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Flashcards in Instruction de la plainte Deck (43)
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1

Vrai ou faux? Un conseil de discipline est constitué au sein de chacun des ordres.

Vrai. Il y a donc 46 Conseils de discipline.

2

Le conseil peut-il être saisi d'une plainte formulée contre une personne qui n'est plus membre de l'ordre pour une faute commise alors qu'elle était membre de l'ordre? (art. 116)

Oui.

3

Le conseil est-il saisi uniquement des infractions aux dispositions du Code des professions ou du Code de déontologie? (art. 116)

Non, il peut également être saisi lorsqu'un membre enfreint un autre règlement de l'ordre. Ex: mauvaise tenue de dossiers

4

Quelle est la composition d'un conseil de discipline?

Un conseil de discipline est composé de 3 personnes: un président (avocat désigné par le président en chef) et deux membres de l'Ordre en question. Le membre est donc jugé devant ses pairs.

5

Par qui sont nommées les trois personnes membres du conseil de discipline?
- le président
- les 2 membres de l'ordre

- le président est désigné par le président en chef du Bureau des présidents (au sein de l'Office)

- les deux membres sont désignés par le secrétaire du Conseil de discipline. Ils doivent être membres du conseil qui eux sont nommés par le C.A de l'ordre en question.

6

Qu'est-ce que le Bureau des présidents?

Ce Bureau est constitué au sein de l'Office. Il est composé d'au plus 20 présidents de conseil de discipline, dont un président en chef et un président adjoint. Le bureau des présidents comprend donc tous les présidents de chaque conseil de discipline + un président en chef et adjoint. Alors, l'un des mandats du président en chef est de coordonner le travail de chacun de ces présidents en leur assignant un conseil de discipline distinct en fonction de la cause et donc de leurs compétences associées à celle-ci.

7

Comment fonctionne la nomination des présidents? Qui peut-être nommé, par qui et pour combien de temps?

Ils sont nommés par le gouvernement, pour un mandat d'au plus 5 ans, parmi les personnes déclarées aptes. Un président doit obligatoirement être avocat ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une expérience juridique pertinente.

8

Quelles sont les trois fonctions du président en chef du Bureau des présidents?

Chargé de l'administration et de la direction générale du Bureau, il a notamment comme fonctions:
1) coordonner et répartir le travail des présidents
2) veiller au respect de la déontologie par les présidents
3) évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des présidents

9

Quelle est la compétence du conseil de discipline?

Le conseil a la compétence de décider si l'intimé a commis une infraction visée à l'article 116.

10

En l'absence d'une disposition du présent code (Code des professions), de la loi constituant l'ordre dont l'intimé est membre ou d'un règlement adopté conformément au présent code que peut faire le Conseil en cas de faute grave commise par un membre?

Le Conseil décide de la même manière :

1) si l'acte reproché au membre est dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession
2) si l'activité ou la fonction qu'exerce l'intimé est incompatible avec l'honneur et la dignité de la profession.

11

Vrai ou Faux: en vertu de l'article 149.1 du Code des professions, un syndic peut saisir le conseil de discipline de toute décision d'un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d'une infraction criminelle, même si cette décision n'est pas en lien avec l'exercice de la profession?

Faux. La décision doit, de l'avis du syndic, avoir un lien avec l'exercice de la profession.

12

Donc, si monsieur X est déclaré coupable d'une infraction criminelle, pénale ou concernant la loi sur le impôts (donc n'importe quelle infraction qui ne soit pas déontologique) et que cette infraction a un lien avec l'exercice de sa profession, que peut faire le conseil de discipline?

Le conseil de discipline prononce contre le professionnel une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions (amende, radiation temporaire ou permanente, limitation de ses activités professionnelles, etc.)

13

Vrai ou faux: Le Conseil de discipline possède un pouvoir quasi judiciaire.

Vrai.

14

Dans la Charte des droits et libertés de la personne, deux articles établissent le pouvoir du conseil de discipline. Quels sont les numéros de ces articles et que nous apprennent-ils?

23 : toute personne a droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant [...] le tribunal peut toutefois ordonner des huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.

56: tribunal inclut [...] ou un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires.

15

Explique ce qu'est la récusation?

Pour assurer l'indépendance des juges et la neutralité qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent prendre l'initiative de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré.

Tant le président du conseil que les deux membres de l'Ordre ont le devoir de se récuser lorsqu'ils ne sont pas impartiaux.

16

Nomme quelques raisons pour lesquelles les membres du conseil devraient se récuser (selon l'article 234 du Code de procédure civile du Québec).

