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procédure et preuve > la preuve au procès > Flashcards

la preuve au procès Flashcards

1
Q

que faut-il pour qu’une preuve soit retenue?

A
  • recevable : obtenu de bonnes circonstances
  • pertinente : nous en apprend suffisamment sur les faits
  • admissible : fiable = valeur probante supérieure à son effet préjudiciable
  • non exclue par le juge : pouvoir discrétionnaire
  • possède une valeur probante pour le jury
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2
Q

qu’est-ce qu’une preuve pertinente?

A
  • accroît ou diminue la probabilité de l’existence d’un fait
  • toute preuve liée au fait en litige
  • de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige
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3
Q

quelles sont les causes principales d’exclusion de la preuve par le juge?

A
  • inconstitutionnelle
  • contrevient au principe du procès équitable
  • privilèges : secret professionnel, confidentialité, informateur de la police
  • ouï-dire
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4
Q

quelles sont les conséquences possibles lorsqu’une preuve contrevient au principe?

A
  • réparation
  • voir-dire
  • instructions au jury
  • tenue d’un nouveau procès
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5
Q

qu’est-ce que l’article 11 d de la Charte?

A

tout inculpé a droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable

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6
Q

quelles sont les conséquences de l’article 11 d?

A
  • fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne
  • en dehors de tout doute raisonnable (fardeau de persuasion)
  • verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un élément essentiel de l’infraction
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7
Q

qu’est-ce que le doute raisonnable?

A
  • doit être expliqué au jury par le juge
  • choix fondé sur la raison et le bon sens
  • principe uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve
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8
Q

nommez 3 exemples de ce que le juge ne doit pas faire lors de l’explication du principe hors de tout doute raisonnable

A
  • expression ordinaire
  • norme de preuve = dire au juré qu’il peut appliqué la même norme de preuve qu’il utilise tous les jours
  • exemples: donner des exemples de la vie de tous les jours
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9
Q

qu’est-ce que le principe de présomption?

A

déduire un fait inconnu à partir de fait connu

  • exception permise par l’art. 1
  • charge de la preuve appartient exceptionnellement à la défense
  • balance des probabilités ou prépondérance de preuve suffit dans ce cas : suffit de soulever le doute
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10
Q

vrai ou faux? on ne juge que des faits et non une personne

A

vrai

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11
Q

dans quel cas la preuve du caractère de l’accusé peut être utilisée?

A
  • la nature même du crime reproché exige d’en faire la preuve
  • l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
  • s’il ne s’agit pas de prouver sa culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité
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12
Q

dans quels cas les antécédents criminels de l’accusé peuvent être utilisés comme preuve?

A
  • si l’accusé choisit de témoigner car à ce moment il devient un témoin
  • permis si la présentation des antécédents se fait uniquement dans le but d’attaquer sa crédibilité
  • mais on ne demande pas de détail sur ces antécédents à l’accusé
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13
Q

les comportements postérieurs à l’infraction peuvent-il être une preuve?

A
  • débats jurisprudentiels
  • analysé avec l’ensemble de la preuve
  • peut être utile pour autre chose, ex: prouver préméditation
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14
Q

vrai ou faut? toute preuve du mode de vie ou d’antécédents, ainsi que la preuve de faits similaires, doit être écarté, à moins que la valeur probante l’emporte sur l’effet préjudiciable

A

vrai

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15
Q

quels sont les critères de l’arrêt Handy (2002) sur la preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires?

A
  • proximité temporelle des actes similaires
  • ressemblance avec les faits reprochés
  • fréquence des actes similaires
  • circonstances entourant faits similaires
  • traits communs entre les deux épisodes
  • faits subséquents
  • tout autre facteur susceptible d’étayer ou réfuter
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16
Q

quels sont les risques de la preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires?

A
  • que le jury pense que l’accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime
  • qu’ils désirent punir l’accusé pour ses faits antérieurs même s’il a des doutes sur les faits en présence
  • que le jury soit confus dans les faits allégués
17
Q

est-ce qu’un accusé a droit d’apporter la preuve de mauvaise réputation d’un tier qui n’est pas la victime?

A
  • permise mais la cours retiendra alors que cela revient à une preuve de bonne réputation de l’accusé et autorise la Couronne à s’en servir pour démontrer le contraire
18
Q

quelles sont les exceptions au droit de l’accusé d’apporter la preuve de mauvaise réputation de la victime?

A
  • balises légales en matière d’antécédents sexuels

- balance valeur probante/valeur préjudiciable

19
Q

qu’est-ce que la preuve matérielle?

A
  • objet, photo, plans, enregistrement
  • existence du document en jeu
  • enjeu : appartient ou non à l’accusé
20
Q

qu’est-ce que la preuve documentaire?

A
  • les écrits contenus dans le document qui sont en jeu
  • lettre, jugement, certificat médical…
  • enjeu : authenticité du document, original ou copie…
21
Q

qu’est que la preuve par ouï dire?

A
  • c’est ce que quelqu’un a appris de quelqu’un d’autre, hors cour
  • rapporter une information dont on n’a pas eu directement conscience
22
Q

dans quel cas un ouï-dire est autorisé et interdit?

A
  • tjrs autorisé si on veut simplement expliquer un comportement
  • tjrs interdit si on s’en sert pour établir la véracité du contenu
23
Q

pourquoi le ouï-dire ne devrait pas être utiliser en cour?

A
  • faite hors-cour
  • impossible de tester fiabilité
  • rend le procès non-équitable car discréditerait toutes règles de preuve
24
Q

exemple du policier qui dit que son supérieur lui a dit qu’il était armé, quand est-ce que c’est un ouï-dire et quand ce ne l’est pas?

A
  • OD quand on veut prouver que l’accusé était armé ou non

- pas OD si on veut prouver que le policier suivait ordre

25
Q

quel test est fait pour décider si la preuve par ouï-dire est accepter ou non?

A
  • test de la nécessité

- test de la fiabilité

26
Q

qu’est-ce que le test de la nécessité du ouï-dire?

A
  • mort du déclarant, absent, inhabile à témoigner…
27
Q

qu’est-ce que le test de la fiabilité du ouï-dire?

A

vérifie si déclaration présente des garanties circonstancielles de fiabilité, exemple :

  • aucun intérêt à mentir
  • mesures permettant de déceler le mensonge
  • une partie de la déclaration est corroborée
28
Q

quel est l’article 13 de la Charte?

A
  • chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire
29
Q

quelles sont les deux exceptions à la contraignabilité du témoin?

A
  • accusé : principe de non-incrimination

- conjoint marié : protection harmonie conjugal, sauf quand il en ait la victime

30
Q

quelles sont les modalités de la contraignabilité?

A
  • témoignage peut être volontaire et fait de plein gré

- dans les autres cas, témoignage considéré comme forcé et délivrance d’une assignation à comparaître ou subpoena

31
Q

quelles sont les sanctions de la contraignabilité?

A
  • refus de répondre à subpoena entraîne arrestation

- refus de prêter serment ou de répondre = outrage au tribunal (arrestation, possibilité d’emprisonnement de 2 ans)

32
Q

dans quel cas un témoignage peut être utiliser dans un procès ultérieur sur la même inculpation ?

A
  • témoignage reçu en présence de l’accusé
  • dans les cas seuls où le témoin ne peut pas prendre la barre
  • juge peut toujours refuser s’il estime que cela empêcherait un procès équitable

procédure et preuve (4 decks)

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