La Perquisition Flashcards
(16 cards)
Qu’est ce qu’une perquisition ?
C’est une intrusion de la police dans un lieu clos pour rechercher des biens à saisir. Elle suppose une finalité probatoire et est strictement encadrée en raison de l’atteinte au domicile. Elle ne se confond ni avec une visite ni avec une palpation de sécurité.
La fouille à corps si elle suppose que la personne soit dénudée, est soumise aux mêmes règles.
Comment est défini le domicile en DP ?
Notion autonome plus large que celle du CCV
Il inclut tous les lieux ou une personne peut légitimement se sentir chez elle, quelle que soit la nature juridique de l’occupation ( squats, chambre d’hôtel, caravane … ) un atelier ou n véhicule non aménagé n’est pas un domicile.
Quels sont les régimes applicables à la perquisition ?
Enquête de flagrance ==> perquisition coercitive ( OPJ obligatoire )
Enquête préliminaire : en principe nécessité elle consentement, sauf dérogation autorisée par le JLD si l’enquête concerne un crime ou un délit puni de > 3 ans.
Instruction : perquisition coercitive ( ex : commission rogatoire )
Instruction : perquisition cœur
Quels sont les droits du majeur protégé lors d’une perquisition ?
Si la police connaît la protection juridique, le tuteur ou curateur doit etre prévenu et peut s’entretenir avec la personne avant l’accord.
Si injoignable = autorisation du JLD nécessaire pour perquisition coercitive.
Quelles sont les garanties procédurales lors d’une perquisition ?
Elle doit etre réalisée en présence de l’occupant ou d’un représentant.
À défaut, 2 témoins indépendants doivent etre présents ( sauf exceptions comme en cas de criminalité organisée )
Pas d’assistance d’avocat prévue
Quelles protections pour les professionnels sensibles lros d’une perquisition ?
- avocat : perquisition autorisée par JLD, faite par magistrat, en présence du bâtonnier
-médecin, notaire, commissaire de justice : présence du représentant ordinal
- journaliste : secret des sources protégé
- magistrats : protection spéciale liée au secret du délibéré
Quels sont les horaires autorisés pour les perquisitions ?
Entre 6h et 21h.
Perquisition nocturne interdite, sauf exception :
- lieu de prostitution, spéctacles, trafic de stupéfiants
- enquête de flagrance ou terrorisme avec autorisation du JLD.
Qu’est ce que la saisie et commment est elle opérée
C’est le prolongement de la perquisition visant à prendre des objets utiles à l’enquête ou confiscables. Les objets sont inventoriés et placés sous scellés. En cas de difficulté, la saisie peut etre provisoire, avec un inventaire différé.
Quelle est la procédure pour la saisie de données informatiques ?
Elles peuvent être saisies via leur support ( clé USB, disque dur ) ou directement extraites ( copies ). La conservation est limitée au temps nécessaire à la verité. Le procureur peut autoriser la restitution.
Quels sont els droits de l’avocat lors d’une saisie à son cabinet ?
Le bâtonnier peut s’y opposer. En cas de désaccord, l’objet est mis sous scellé et le JLD statue. Le recours contre la décision du JLD est suspensif, exercé sous 24h, et tranché sous 5 jours.
Qu’est ce que l’interception de communications électroniques ?
Ce sont des écoutes téléphoniques décidées par le JLD à la demande du Procureur, réservées à la criminalité ou délinquance organisée.
Durée : 1 mois renouvelable une fois. La récupération de communications stockées est aussi encadrée (loi du 3 juin 2016).
Quel est le cadre légal de la géolocalisation ?
Encadrée depuis la loi du 28 mars 2014, elle s’applique dès que l’infraction est punie de ≥ 3 ans.
Elle nécessite l’autorisation du Procureur (15 ou 8 jours) puis du JLD (1 à 2 ans max).
Elle est interdite dans les lieux protégés sauf autorisation expresse.
→ Cass. crim., 22 octobre 2013 : avant la loi, distinction entre usage en instruction (ok) et en enquête (non).
Durées variables selon la gravité et le type d’enquête. Dans un lieu d’habitation : autorisation obligatoire du JLD.
Peut t on activer à distance un appareil électronique ?
Depuis la loi du 20 novembre 2023, possible sur autorisation du JLD pour un crime/délit ≥ 5 ans, à des fins de localisation en temps réel. Exclut les personnes protégées (avocat, magistrat…).
Qu’est ce que l’IMSI - catcher ?
C’est une technique de captation de données mobiles via le numéro IMSI d’un téléphone. Permet d’identifier ou intercepter les communications proches. Elle nécessite une ordonnance du JLD, valable 48h renouvelable une fois.
Quelles sont les autres techniques spéciales d’enquête ?
• Sonorisation/fixation d’images (lieux privés, véhicules) sur autorisation du JLD
• Captation de données informatiques à distance
• Vidéo surveillance (lieux publics ou privés captant l’espace public) décidée par le Procureur
• Photographies ponctuelles par policiers sans autorisation
JP concernant le domicile
Cass. crim., 21 octobre 1987 : un squatteur peut être protégé par la notion de domicile.
Cass. crim., 23 novembre 2005 : une caravane ou une chambre d’hôtel peut constituer un domicile.
Cass. crim., 10 mars 2004 : un véhicule non aménagé ne peut être assimilé à un domicile.
