La négociation, les moyens de pression et la convention collective Flashcards Preview

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Flashcards in La négociation, les moyens de pression et la convention collective Deck (12):
1

À quel moment s'acquiert le droit de grève et de lock-out?

90 jours après la réception réelle ou présumée de l'avis de négociation.

2

Qu'est-ce qu'une grève?

C'est la cessation concertée de travail par un groupe de salariés

3

Quels sont les 2 types de grèves illégale?

Grève de zèle et la grève perlée

4

Quelles sont les 4 conditions d'exercices du droit de grève?

1- Respecter le délais (90 jours)
2- Voté majoritairement
3- Avisé le TAT 48h avant le début
4- Pas autorisé pendant la CC

5

Qu'est-ce qu'un lock-out?

Refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail.

6

Qu'est-ce que le piquetage?

Mesure pour convaincre les employés à ne pas rentrer au travail, ou inciter les clients ou les fournisseurs à ne pas faire affaire avec leur employeur pendant le conflit.

7

Qu'est-ce que la convention collective?

Détermine les conditions de travail qui régissent tous les salariés compris dans l'unité de négociation.

8

Quelle sont le 2 types de clauses de la CC?

Contractuelles et normatives

9

Qu'est-ce qu'un grief?

Mésentente sur l'application ou l'interprétation d'une convention collective

10

Quels sont les types de griefs?

1- Individuel 2- Groupe ou collectif 3- Syndical 4- De l'employeur

11

Quels sont les 3 étapes du réglement de grief?

1- Discussion avec le supérieur immédiat
2- Intervention du groupe conseil
3- Intervention du représentant à un niveau hiérarchique plus élevé.

12

Que doit-on faire lorsque le réglement de griefs ne fonctionne pas?

Arbitrage de griefs (arbitre choisi par les parties parmi une liste disponible sur la CC)