La titularité de l'AP

Question 1

principe de la titularité de l’AP

Answer 1

PARENT JURIDIQUE = TITULAIRE DE L’AP

• père + mère juridiques = titularité conjointe de l’AP
• mère juridique = seule titulaire de l’AP

Question 2

retrait total de l’AP (conditions, conséquences, par qui)

Answer 2

• quand condamnation des parents
• quand mise en danger de la sécurité, santé ou moralité de l’enfant
• quand désintérêt des parents pendant +2 ans
• par le tribunal judiciaire :
• supprime tous les attributs de l’AP et tous les effets du lien de F
• peut rendre l’enfant adoptable si retrait à l’égard des 2 parents

Question 3

retrait partiel de l’AP

Answer 3

• seuls certains attributs sont retirés au parent
• le parent reste titulaire de l’AP pour les autres attributs
• l’enfant ne devient donc pas adoptable

Question 4

principe de l’exercice de l’AP

Answer 4

= exercice en commun, qui découle de la titularité de l’AP

- si par les 2 parents = coparentalité

Question 5

exception à l’exercice de l’AP

Answer 5

= exercice unilatéral de l’AP (4 hypothèses) :

• un seul des parents est titulaire de l’AP
• un des parents est hors d’état de manifester sa volonté
• séparation des parents (si dans l’intérêt de l’enfant)
• 2ème parent a établi sa F +d’1 après naissance enfant

Question 6

délégation de l’AP

Answer 6

principe : AP indisponible

exception : transfert possible de l’exercice de l’AP à un tiers par délégation judiciaire

Question 7

différents cas de délégation le l’exercice de l’AP

Answer 7

• délégation volontaire
• délégation forcée
• délégation totale
• délégation partielle

Question 8

délégation volontaire

Answer 8

demandée par les parents

Question 9

délégation forcée

Answer 9

demandée par le tiers en cas de désintérêt manifeste des parents ou d’impossibilité d’exercer leur AP

Question 10

délégation totale

Answer 10

exercice de tous les attributs de l’AP transféré au tiers

Question 11

délégation partielle

Answer 11

seule l’exercice de certains attributs est transféré

Question 12

la délégation-partage (objectif, procédure, conditions, effets)

Answer 12

• partager l’exercice de l’AP avec un tiers (notamment familles recomposées ou homo)
• accord des titulaires de l’AP et du tiers, puis homologation de l’accord par JAF
• possible si des circonstances particulières l’exigent
• le tiers délégataires peut alors accomplir seul les actes usuels