la règle de la preuve (suite)

Question 1

vrai ou faux? pour être protéger comme conjoint marié il faut absolument un mariage hétérosexuel

Answer 1

vrai, mais tout porte à croire que le mariage homosexuel sera reconnu

Question 2

vrai ou faux? même après un divorce, tu ne peux témoigner contre ton ex-conjoint

Answer 2

faux, après le divorce, devient témoin ordinaire

Question 3

qu’est-ce que l’exception de menace?

Answer 3

• arrêt Lonsdale : le conjoint d’un accusé est un témoin compétent et contraignable lorsque l’infraction concerne un acte de violence perpétré à son endroit

Question 4

quelle est la loi sur la preuve concernant le témoignage du conjoint et de l’accusé?

Answer 4

• toute personne accusée… ainsi que son conjoint est habile à témoigner pour la défense
• pas applicable au cas où le conjoint d’une personne accusée d’une infraction, peut être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne

Question 5

quelle est la portée du privilège de non-incrimination?

Answer 5

• assez limitée : ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas aux autres preuves
• accusé inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même
• habile à témoigner pour sa défense ou celle de son co-accusé

Question 6

qu’arrive-t-il si l’accusé témoigne pour sa défense?

Answer 6

• assermenté
• peut être contre-interroger
• parle le dernier
• s’il se représente tout seul, doit être présent à toutes les phases du procès
• droit de garder le silence en cour et ce silence ne doit pas être interpréter

Question 7

sur quoi on ne peut pas questionner un accusé qui décide de témoigner?

Answer 7

• contre-interroger sur son mode de vie
• confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
• lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
• lui faire admettre ses silences préalables au procès
• le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer et le diminuer

Question 8

vrai ou faux? si l’accusé à témoigner dans une autre procédure, cela peut servir de preuve principale à la couronne dans un nouveau procès

Answer 8

faux

Question 9

vrai ou faux? si l’accusé témoigne de son plein gré on peut le contre-interroger et attaquer sa crédibilité

Answer 9

vrai

Question 10

peut-on confronter un témoin ordinaire à un de ces témoignages antérieurs?

Answer 10

• déclarations extrajudiciaires des témoins sont en principe inadmissible en consituent un ouï-dire
• par contre, témoin doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance

Question 11

nommez 4 exceptions sur la non-recevabilité des témoignages antérieurs

Answer 11

• témoin décédé, malade, absent
• certaines cours : témoin enfant
• s’ils expliquent des faits
• pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
• pour identifier l’agresseur
• pour lui rafraîchir la mémoire

Question 12

comment peut-on rafraîchir la mémoire d’un témoin?

Answer 12

• peut utiliser des stimuli, pour l’aider à se rappeler, tels que des visuels ou de l’audio, documents, notes personnelles…
• écrits peuvent avoir été donnés à la partie adverses si le juge le décide
• une exception d’interdiction d’utilisation du témoignage antérieure

Question 13

comment on contre le problème de l’enfant et de la personne ayant des faibles capacités mentales à prêter serment?

Answer 13

la Cour vérifie si la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et si elle est capable de livrer des faits en promettant de dire la vérité

Question 14

comment est perçu la personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale?

Answer 14

• habile à témoigner
• ne doit pas prêter serment
• peut lui faire promettre de dire la vérité
• partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête

Question 15

comment est perçu la personne de moins de 14 ans dont la capacité mentale est remise en question?

Answer 15

• cour peut poser un test pour vérifier la capacité du témoin ;a comprendre le devoir de dire la vérité
• habileté à témoigner vérifier lors d’un voir-dire

Question 16

vrai ou faux? l’accusé qui se défend seul ne peut contre-interroger un témoin de moins de 18 ans et une victime d’harcèlement criminel

Answer 16

vrai

Question 17

vrai ou faux? le témoignage assisté est interdit

Answer 17

faux, personne de moins de 18 ans ou atteints de déficience physique ou mentale peut être assisté

Question 18

pour qui est possible le témoignage à l’extérieur de la salle de cour?

Answer 18

• tout témoin mineur ou qui éprouve des difficultés physiques ou mentales
• tout témoin si nécessaire pour obtenir récit complet et franc
• a la demande de la poursuite ou du témoin

Question 19

quelles sont les conditions de l’utilisation d’un témoignage antérieur?

Answer 19

• enregistrement dans un délai raisonnable après l’infraction
• comporte description des faits à l’origine de l’accusation
• personne est compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés
• questions d’admissibilité sont étudiées dans un voir-dire formel
• peut être appelé à répondre de son témoignage
• ne libère pas le témoin de son devoir

Question 20

vrai ou faux? l’expert jouit d’un statut particulier au procès

Answer 20

faux

Question 21

pourquoi dit-on qu’il y a des frontières floues en le ouï-dire et l’expertise à la cour?

Answer 21

• expert n’a pas connaissance directe, mais dans le cadre de ses fonctions
• cette opinion ne doit en aucun cas se confondre avec celle que doivent se faire les juges des faits eux-mêmes

Question 22

quelles sont les techniques à éviter lors de l’expertise?

Answer 22

• poser des questions sur un document scientifique que l’expert ne connaît pas
• amener en Cour des extrais de documents non lu par l’expert sans les avoir préalablement présentés en preuve

Question 23

que doit-on faire pour que le témoignage de l’expert soit admissible?

Answer 23

le juge devra filtrer la preuve

• circonscrire l’étendue du témoignage
• interdire que l’expert soit interroger sur autre chose que son expertise

Question 24

quels sont les critères de l’arrêt Mohan (1994) sur le témoignage d’un expert?

Answer 24

• la pertinence
• la nécessité d’aider le juge des faits
• l’absence d’une règle d’exclusion
• la qualification suffisante

Question 25

qu’est-ce que le critère de la pertinence de l’expertise?

Answer 25

on vérifie :

• que sa valeur probante excède l’effet préjudiciable
• si elle n’aura pas un impact démesuré sur le procès
• si le temps et les moyens investis sont valable

Question 26

qu’est-ce que le critère de la nécessité d’aider le juge des faits?

Answer 26

• il faut que le juge soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert

Question 27

qu’est-ce que le critère de l’absence d’une règle d’exclusion?

Answer 27

• légalité de la preuve

- en principe la règle ordinaire de l’admissibilité s’applique

Question 28

qu’est-ce que le critère de la qualification de l’expert?

Answer 28

• la loi oblige que la preuve de la qualification de l’Expert soit transmise préalablement à lautre partie

Question 29

pourquoi autant de précautions par rapport à l’expert?

Answer 29

• difficile de nettoyer de son opinion
• souvent imperméable au contre-interrogatoire
• preuve très onéreuse (temps et argent)
• l’expert, le plus souvent, rapporte des résultats scientifiques qui ne sont pas les siens directement
• jury peut être trop impressionné par les qualifications et donner trop de poids à la preuve

Question 30

qu’est-ce qu’exclue l’arrêt Trochym ?

Answer 30

• méthode de l’hypnose

Question 31

quels sont les 3 facteurs de l’exclusion de la preuve (conférence)?

Answer 31

• gravité de la conduite attentatoire de l’État
• incidence sur les droits de l’accusé
• intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugé