La préparation et le vote du budget Flashcards
Qui prépare la LF ?
Le ministre des Finances et ses services, sous l’autorité du Premier ministre.
Plus précisément, en janvier, le PM commence par envoyer une lettre de cadrage à tous les ministères afin de leur donner les conditions de préparation de leur budget et les orientations et normes à respecter. Intervient ensuite les ministres chargés des Finances qui organisent les conférences d’économies structurelles : ils examinent avec les ministères les perspectives budgétaires, les projets de réforme. Ensuite, sont organisées des conférences budgétaires entre la Direction du Budget et les services des ministères.
En mai, le PM envoie les lettres de plafond détaillant les crédits par mission et les plafonds d’effectifs par ministère. Elles sont délibérées en conseil des ministres.
Comment le Parlement est-il associé à la préparation de la loi de finances ?
De trois manières : l’audition fin janvier par la commission des Finances du ministre sur l’exécution du budget voté en n-1.
Le gouvernement est tenu de présenter en juin ou juillet un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et les orientations des finances publiques préalable au Débat d’Orientation des Finances Publiques (DOFP). Un vote par principe a lieu en même que celui de la loi de règlement déposée le 1er juin (n-1).
Avant le 10 juillet sont envoyées les questionnaires budgétaires aux rapporteurs spéciaux
Notons également que le Parlement peut réaliser autant de contrôle durant l’année
Quels sont les annexes budgétaires obligatoires de la loi de finances ?
Les bleus budgétaires : Projets Annuels de Performance (PAP) mentionnent pour chaque mission les crédits des programmes et pour chaque action des indicateurs de performance.
Les jaunes budgétaires, des annexes informatives.
Les documents de politique transversale présentant les politiques relatives à chaque programme.
Qu’est qu’un PAP ?
Les Projets Annuels de Performance (PAP) mentionnent pour chaque mission les crédits des programmes et pour chaque action des indicateurs de performance.
Quelles sont les obligations imposées par le droit de l’Union européenne ?
Dès mars, le Conseil européen formule des avis stratégiques sur les défis économiques que les EM doivent intégrer. S’ensuit un cycle de surveillance par l’UE jusqu’en juillet. Vers cette date, le Conseil européen valide le budget des EM avant qu’ils le votent.
Comment s’opère le dépôt du PLF ?
Le premier mardi d’octobre incluant un annexe nécessaire : une programmation pluriannuelle des finances publiques. Le PLF comprend d’autres annexes budgétaires obligatoires : bleus, jaunes, documents de politiques transversales…1er
En quoi consiste la programme pluriannuelle des finances publiques ?
Annexe obligatoire au PLF lors de son dépôt à l’AN, il présente l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel et du solde effectif par sous-secteurs des APU
Quels sont les délais de discussion de la loi de finances en procédure normale ?
Pour la continuité de la vie nationale et faire voter la loi avant la fin de l’année mais aussi le plus tard possible (prévisionnellement plus sûr), les articles 39, 40 et 47 de la LOLF imposent des délais stricts.
A partir du 1er octobre, le Parlement a 70 jour : 40 pour l’AN et 20 pour le Sénat, 10 pour les navettes et CMP. Un délai supplémentaire peut être donné à l’AN s’ils restent toujours 20 jours au Sénat.
Les délais de discussion de la loi de finances en procédure d’urgence ?
Les délais et la procédure varient selon que le retard est imputable au gouvernement ou au Parlement.
Quelle est la procédure d’urgence de vote de la loi de finances si le retard est imputable au gouvernement ?
Le gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits. Avant le 11 décembre, il demande à l’AN d’émettre un vote séparé sur la première partie (recettes) pour percevoir les impôts.
Sinon, avant le 19 décembre, il passe une loi de finances spéciale pour l’autoriser à continuer la perception des impôts. Après le vote de la 1ère partie et la perception autorisée des impôts, il passe par décret les crédits (2nd partie) pour les seuls “services votés”
Quelle est la procédure d’urgence de vote de la loi de finances si le retard est imputable au Parlement ?
Si l’AN dépasse ses 40 jours, le Sénat est saisi pour se prononcer en 15 jours. Si le Parlement outrepasse ses 70 jours : le gouvernement met en vigueur les dispositions du PLF par ordonnance.
Que sont les services votés au sens de l’art. 47 de la Constitution ?
Ceux que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics
Dans quelle ordre sont discutées les parties du PLF ?
La première partie est, art. 42 LOLF + CC, nécessairement votée avant la seconde. La première partie contient l’article d’équilibre définissant le volume du budget, sa priorité est logique : établir le volume des ressources avant de discuter les dépenses.
Quel encadrement du pouvoir d’amendement du Parlement sur la loi de finances ?
La Ve a considérablement réduit les pouvoirs des chambres en la matière. L’article 40 de la Constitution limite clairement le pouvoir d’initiative des parlementaires : interdiction de créer ou d’aggraver une charge publique + interdiction de diminuer une ressource publique si elle n’est pas compensée.
Comment sont votés les amendements à la loi de finances ?
A priori, ils sont examinés par le bureau de l’Assemblée, par le président de la Com° ou le président de l’Assemblée. A posteriori, tout députés ou le gouvernement peut y opposer les conditions de l’article 40C
