Les obligations et le contrat

Question 1

Le bénéfice du terme est établi en faveur du débiteur.
vrai ou faux

Answer 1

Vrai: si on vous accorde 30 jours pour payer c’est un avantage pour le débiteur

Question 2

Quelles sont les modalités de l’obligation simples.

Answer 2

obligation conditionnelles: La condition est un évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l’obligation ou laisse planer la possibilité d’un anéantissement de l’obligation.
L’obligation à terme:
Le terme est un évènement futur et certain qui suspend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation
L’obligation avec clause pénale :
Elle est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de la part du débiteur.

Question 3

Quelles sont les modalités de l’obligation complexe.

Answer 3

L’obligation solidaire:
Lorsque l’obligation est solidaire, le créancier de l’obligation peut poursuivre un débiteur pour l’entièreté de la dette et non pour sa part respective de la dette.

L’obligation conjointe divisible ou indivisible :
Lorsque l’obligation est conjointe, le créancier de l’obligation peut poursuivre un débiteur que pour sa part respective de la dette et non pour l’entièreté de la dette.

Question 4

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous.
Un contrat d’assurance feu, vol et dommages pour l’automobile ou la maison. Ainsi, en assurance automobile, l’obligation de l’assureur ne naîtra que si l’événement (la condition) se produit ultérieurement.

Answer 4

Les obligations conditionnelles

Question 5

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous

L’achat à crédit d’un ensemble de salon.

Answer 5

Les obligations à terme

Question 6

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
La facture d’Internet payable après 30 jours

Answer 6

Les obligations à terme

Question 7

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
L’emprunt à la banque d’un montant d’argent remboursable en 24 paiements.

Answer 7

Les obligations à terme

Question 8

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
En tant qu’entrepreneur, vous vous êtes engagé à procéder à la réfection de rues pour la municipalité dans un délai de 60 jours. Si vous n’avez pas terminé les travaux à temps, vous subirez alors une pénalité de 1000 $ par jour de retard, comme le stipule votre contrat.

Answer 8

Les obligations avec clause pénale

Question 9

À moins d’exceptions prévues à la loi, le contrat n’a d’effet…Cochez la bonne réponse.
☐ que s’il est écrit.
☐ qu’entre les parties contractantes.
☐ que s’il est onéreux.
☐ que s’il est rédigé à la main.

Answer 9

qu’entre les parties contractantes.

Question 10

Lequel des énoncés suivants représente un vice de consentement ? Cochez la bonne réponse.
☐ Une mauvaise créance
☐ La réception de l’indu
☐ L’enrichissement injustifié
☐ Le dol ou la fraude

Answer 10

Le dol ou la fraude

Question 11

La clause pénale est une infraction criminelle prévue au contrat. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 11

Faux, c’est une pénalité

Question 12

L’obligation de résultat est l’obligation selon laquelle le débiteur est tenu de garantir un résultat à son créancier. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 12

vrai

Question 13

Quel est le type de contrat qui s’oppose au contrat sous seing privé (rédiger par les partie elle-même), du fait qu’il doit être attesté par un officier public ? Cochez la bonne réponse.
☐ Le contrat écrit
☐ Le contrat notarié
☐ Le décret ministériel
☐ Le cautionnement

Answer 13

Le contrat notarié

Question 14

Si votre chien mord le facteur, cela constitue un fait juridique. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 14

vrai, il peut vous poursuivre

Question 15

Nommez les sources de l’obligation civile.

Answer 15

L’acte juridique
C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques.

Le fait juridique
Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non.

La loi
Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu.

Autres sources d’obligations
- La gestion d’affaires (art. 1482 à 1490 du C.c.Q.)
- La réception de l’indu (art. 1491 et 1492 du C.c.Q.)
- L’enrichissement injustifié (art. 1493 à 1496 du C.c.Q.)

Question 16

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.

• Un contrat de travail

Answer 16

l’acte juridique

Question 17

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.

L’obligation des parents de voir à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants mineurs.

Answer 17

la loi

Question 18

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.

Une personne glisse et se blesse sur votre trottoir mal entretenu

Answer 18

le fait juridique

Question 19

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.

