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Flashcards in La sanction disciplinaire Deck (16)
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1

Qui rend la décision de sanctionner ou non une faute professionnelle?

Conseil de discipline

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Le conseil de discipline prend deux décisions. Quelles sont-elles?

1) verdict sur la culpabilité
2) représentation sur sanction - choisir la peine - lors d'une audition fixée sur sanction

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Si l'intimé est acquitté, quelle est la possibilité du poursuivant (le syndic)?

Aller en appel.

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Lors de l'audition sur sanction, il y a deux avenues possibles. Nomme et explique les.

1) Positions contestées: les deux parties restent campées sur leur position
2) Recommandations communes: le syndic s'entend avec l'avocat de l'intimé pour proposer une peine avec laquelle les deux parties sont satisfaites. Il peut, par exemple, diminuer la sanction pour que l'intimé soit d'accord. Objectifs: ne pas éterniser les procédures.

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Quelles sont les étapes de l'audition sur sanction. Explique-les.

1) Preuve: plutôt que de faire une démonstration de la preuve de la matérialité de l'acte, on fait une démonstration de la sanction nécessaire pour réprimander le comportement. En présentant par exemple de la jurisprudence de sanctions données par d'autres ordres professionnels pour des gestes similaires.
2) Représentations: (sanctions demandées, éléments pris en considérations comme les facteurs atténuants/aggravants). On cherche la sanction la plus appropriée pour les gestes commis, mais aussi pour la personne. Doit être proportionnel à la gravité du geste et à la capacité de la personne. Ex: 2000$ d'amende n'a pas le même impact selon la condition financière de la personne.

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Nomme des facteurs atténuants / aggravants

- la personne commet une récidive
- la personne n'a pas collaboré avec le syndic lors de l'enquête
- la personne reconnait sa faute et prend la responsabilité de celle-ci

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Vrai ou faux? Le but de la sanction disciplinaire est de punir le professionnel.

Faux. La sanction ne vise pas uniquement à punir, elle cherche à corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition.

8

Selon la jurisprudence, on reconnait 4 objectifs spécifiques à la sanction. Nomme les.

1) protéger le public
2) la dissuasion du professionnel de récidiver (dissuasion spécifique)
3) l'exemplarité à l'égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables (dissuasion générale). Les employeurs/organisations peuvent aussi tenter de corriger la situation. Ex: connexion sécurisée afin que les employés puissent s'envoyer des dossiers sur leur courriel sans brimer le secret professionnel.
4) le droit par le professionnel visé d'exercer sa profession (on ne veut pas le casser, on veut lui donner le droit de bien pratiquer sa profession.)

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Un 5e objectif s'impose de façon plus générale. Lequel? Qu'est-ce qui est nécessaire pour remplir cet objectif?

préserver l'intégrité et le bon renom de la profession, viser la réhabilitation, la réintégration et la réparation (afin de préserver la confiance du public envers la profession du criminologue).

Pour remplir cet objectif, il est nécessaire que la sanction soit juste, appropriée et proportionnée à la faute reprochée.

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Lors de la prise de décision concernant la sanction applicable, il y a deux types de facteurs considérés: les facteurs subjectifs et les facteurs objectifs. Quelle est la différence entre ces facteurs?

Les facteurs objectifs sont liés à l'infraction elle-même et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise alors que les facteurs subjectifs se rattachent à la personne du professionnel. Ils aident à déterminer si la sanction établie doit être augmentée ou diminuée.

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Nomme des exemple de facteurs objectifs.

- nature de l'infraction
- gravité objective de l'infraction
- lié (direct ou pas) avec l'exercice de la profession ( ex: avocat au congrès)
- atteinte à l'intégrité et à la dignité de la personne
- degré de préméditation
- nombre d'infractions
- nombre de victimes
- vulnérabilité de la victime
- conséquences
- durée pendant laquelle les infractions ont été commises

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Nomme des exemples de facteurs subjectifs.

- âge
- expérience vs. inexpérience
- réputation du professionnel
- repentir vs. refus de reconnaitre son inconduite
- risque de récidive vs. chances de réhabilitation du professionnel
- présence ou absence d'antécédents disciplinaires (ex: déjà eu une réprimande)
- médiatisation de l'affaire
- situation financière du professionnel
- collaboration avec le syndic
- effort de réparation du préjudice
- toujours membre de l'ordre ou non
- problème de santé, psychologique ou problèmes personnels (n'excuse pas, mais permet de contextualiser)
- etc.

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Quel article du Code des professions établit les types de sanctions pouvant être donnés à l'intimé?

Art. 156

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Nomme des sanctions prévues par l'art. 156

a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de l'infraction il a cessé d'y être inscrit;
c) une amende d'au moins 2500$ et d'au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
d) l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d'argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d.1) l'obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l'obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles.

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Un membre peut-il recevoir plus d'une sanction?

Oui.

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Le conseil peut-il ordonner quelque chose au membre, même si cela ne constitue pas une faute déontologique?

Oui, il peut, par exemple, lui demander de rectifier un rapport (parce que client s'est plaint) ou lui demander de suivre un cours.