P1.T2.CH2 : L’ACTION CIVILE

Question 1

Quelles sont les deux actions pouvant être exercées à la suite d’une infraction pénale ?

Answer 1

• une action publique : exerçée par le ministère public pour sanctionner le trouble à l’ordre public
• une action civile : exerçée par la victime pour obtenir réparation du préjudice subi ( article 2 CPP )

Question 2

Qui peut exercer l’action civile ?

Answer 2

L’action civile appartient à toute personne ayant souffert d’un dommage ( corporel, matériel ou moral ) directement causé par l’infraction.

Question 3

Quelles sont les conditions générales pour agir en tant que partie civile ?

Answer 3

➡️ avoir la capacité juridique :
- majeur capable : agit seul
- majeur sous curatelle : agit seul
- majeur sous tutelle : agit par son tuteur
- mineur : agit par son représentant légal ou par un représentant AD HOC ( désigne si conflit d’intérêt ) ( article 706-50 CPP )

➡️justifier d’un interet à agir : le dommage doit être personnel, certain et actuel

Question 4

Les proches d’une victime peuvent t-ils se constituer partie civile ?

Answer 4

Oui, la JP a évolué

Avant seule la victime immédiate pouvait agir

Désormais, les proches peuvent se constituer partie civile s’ils subissent un préjudice direct du fait de l’infraction ( CRIM. 17 mai 2000 )

Question 5

Une personne morale peut t-elle se constituer partie civile ?

Answer 5

Oui mais sous conditions :
- si elle subit un préjudice personnel ( ex : destruction de ses locaux )

• si elle défend un interet collectif habilité par la loi ( ex : syndicat, associations agrées ) ( article L2132-3 al 2C. Trav, article .2-1 à 2-25 CPP )
• les ordres professionnels ( ex : ordre des médecins ) peuvent agir pour défendre l’intérêt de la profession ( Crim. 5 avril 1913, Crim 4 déc 2018 )

Question 6

Qui est le défendeur à l’action civile ?

Answer 6

• l’auteur de l’infraction ( résponsable pénalement et civilement )
• le complice ( solidairement responsable )
• les héritiers : ils n’héritent pas de la responsabilité pénale mais doivent payer les dommages et intérêts ( Crim. 16 février 1967 )
• les personnes civilement responsables ( ex : parents pour leurs enfants mineurs, employeur pour un salarié )

Question 7

Une victime peut t-elle choisir entre la voie pénale et la voie civile ?

Answer 7

Oui, elle dispose d’un droit d’option :

• soit elle agit devant la juridiction pénale en se constituant partie civile
• soit elle agit devant la juridiction civile

= une fois saisie, la juridiction civile ne peut plus etre abandonnée au profit du pénal, sauf exceptions. ( article 5 CPP)

Question 8

Qu’est ce que la règle «le criminel tient le civil en état»

Answer 8

Lorsque une action pénale et une action civile sont engagées sur les mêmes faits, le juge civil doit suspendre sa décision jusque au jugement pénal pour éviter les contradictions.

( Crim. 13 mars 2001 )

Question 9

Comment une victime peut t-elle exercer l’action civile devant le juge pénal ?

Answer 9

➡️ par intervention : elle suit les poursuites enaggées par le parquet en se constituant partie civile à l’instruction ou à l’audience ( article . 87 CPP )

➡️ Par action :
- crime = saisine obligatoire du juge d’instruction
- délit = choix entre juge d’instruction et tribunal correctionnel ( citation directe )
- contravention = uniquement par citation directe ( article 85 et 388 CPP )

Question 10

L’administration peut-elle être poursuivie en action civile ?

Answer 10

Oui mais distinction :

➡️ si l’agent public a fait dans ses fonctions ==> responsabilité administrative ( juge administratif )

➡️ si l’agent a commis une faute détachable de ses fonctions ===> responsabilité civile ( juge judiciaire ) ( Crim. 14 juin 2000 )

Exception : les atteintes aux libertés fondamentales ( ex : détention arbitraire ) relèvent tjrs des juridictions judiciaires ( Crim 12 janvier 1999 )