La séparation de corps Flashcards
(5 cards)
1
Q
Définir la séparation de corps.
A
c’est l’arrêt du devoir de cohabitation des époux, sans dissolution du mariage.
2
Q
Quels sont les effets personnels de la séparation de corps ?
A
- fin au devoir de cohabitation
- les autres devoirs perdurent (y compris le mariage)
3
Q
Quels sont les effets pécuniaires de la séparation de corps ?
A
mêmes effets que le divorce SAUF :
- devoir de secours continue
- l’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint
4
Q
Quels sont les conditions de la séparation de corps ?
A
mêmes cas, conditions, procédure, mesures conservatoires que le divorce
5
Q
Comment prend fin la séparation de corps ?
A
- réconciliation : reprise volontaire de la vie commune
- divorce : automatiquement lorsque la séparation dure 2 ans (1 an à partir de 01/09/20) OU lorsque qu’elle est convertie en divorce par consentement mutuel
