La responsabilité civil cours 7 Flashcards
lorsqu’une personne est arrêtée pour vol à l’étalage, elle engage sa responsabilité… extracontractuelle, pénale, criminelle, contractuelle
criminelle
Pour déterminer s’il y a faute, on examine les agissement de la personne à la lumière des règles de conduite qui s’imposent et de son obligation d’agir de bonne fois. vrai ou faux
vrai
Le principale critère pour déterminer s’il y a une lien de subordination entre deux personnes est le droit, pour l’une d’elles, de donner des ordres et des instructions à l’autre sur la manière dont celle-ci doit remplir ses fonction. vrai ou faux
vrai
La relation immédiate entre la faute commise et le dommage subi se nomme…
la relation d’effet, le dommage collatéral, le lien de faute, le lien de causalité
lien de causalité, il doit exister une relation immédiate et directe entre la faute commise et le préjudice subi.
lorsqu’un bien meuble inanimé cause un dommage, qui est responsable.
la victime, la personne qui a la garde du bien, le propriétaire du bien meuble
Le gardiens du bien; Des qu’une personne se sert d’une chose pour son profit personnel, elle est présumée en avoir la garde juridique et est responsable du dommage que cette chose peut causer.
Indiquez les types de fautes contractuelles.
inexécution totale, exécution tardive, exécution partielle, exécution inadéquation ou défectueuse
l’obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut a contractés se nomme….
la responsabilité criminelle, le responsabilité pénale, responsabilité civile, responsabilité personnelle
La responsabilité civile est engagée lorsqu’ont cause un préjudice à autrui.
Le Code civil du Québec fixe notamment à cinq ans la prescription extinctive pour les actions en dommages corporels et matériels, en annulation d’un contrat ou en réclamation d’une dette impayée. vrai ou faux
faux, c’est 3 ans
Associez chacun des énoncés suivant au régime d’indemnisation sans faute qui lui correspond.
Cette loi permet d’indemniser les travailleurs et les travailleuses qui ont subi un accident de travail ou qui sont atteints d’une maladie professionnelle.
loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Associez chacun des énoncés suivant au régime d’indemnisation sans faute qui lui correspond.
Aux termes de cette loi, toute personne physique qui subit un dommage corporel à la suite d’un accident d’automobile, que ce soit le propriétaire, le conducteur, le passager ou même un piéton, sera indemnisée par la S.A.A.Q.
Loi sur l’assurance automobile du Québec
Associez chacun des énoncés suivant au régime d’indemnisation sans faute qui lui correspond.
Cette loi permet à toute victime d’un acte criminel (ou à ses héritiers, si elle a été tuée) d’être indemnisée pour les blessures subies. À cette fin, elle doit s’adresser à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels).
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Associez chacun des énoncés suivant au régime d’indemnisation sans faute qui lui correspond.
Cette loi a entraîné la création d’un organisme, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Le premier rôle de cet organisme est la prévention des lésions professionnelles
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Un cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile. vrai ou faux
vrai
Le tuteur d’un majeur protégé sont responsables des dommages causés par la faute de la personne dont ils ont la garde. vrai ou faux
vrai
L’application de la notion de faute est une question de fait et chaque cause doit être appréciée par…
Le tribunal
le cocontractant.
le procureur de la Couronne.
la police.
Le tribunal. C’est le tribunal qui juge si il y a une faute ou pas.
