La procédure des conflits collectifs

Question 1

Quelle est la juridiction compétence pour les recours en annulation des élections du CSE ?

Answer 1

-TI donc maintenant TJ

Question 2

Qui est compétent pour la répartition dans les différents collèges ?

Answer 2

-l’inspection du travail

Question 3

Qui est compétent pour la détermination du nombre des établissements et la répartition des sièges pour la direction du comité d’établissement ?

Answer 3

-directeur départemental du travail

Question 4

Comment statut le TJ sur l’organisation et le déroulement des élections en cas de désaccord avec le cas d’absence de PAP par exemple ?

Answer 4

• en référé

- vaut mieux aller directement au fond devant le TJ

Question 5

Le juge pénal peut-il être saisi ?

Answer 5

-saisi par le biais du délit d’entrave pour atteinte à la libre désignation du personnel

Question 6

Quels sont les deux types de litiges qui peuvent être soumis au TJ et quels sont les délais ?

Answer 6

• contentieux de l’électorat dans un délai de 3j
• délai de 15j pour tout litige sur la régularité des opérations électorales qui concernent le déroulement du scrutin ou la représentativité des organisations syndicales

Question 7

Quel est le tribunal territorialement compétent ?

Answer 7

-celui territorialement accroché à la société ou de l’établissement où se passe les élections

Question 8

Comment contester les décisions ?

Answer 8

• tout le monde le peut par une simple déclaration au greffe
• requérant doit en principe se présenter personnellement au greffe
• CDC admet la LRAR si l’identité de l’auteur peut être établie avec certitude

Question 9

Que faut-il pour pouvoir agir en contestation ?

Answer 9

• présenter un intérêt à agir

- salarié qui fait partie d’un collège ne peut pas contester les élections d’un autre collège

Question 10

Comment se passe la convocation et le jugement ?

Answer 10

• intéressés convoqués 3 jours à l’avance par le greffier
• demander la convocation de l’ensemble des parties pouvant avoir intérêt à agir
• juge statue dans les 10j (délai non prescrit à peine de nullité)
• pas de condamnation aux dépens

Question 11

Comment est notifié le jugement et comment peut-on le contester ?

Answer 11

• jugement notifié par le greffe dans les 3j par LRAR

- faire un pourvoi en cassation (non suspensif) dans un délai de 10j

Question 12

Que se passe-t-il en cas d’annulation ?

Answer 12

-en cas d’annulation l’employeur doit organiser de nouvelles élections et les élections postérieures restent valables

Question 13

Que faire pour obtenir l’annulation d’une élection ?

Answer 13

• faut démontrer que l’irrégularité ait pu influencer directement le scrutin
• CDC 13 mars 1985 : pas d’annulation d’un vote par une simple enveloppe pour la désignation des titulaires et suppléants

Question 14

Donner des exemples de cas pour lesquels il y a annulation ?

Answer 14

• non respect des règles d’OP
• non respect du secret du vote
• candidats du 1er tour non présentés par les organisations syndicales

Question 15

Quelle est la meilleure façon d’éviter l’annulation des élections ?

Answer 15

-établissement d’un PAP précis et détaillé ainsi que son respect strict

Question 16

Qu’est-ce que la grève ?

Answer 16

-cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels afin d’exercer une pression sur l’employeur

Question 17

Qu’est-ce que la grève perlée ?

Answer 17

• réduction volontaire de la productivité

- n’est pas considérée comme une grève

Question 18

Que faut-il faire pour qu’une grève surprise soit licite ?

Answer 18

• déposer des préavis de grève

- ne s’applique pas au secteur privé

Question 19

Quelles sont les 3 caractéristiques de la grève ?

Answer 19

• cessation collective
• concertation
• motifs professionnels

Question 20

Quelles sont les modalités de la cessation collective ?

Answer 20

• peut être exercée par une minorité de salarié
• selon la CDC la cessation d’une personne ne peut être assimilée à un droit de grève sauf si elle agit sur un mot d’ordre national

Question 21

Comment se déduit la concertation ?

Answer 21

• de la reconnaissance du caractère collectif

- pas demandé aux salariés de prouver qu’ils se sont concertés

Question 22

Quels sont les motifs professionnels admis ?

Answer 22

-sont licites les motifs de grève qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, sur l’exercice du droit syndical, sur la crainte du licenciement

Question 23

Quels sont les motifs professionnels non admis ?

