Le licenciement économique Flashcards
(42 cards)
Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
A modifié les délais de prescription et a conféré à l’administration du travail un rôle de surveillance de la légalité des plans sociaux
L’évolution de l’appellation du plan de sauvegarde de l’emploi
- plan de licenciement
- plans sociaux
- plans sociaux économiques
- plans de sauvegarde de l’emploi
Quel article prévoit les éléments constitutifs du motif économique ?
L’article L1233-3 du Code du travail qui a été remanié par la loi du 8 août 2016
Par qui et pourquoi un licenciement économique peut-il être effectué ?
- Il est effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
- doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification de poste portant sur un élément essentiel refusé par le salarié
- il faut que la modification s’appuie sur un motif économique
- le refus du salarié d’une modification non essentielle peut être considéré comme une faute privative d’indemnité selon la gravité
Que faut-il d’autre pour pouvoir effectuer un licenciement économique?
- difficultés économiques
- mutations technologiques
- réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- cession de l’activité de l’entreprise
Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour que le licenciement économique soit conforme à l’article L1233-3 du Code du travail?
- licenciement non inhérent à la personne
- la caractérisation du caractère économique qui suppose l’existence d’un élément matériel
- un élément matériel qui doit être consécutif à l’existence d’une cause justificative
Que se passe-t-il si l’employeur manque à son obligation de reclassement ?
Le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse
Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible de reclasser le salarié qu’il peut y avoir un licenciement économique.
Le motif qui a justifié la suppression doit-il être prouvé ?
Oui, il doit être prouvé par l’employeur en matière de contentieux.
Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a fait des recherches de reclassement, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse
Est-il possible d’invoquer un motif hybride à la fois économique et inhérent à la personne ?
Le 1er motif de l’article 1233-3 indique que le motif doit être non inhérent à la personne du salarié.
Un motif hybride ne peut donc pas être invoqué sinon il y a un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il y a la possibilité d’invoquer un motif inhérent à la personne pour la perturbation du service.
Le CPH devra s’intéresser à la cause économique si des causes hybrides sont invoquées car elle doit être première et déterminante.
CDC 3 avril 2002
En matière de faute disciplinaire et de restructuration, les juges ne retiennent que le motif économique pour voir s’il y a ou non un motif économique
CDC 12 février 1997
La suppression d’emploi n’est pas réelle si l’employeur a recours systématiquement à des CDD pour pourvoir le poste du salarié pour motif économique
La procédure pour contester un licenciement économique et son délai de prescription
Le salarié a un an pour agir en justice.
Les avocats font sommation à l’employeur de produire le livre des entrées et sorties du personnel pour voir s’il y a eu des embauches en CDD ou intérim et à quel poste.
CDC 2 juin 1993
Il y a bien suppression d’emploi même si les taches sont redistribuées entre plusieurs employés
Faut-il une cause justificative pour le licenciement économique ?
Oui il faut une cause justificative à l’origine de la suppression de l’emploi, de la transformation de l’emploi ou de la modification du contrat de travail.
Il doit y avoir un contexte économique difficile.
2 arrêts Thomson Videocolor du 5 avril 1995
Il existe une autre possibilité pour l’employeur qui est la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
Arrêt du 16 janvier 2001
Il faut que la réorganisation nécessaire ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
La réorganisation permet à des employeurs bénéficiaires de procéder à des licenciements économiques au nom de la sauvegarde de la compétitivité.
La cessation de l’activité de l’entreprise
Inséré dans les textes depuis la loi du 8 août 2016.
Avant c’était une création jurisprudentielle.
Le juge vérifie que la cause invoquée soit réelle et sérieuse.
Comment les juges appréciaient les difficultés économiques avant la loi du 8 août 2016 ?
Les juges vérifiaient l’importance des difficultés économiques et avaient une grande marge d’appréciation.
CDC 6 juillet 1999
Ni la réalisation d’un chiffre d’affaire moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques
CDC 29 janvier 2014
La seule perte d’un marché ne constituait pas à elle seule un motif économique
En revanche le licenciement économique était justifié par d’importantes difficultés financières qui imposaient des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Qu’a apporté la loi du 8 août 2016 pour l’appréciation des difficultés économiques ?
Elle a défini la nature des difficultés économiques et a imposé au juge l’appréciation des motifs.
Les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique mais la loi détermine sur une temporalité très faible la difficulté économique.
Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur un trimestre. C’est très dangereux.
Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de 11 à 50 salariés ?
Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur 2 trimestres consécutifs.
Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de 50 à 300 salariés ?
Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur 3 trimestres consécutifs.
