 mois de la dernière vacance.
95
Commune de + de 1000hab:
Lorsqu'il n'est plus possible, faute de candidats disponible dans la liste initiale et que le conseil N'A PAS PERDU le tiers de ses membres, quelle est la procédure ?
Le conseil reste incomplet jusqu'au franchissement du seuil d'un tiers de ses membres ou jusqu'à ce que l'élection d'un nouveau maire devienne nécessaire.
96
Par qui peut être dissout le conseil municipal ?
Le conseil des ministres par décret motivé.
97
Par qui peut être suspendu le conseil municipal et pour quelle durée maximale ?
Le préfet pour un mois max.
98
En cas de dissolution du conseil, démission ou d'annulation de l'élection, qui occupe le rôle du conseil dans l'attente de la constitution d'un conseil (2mois max) ?
C'est une délégation spéciale nommée par le préfet. Fonction administrative conservatoire et urgentes.
3 personnes communes de - 35 000 hab.
7 personnes communes de + de 35 000 hab.
99
Définir délibération.
Décision collégiale d'une assemblée délibérante après examen et discussion.
100
Quelle est la différence entre délibération du conseil municipal et arrêtés du maire ?
Délibération : adoptée à l'issue d'un vote
Arrêtés du maire qu'il prend seul en tant qu'agent de l'État et qui ne donne lieu à aucun vote.
101
Quelles sont les attributions du conseil municipal ?
* élit le maire et ses adjoints
* constitue les commissions municipales et en élit les membres
* décide de la création et de l'implantation des écoles
* autorise le maire à ester en justice (c.a.d. agir en justice) soit comme demandeur soit comme défendeur
* statue sur les décisions relatives au patrimoine de la collectivité et à la gestion de ses biens
* créé et supprime les services publics
***ROLE prépondérant en matière de budget: proposé par le maire il est voté par le conseil après un débat sur les orientations générales du budget. Il arrête et valide ou non chaque année le compte administratif du maire chargé de l'exécuter.
* procède à la désignation ou au remplacement de ses membres ou de délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs (OPH, conseils administration des collèges et lycées...)
* dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs
102
Qu'est ce que le droit de préemption ?
C'est le droit que détient une personne ou une administration d'acquérir un bien en propriété, c.a.d. d'obliger le vendeur à le lui vendre à lui, moins cher, plutôt qu'à un acheteur extérieur. Il permet à le commune de disposer, à des prix abordables, des terrains et des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions de service public.
103
Etat civil:
Mission décentralisée ou déconcentrée ?
Déconcentrée: elle vise la tenue des registres et la délivrance des actes. C'est une mission obligatoire de la commune qui est exercée au nom de l'État par le Maire et ses adjoints sous l'autorité du proc. de la Rep.
104
Qui est officier de l'état civil ?
Le maire et ses adjoints.
Les compétences peuvent être déléguée à un fonctionnaire titulaire qui devient officier délégué d'état civil ou à un conseiller municipal de manière exceptionnelle.
105
Qui peut célébrer un mariage ?
Un élu, maire, adjoint ou conseiller. Assisté d'un fonctionnaire.
106
Missions des officiers d'état civils et officiers de l'état civil délégués ?
- rédiger les actes de naissance
- recevoir les reconnaissances des enfants nés hors mariage et d'en dresser acte
-célébrer les mariages et d'en dresser acte
- rédiger les actes de décès
- enregistrer les pacs
- tenir à jour les registres, c.a.d. transcrire les actes établis par d'autres officiers (décès, mariage, divorce, naissance dans une autre commune...) doit figurer sur l'acte de naissance
- apposer les mentions marginales ( établissent une relation entre deux actes ou entre un acte et un jugement )
- garants de la régularité et de la légalité des actes qu'ils établissent. Ils assument la responsabilité pénale et civile de leurs erreurs volontaires ou non.
107
Quels sont les trois registres d'état civil ?
Mariages, naissances, décès. (1 seul pour les communes de - de 5000 hab)
108
Qu'est qu'un acte d'état civil ?
La cour de cassation définit l'acte d'état civil comme un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes.
109
Comment sont conservés les registres d'état civil ?
En double original :
l'un en mairie pendant 100 ans.
l'autre transmis en fin d'année au greffe du parquet dont dépend la commune.
+ de 100 ans > archives départementales : consultation publique.
110
Quelles sont les compétences obligatoires de la commune ?
* Voirie communale, mobilier, espaces verts...
* Maitrise des sols/urbanisme
* Environnement (eau potable, ordures ménagères, eaux usées)
* Participation à la création des services publics (transports urbains, hôpitaux)
* Action sociale (CCAS)
* Enseignement (construction, équipement, gestion des ATSEM, entretien... école maternelle et primaire)
* Etat civil, élections
+ clause générale de compétence qui lui permet de gérer librement les affaires communales.
111
Quelles sont les compétences facultatives de la commune ?
* Action culturelle: bibliothèques, musées, enseignement artistique, conservatoires
* Action sportive: gymnase, terrains de sports, piscines
*Action para ou périscolaires: centre de loisirs, restaurant scolaire, accueils du matin et du soir
* Action économique: se substituer à l'initiative privée si elle ne fonctionne ou n'existe pas (cinéma, auberge, épicerie...)
+ clause générale de compétence qui lui permet de gérer librement les affaires communales.
112
BONUS:
Quelle loi permet aux communes de fixer le montant des impôts locaux ?
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980
113
Quelles sont les ressources fiscales de la commune ?
* Impôts locaux directs (taxe d'habitation, foncières)
* Impôt locaux indirects (taxes d'urbanisme, droits de mutations etc...)
