la police administrative Flashcards
(41 cards)
Qu’est-ce que la police administrative ?
Une activité de service public qui réglemente des activités privées pour assurer le maintien de l’ordre public.
Quel est le lien entre la police administrative et la souveraineté étatique ?
Elle est considérée comme régalienne car elle est reliée à la souveraineté étatique.
Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
Assurer le maintien de l’ordre public.
Comment la police administrative exerce-t-elle son activité ?
Principalement de façon préventive.
Que vise la police administrative à éviter ?
La réalisation des troubles à l’ordre public.
Quel paradoxe la police administrative illustre-t-elle ?
La dialectique entre la sécurité et la liberté.
Il ne peut y avoir de liberté sans un minimum d’ordre assuré.
définition de l’ordre public selon les textes Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique
L’article est aujourd’hui codifié à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Quels sont les trois éléments fondamentaux de l’ordre public en droit français?
- Sécurité publique
- Tranquillité publique
- Salubrité publique
Qu’est-ce que la sécurité publique?
Éviter des accidents causant des dommages aux biens et aux personnes
Exemple : limitations de vitesse, interdiction de circulation en certaines zones
Qu’est-ce que la tranquillité publique?
Absence de troubles dans les lieux publics et protection contre le bruit
Exemple : arrêtés anti-mendicité et limitation de l’usage de la tondeuse à gazon
Qu’est-ce que la salubrité publique?
Garantie de l’hygiène et de la santé publiques
Exemple : interdiction des brulages à l’air libre et des dépôts sauvages
Vrai ou Faux : La tranquillité publique inclut la protection contre le bruit.
Vrai
Quel est un exemple de mesure prise pour assurer la tranquillité publique?
Interdiction des fouilles de poubelles
Ces mesures ont donné lieu à de nombreuses décisions de justice
Quel type de problèmes la salubrité publique vise-t-elle à éviter?
Maladies épidémiques
Cela inclut des mesures comme l’interdiction des brulages à l’air libre
Quelles sont des conséquences de la sécurité publique sur la circulation?
- Interdiction de circulation en certaines zones
- Couloirs réservés à certains véhicules
Quel élément a été intégré à la notion d’OP?
La moralité
Cela a conduit à l’émergence d’un ordre public immatériel.
Quelle décision du Conseil d’État a reconnu que la moralité peut constituer une composante de l’ordre public?
Sté Les films « Lutetia » (CE Sect., 1959)
Cette décision marque une évolution dans la compréhension de l’ordre public.
Qu’est-ce que l’ordre public immatériel?
Un concept qui inclut des éléments tels que la moralité
L’ordre public immatériel dépasse les considérations matérielles habituelles.
Vrai ou Faux: La moralité a toujours été considérée comme une composante de l’ordre public.
Faux
La reconnaissance de la moralité comme composante de l’ordre public est une évolution récente.
Quelle est la critique principale de l’orientation vers l’innovation selon certains auteurs ?
Elle permettrait aux autorités de police de définir une morale officielle et de tracer la frontière entre le bien et le mal, portant atteinte à la liberté de conscience.
Cette critique soulève des inquiétudes sur l’autorité et le pouvoir des institutions à imposer des normes morales.
Quelle notion a été intégrée à l’ordre public par la haute juridiction administrative ?
Le respect de la dignité humaine.
Cette intégration a été confirmée par la décision du CE concernant le « lancer de nain ».
Quel était l’objet de la décision du CE, Ass., 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ?
L’interdiction de la pratique du « lancer de nain » au nom de la dignité humaine.
Cette décision souligne que même sans circonstances locales particulières, la dignité humaine doit être respectée.
Vrai ou faux : Le Conseil d’État a estimé que la pratique du « lancer de nain » pouvait être interdite sans circonstances locales particulières.
Vrai.
Le CE a déclaré que cette pratique pouvait être prohibée en raison du respect de la dignité humaine.
