la notion de service public Flashcards
(3 cards)
1
Q
définition du service public
A
activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime juridique particulier et peut être exercé directement par une personne publique ou sous son contrôle
2
Q
Les principes de gestion du service public
A
principes d’égalité, de mutabilité et de continuité
3
Q
Les lois de Rolland
A
organisent et systématisent les principes du service public et les regroupent en trois grandes catégories : la continuité, la mutabilité et l’égalité.