114
Quelles sont les ressources budgétaires de la commune ?
* Subventions de fonctionnement
* Subventions d'investissement
Ces dotations et subventions versées par l'État représentent environ 30% des ressources des collectivités.
115
Quelles sont les ressources des services et patrimoine de la commune ?
* Vente ou location de biens communaux
* Prestations de services de la commune (restauration scolaire, entrée à la piscine...)
*** Depuis le 1 er janvier 2018 le FPS dépénalise le stationnement payant. Les communes fixe librement le tarifs horaire du stationnement.
116
Quelles sont les autres ressources de la communes ? (hors fiscales, budgétaires et service, patrimoine)
* Emprunt pour investissement
* Dons (personne vivante)/legs (personne dcd)
* Autofinancement (excédant de ressources)
* Subvention de partenaires extérieurs.(sans contrepartie, sinon avis du gouvernement obligatoire)
117
Quelles sont les 4 types de ressources de la communes ?
* Fiscales
* Budgétaires
* Service et patrimoine
* Autres
118
Qu'est ce que la commission communale des impôts directs ?
Une commission composée de contribuables (24 à 32) désigné par le conseil municipal ,de 8 commissaires. Présidé par le maire ou son adjoint.
* dresse avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables
* participe à l'évaluation des propriétés bâties/non bâties
* Donne un avis sur les réclamations sur la taxe d'hab et d'enlèvement des ordures ménagères
* Donne une avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées.
119
Quelles sont les types de dépenses de la commune ?
* Dépenses de fonctionnement: charge de personnel, achats de fournitures, charges de gestion courante, prestations de service extérieures, intérêts des emprunts, frais financiers...
* Dépenses d'investissement: achat de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure et acquisition de titre immobiliers, remboursement en capital des emprunts...
120
Quelles sont les dépenses obligatoires de la commune ?
* Entretien de l'hôtel de ville (sinon location d'une salle ou maison pour y tenir lieu)
* frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, conservation des archives communales et recueil des actes administratifs départementaux
*indemnités des élus, formations etc...
* charge du personnel
* Cotisation CNFPT
121
Qui est saisi s'il y a un déséquilibre dans le budget ? (dépenses non inscrites par exemple)
La chambre régionale des comptes par :
Le préfet
le comptable public concerné
Tout contribuable
Si le maire ne rééquilibre par le budget le préfet y procède d'office. (délai 1 mois après mise en demeure)
122
Quels sont les principes budgétaires pour l'élaboration du budget ?
* Equilibre: entre dépense et recettes
* Annualité: vote chaque année obligatoire
* Sincérité: Ressources et charges doivent être cohérentes et exactes
* Spécialité: Le montant et la nature des opérations prévues doivent être indiqués
* Unité: Le budget doit être retracé dans un document unique qui prévoit et autorise les recettes et dépenses de façon détaillée
* Universalité: l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses
123
Qu'est ce que le budget de la commune ?
C'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la communes. Il est établi en deux sections: fonctionnement et investissement sont séparés, tant en recettes qu'en dépenses.
Les deux sections sont dans un document unique appelé budget primitif.(budget prévisionnel) Il comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement.
124
Qui propose le budget ?
Le maire, au conseil municipal qui l'adopte.
125
Qu'est ce que le DOB (débat d'orientation budgétaire) ?
Un débat qui se déroule au sein du conseil municipal et dans les EPA (communes de + de 3500 habs) 2 mois avant l'adoption du budget.
126
Quand le budget doit-il être adopté chaque année ?
Entre le 1er janvier et le 31 mars. (15 avril élections mun)
127
A qui doit être transmis le budget primitif après avoir été adopté ?
Le préfet/sous préfet dans les 15 jours.
128
Que se passe t-il si le budget n'est pas adopté dans les temps ?
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui dans le mois par un avis public formule des propositions pour le règlement du budget. Le préfet le rend exécutoire.
129
Qu'est ce qu'un budget équilibré ?
Un budget dont les recettes couvrent les dépenses sans déficit.
Un budget excédentaire (+ de recettes que de dépenses) est équilibré.
130
Que se passe t-il si le budget voté n'est pas équilibré ?
Le préfet saisit la chambre régionales des comptes dans un délai de 30j à compter de la transmission du budget en préfecture.
La CRC propose dans les 30j des mesures pour équilibrer.
Si le conseil mun. ne se prononce pas dans le délai ou ne prend pas assez de mesures dans les 15j, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet.
131
Qui exécute le budget ?
Le maire en est l'ordonnateur: il engage, liquide, mandate et ordonne mais c'est le comptable public, fonctionnaire du Trésor qui effectue le paiement et recouvre les recettes.
132
Une fois adoptée, le budget peut-il être modifié ?
Oui il peut être modifié tout au long de l'exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cours par l'organe délibérant. (jusqu'aux 21 janvier)
Transmission au préfet obligatoire des modifications.
133
A quoi doivent servir les modifications du budget au cours de l'année ?
A ajuster les crédits de la section fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
Donc à équilibrer le budget.
134
Qu'est ce que le budget supplémentaire ?
C'est le budget établi au second semestre de l'année.
Objectif: reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.
Transmission à la chambre régionale des comptes.
135
Dans quel but la commune a t-elle la possibilité d'emprunter de l'argent ?
Pour réaliser des investissements.
INTERDIT: équilibrer le budget de fonctionnement.
136
Qui établi le compte administratif et le compte de gestion ?
Compte administratif : le maire qui le présente au conseil municipal qui le vote.
Compte de gestion: le comptable public, contrôlé par le trésorier-payeur général