Un contrat de bail

Answer 19

l’acte juridique

Question 20

Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.

Un contrat de prêt auprès d’un établissement financier

Answer 20

l’acte juridique

Question 21

Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, que se passe-t-il si le contrat renvoie à une clause externe et que cette clause n’a pas été portée à la connaissance du consommateur ? Cette clause… Cochez la bonne réponse.
☐ lie les parties.
☐ est nulle.
☐ rend réductible l’obligation qui en découle.
☐ aucune de ces réponses.

Answer 21

est nulle

Question 22

Le contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions est…Cochez la bonne réponse.
☐ un contrat communicatif.
☐ un contrat unilatéral.
☐ un contrat de consommation.
☐ un contrat d’adhésion.

Answer 22

un contrat d’adhésion.

Question 23

L’arrivée du terme met fin à l’obligation. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 23

Faux, l’obligation devient en retard

Question 24

Le délai de prescription extinctive pour prendre action afin de percevoir une dette impayée par le débiteur est de…Cochez la bonne réponse.
☐ 2 ans.
☐ 3 ans.
☐ 5 ans.
☐ 10 ans.

Answer 24

3 ans

Question 25

Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 25

vrai, Le vrai contrat c’est la contre lettre, le contrat apparent c’est seulement le contrat qu’on montre publiquement

Question 26

Les personnes liées par l’obligation sont le créancier et le débiteur. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 26

vrai

Question 27

L’obligation civile peut être de trois ordres : il peut s’agir d’une obligation de résultat, d’une obligation de garantie ou d’une…Cochez la bonne réponse.
☐ obligation morale.
☐ obligation de moyen.
☐ obligation conditionnelle.
☐ obligation à terme.

Answer 27

obligation de moyen.

Question 28

Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Un magasin à grande surface vend les créances de ses clients à une agence de recouvrement.

Answer 28

cession de créance

Question 29

Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Michel a subi des dommages à son condo à la suite des rénovations faites par sa voisine du palier supérieur. Il décide alors de poursuivre cette dernière. Il contacte son assureur, qui lui verse une somme d’argent pour le dédommager. Dès lors, c’est la compagnie d’assurance de Michel qui prendra le relais pendant la poursuite contre sa voisine.

Answer 29

la subrogation

Question 30

Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Vous devez 10 000 $ à votre établissement financier, qui menace de vous poursuivre. Votre père avise l’établissement qu’il paiera la dette à votre place.

Answer 30

la délégation

Question 31

Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Denise a des dettes de 12 000 $ étalées sur trois cartes de crédit. Elle décide de consolider ses dettes pour les payer en entier en faisant un emprunt de 12 000 $ à la banque.

Answer 31

Novation

Question 32

Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 32

vrai, le droit civils doit être exercé de bonne fois

Question 33

Un créancier qui obtient un jugement contre son débiteur dispose de cinq ans pour se faire payer. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 33

faux, 10 ans

Question 34

L’obligation qui découle d’un événement futur et incertain est une…Cochez la bonne réponse.
☐ obligation conditionnelle.
☐ obligation morale.
☐ obligation pénale.
☐ obligation civile

Answer 34

obligation conditionnelle.

Question 35

La prescription extinctive est le moyen de se libérer de ses obligations par l’écoulement d’un certain laps de temps ou conformément aux conditions déterminées par la loi. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 35

vrai

Question 36

L’accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation se nomme…Cochez la bonne réponse.
☐ une soumission.
☐ un paiement.
☐ une entente de principe.
☐ un contrat.

Answer 36

un contrat

Question 37

Le contrat verbal est valide. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux

Answer 37

vrai

Question 38

Le fait qu’un créancier cède à un tiers la totalité ou une partie de sa créance contre son débiteur se nomme…Cochez la bonne réponse.
☐ la subrogation.
☐ la novation.
☐ la délégation.
☐ la cession de créance

Answer 38

La cession de créance

Question 39

L’intensité de l’obligation

Answer 39

Obligation de moyen
Employer tous les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.

Obligation de résultat
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé.

Obligation de garantie
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé, même en présence d’un cas de force majeure.