1) S'il est conjoint, parent ou allié de l'une des parties,
2) S'il est lui-même partie à un procès portant sur une question pareille à celle dont il s'agit dans la cause
3) S'il a déjà donné conseil sur le différend, ou s'il a précédemment connu comme arbitre; s'il a agi comme avocat pour l'une des parties, ou s'il a exprimé son avis extrajudiciairement
4) S'il est directement intéressé dans un litige mû devant un tribunal où l'une des parties sera appelée à siéger comme juge
5) S'il y a intimité capitale entre lui et l'une des parties
6) S'il est le représentant légal d'une partie au litige
7) Ne s'applique pas, car cela viendrait d'emblée enlever la présence de deux des membres du Conseil de discipline.
8) S'il a un intérêt à favoriser l'une des deux parties
[...]

17

L'aliéna 3 de l'article 234 du Code de procédure civile du Québec mentionne: « S'il a déjà donné conseil sur le différend, ou s'il a précédemment connu comme arbitre; s'il a agi comme avocat pour l'une des parties, ou s'il a exprimé son avis extrajudiciairement » Quelle est l'implication de cet article dans la pratique?

Les questions déontologiques des membres sont adressées à la chargé des affaires professionnelles et non directement au Syndic. Si elle a la réponse, elle l'a donne au membre. Sinon, elle demande la réponse au Syndic et la re-transmettra au membre. Bref, pour ne pas se commettre, le syndic ne donne jamais de réponses directement aux membres.

18

À quels moyens peut recourir le conseil de discipline pour s'instruire des faits allégués dans la plainte?

Il peut recourir à tous les moyens légaux.
Exemples: prendre connaissance d'un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout document, prendre copie d'un tel dossier ou document et requérir qu'on leur fournisse tout document.

19

Pourquoi le secret professionnel n'est pas un moyen de défense utilisé par les professionnels lorsque le Syndic leur demande de prendre connaissance de leurs dossiers (contenant des informations nominatives) ?

Parce que c'est prévu par la loi. Au besoin, huis clos lors de la présentation de la preuve, puisque l'audience est publique.

20

Qu'est-ce que la conférence de gestion?

C'est une rencontre avant l'audience qui permet de régler la poutine juridique:
- entente sur le déroulement de l'instruction de la plainte
- le calendrier des échéances
- décider des moyens propres à simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l'instruction de la plainte et à abréger l'audience

21

Qui a le pouvoir d'assigner les témoins?

Le Conseil de discipline assigne les témoins que lui ou l'une des parties juge utile d'entendre et exige la production de tout document par voie d'assignation ordinaire sous la signature du secrétaire.

22

Vrai ou faux: Le Conseil possède, pour contraindre les témoins à comparaitre et à répondre, et pour les condamner en cas de refus, tous les pouvoirs de la Cour supérieure.

Faux. Il les possède tous, SAUF celui d'imposer l'emprisonnement.

23

Qui sont les témoins pouvant être assignés par le Conseil?

Témoins de la poursuite + témoins de la défense. Ex: demandeur d'enquête, collègues de la criminologue, expert associé au dossier (psychothérapeute)

24

L'article 139 du Code des professions mentionne que : « le président en chef, en collaboration avec le président du conseil de discipline et le secrétaire du conseil, doit s'assurer que l'audience débute dans un délai raisonnable. » Quel est ce délai?

À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte.

25

Un avis de combien de jours doit être donné à l'intimé et à son procureur avant l'audience? Par qui cet avis est donné?

- 3 jours francs (le délai en jours francs ne peut pas s'arrêter un samedi ou un dimanche. Lorsque le décompte est effectué en jours francs et que la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.)
- par le secrétaire du conseil de discipline

26

Vrai ou faux: le conseil de discipline est un tribunal indépendant qui, par la nature des décisions qu'il prend, est fermé au public.

Faux. Toute audience est publique.

27

Que peut faire le conseil de discipline pendant l'audience lorsqu'il a un motif d'ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation?

ordonner un huis clos ou interdire la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents

28

Lorsqu'il y a ordonnance de huis clos au cours d'une séance, toute personne au courant de ce témoignage est elle-même tenue au secret. Certaines personnes peuvent tout de même avoir accès à l'information. Qui?

le président de l'Ordre (ex: président de l'Ordre des criminologues) et les membres du Tribunal des professions qui ont le droit d'en être informés dans l'exécution de leurs fonctions

29

Vrai ou Faux: le professionnel visé par la plainte peut uniquement comparaitre personnellement au siège de l'ordre dans les 10 jours de la signification.

Faux, il peut également comparaitre par écrit ou par l'intermédiaire de son avocat.

30

Que veut-on dire par : « le plaidoyer doit être libre et volontaire »

Le président du conseil de discipline s'assure que l'intimée comprenne la portée et les conséquences de son plaidoyer. Par exemple, en lui répétant que si elle plaide coupable, la prochaine étape sera la prise de décision concernant la sanction applicable.