La Snc

Question 1

Type de responsabilité?

Answer 1

Responsabilité illimitée

Question 2

Article concerné

Answer 2

Art L221-1 à art L221-17 du code du commerce

Question 3

Qualité des associés

Answer 3

Qualité de commerçants

Question 4

Comment appelle t on les associes

Answer 4

Les associés de nom

Question 5

Comment est l intuitu personae?

Answer 5

Il est très présent

Très marqué

Question 6

Pourcentage de SNC ?

Answer 6

Environ 3% des entreprises

Question 7

Nombre d associés dans une SNC

Answer 7

Minimum 2

Pas de maximum

Question 8

Conditions de fond

Answer 8

Apport et capital
Associés
Objet social
Durée

Question 9

Apport et capital ?

Answer 9

3 categories d apport autorisees
L apport en industrie ne compose pas le capital
Pas de minimum pour le capital
Parts sociales

Question 10

Associés

Answer 10

2 au minimum
Pas de maximum
Qualité de commerçants
Attention donc pas de mineurs, pas d incapacité…

Question 11

Objet social

Answer 11

Commercial
Licite et certain
Activité obligatoire en SNC : débit de tabac

Question 12

Durée de la société SNC

Answer 12

99 and renouvelable

Question 13

Conditions de forme

Answer 13

Denomination sociale (attention à la protection du nom et à la concurrence 
Le nom doit être suivi de SNC
Statuts obligatoirement écrits avec mention :
Dénomination 
Siège social 
Capital
Durée
Formalité : immatriculation au RCS
Publication au BODACC...

Question 14

Que se passe t il en l absence de disposition statutaire concernant les associés ?

Answer 14

Ils sont tous considérés comme gérants

Question 15

Comment se fait la nomination du gérant ?

Answer 15

A l unanimité

Attention aux statuts

Question 16

La personne du gérant ?

Answer 16

Le gérant peut être personne physique ou morale associée ou non

Question 17

Dans quel cas ne peut il pas y avoir de contrat de travail pour un gérant ?

Answer 17

Le cumul avec un contrat de travail est impossible dès lors qu il y a une qualité d associé
Seul le gérant non associé peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail

Question 18

Conditions obligatoire du contrat de travail pour le gérant

Answer 18

Travail effectif
Rémunération
Lien de subordination
Dualité de fonctions

Question 19

Pouvoirs du gérant envers les associés

Answer 19

Le gérant effectue tous les actes de gestion dans l interet de la société
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les pouvoirs prévus par la loi

Question 20

Pouvoirs du gérant envers les tiers

Answer 20

En cas de dépassement de l objet social par le gérant, la société ne sera pas engagée (société à responsabilité illimitée

Question 21

Dans quel cas la responsabilité civile d un gérant est elle engagée

Answer 21

Dans 3 cas :
Violation de la loi et des règlements
Violation des statuts
Faute de gestion

Question 22

Cessation des fonctions du gérant

Answer 22

Le terme du mandat
Le décès
La révocation du gérant a tout moment (ad nutum ) au juste motif sous peine de dommages et intérêts
La démission du gérant en bonne et due forme sous peine de dommages et intérêts

Question 23

L engagement des associés

Answer 23

La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie (opposition à une responsabilité conjointe)
La procédure commence par la mise en demeure de la société par le créancier par acte extra judiciaire
Après un délai de 8 jours
Le créancier poursuit un associé (le plus solvable en général) qui va payer la totalité
L associé qui a honoré la dette va demander à ses coassociées le remboursement de leur part respective dans la dette c’est l action récursoire

Question 24

Les droits des associés

Answer 24

Droit d’information
Droit de participer aux décisions collectives (par le biais des AG)
Attention à l unanimité pour la révocation d un gérant associé, la continuité de la société malgré sa révocation, la cession de parts…)
Droit pécuniaire : droit aux bénéfices sociaux
Droit extra pécuniaire : droit de vote

Question 25

Conséquence du décès d un associé

Answer 25

En principe la société est dissoute on peut prévoir pour éviter cette situation une clause de continuation dans les statuts
Elle peut avoir lieu avec les associés survivants
Avec les héritiers ( il faudra un agrément)
Avec les conjoints survivants (agrément)

Question 26

Dissolution de la SNC causes?

Answer 26

Les causes communes
Le décès d un associé (sauf clause de continuation)
La révocation d un gérant statutaire associé