Answer 23

-grève de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ou les grève de contestation pour retirer une sanction d’un travailleur ne sont licites que si elles ont vocation à intéresser la communauté du travail

Question 24

L’existence de revendications à caractère professionnel suffit-elle à justifier la grève ?

Answer 24

-non il faut que l’employeur soit tenu au courant des revendications et qu’il ait les moyens éventuels de les résoudre

Question 25

Que peut justifier une grève illicite ou un abus du droit de grève ? (que peut faire l'employeur ?)

Answer 25

- licenciement pour faute lourde - employeur peut faire un lock out qui est la fermeture complète de l'entreprise. Autorisé qu'en cas de grève illicite ou d'abus de droit de grève. Permis sur le principe de l'exception d'inexécution contractuelle

Question 26

Pendant la grève, le contrat de travail est-il suspendu ?

Answer 26

- oui - pas de rémunération - permet au salarié de garder son ancienneté - ne suspend pas les mandats des représentants du personnel mais suspend le lien de subordination - salarié ne peut plus bénéficier du régime des accidents du travail

Question 27

Comment la grève peut-elle être un motif de licenciement ?

Answer 27

-s'il y a une faute lourde

Question 28

Que se passe-t-il si l'employeur prononce un licenciement illégal ?

Answer 28

- nullité du licenciement et le salarié peut réintégrer son poste - l'employeur doit prouver que le licenciement a un autre motif de la grève

Question 29

Qu'est-ce qu'une faute lourde en matière de grève ?

Answer 29

- entrave à la liberté du travail | - grévistes ne peuvent pas empêcher les salariés non grévistes de se rendre sur le lieu de travail

Question 30

Si la grève est irrégulière, la retenue sur le salaire peut-elle être plus élevée ?

Answer 30

oui, l'employeur peut la calculer en fonction de la perte subie par l'entreprise

Question 31

Les salariés qui ont été empêchés de travailler à cause de la grève sont-ils payés ?

Answer 31

- oui car ils voulaient travailler | - entrave à la liberté de travailler et du droit de propriété de l'employeur

Question 32

Comment la cessation de l'occupation des locaux peut-elle cesser ?

Answer 32

-peut être ordonnée par le juge des référés car c'est une voie de fait

Question 33

Où peut se tenir le piquet de grève ?

Answer 33

-à l'intérieur ou extérieur mais l'intérieur est assimilable à une occupation des locaux

Question 34

Que peut faire l'employeur durant la grève ?

Answer 34

- l'employeur peut engager la responsabilité des syndicats - réorganiser l'entreprise - organiser le travail des non grévistes - embaucher du personnel de remplacement mais pas en CDI - lock out régulier dans le cas de l'occupation à l'intérieur de l'entreprise

Question 35

Comment s'achève un conflit collectif ?

Answer 35

- par un protocole d'accord entre les employeurs et les grévistes - peut être obtenu par la médiation, l'arbitrage ou par conciliation

Question 36

La procédure de conciliation est-elle obligatoire ?

Answer 36

- non elle est facultative - si elle aboutie il faut faire un PV de conciliation - si échec recours à la médiation ou à l'arbitrage

Question 37

Comment est engagée la médiation et qui choisit le médiateur ?

Answer 37

- engagée par le président de la commission de conciliation s'il y a eu conciliation ou par le ministre du travail - médiateur librement choisi par les parties sinon c'est l'autorité administrative qui décide - parties remettent un mémoire

Question 38

Que fait le médiateur dans la procédure de médiation ?

Answer 38

- cherche les informations nécessaires au règlement du conflit - convoque les parties dans le but de se mettre d'accord - si accord il émet dans un délai d'un mois une recommandation qui peut être acceptée ou refusée par les parties dans un délai de 8j - recommandation a la même force qu'un accord collectif et s'applique tout de suite - si refus alors arbitrage

Question 39

Qu'est-ce que l'arbitrage et quels sont ses effets ?

Answer 39

- solution de résolution des conflits par un tiers - décision de l'arbitre lie les parties et devra être acceptée d'office car acceptée préalablement à la saisine - arbitre rend une sentence arbitrale

Question 40

Qui désigne l'arbitre ?

Answer 40

-tiers librement choisit par les parties

Question 41

Un recours est-il possible contre la sentence arbitrale ?

Answer 41

-oui devant la Cour de l'arbitrage