le contrat de société

Question 1

definition et article du code civil?

Answer 1

l’art 1832 du code civil énonce que la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Question 2

elements forts de la définition du code civil?

Answer 2

• la pluralité d’associés
• élément matériel (mise en commun d’apports /les associés)
• participation des associés aux résultats de la société (gains et pertes)
• l’affectio societatis (volonté de s’associer)

Question 3

qu’est-ce la pluralité de personnes?

Answer 3

la société existe entre 2 ou X pers. mais peut etre composée d’1 seule (ce ne sera plus un contrat mais un acte unilatéral)

Question 4

types d’apports?

Answer 4

• numéraire
• nature
• industrie

Question 5

apport en numéraire

Answer 5

versement d’une somme d’argent au sein de la société

en contrepartie l’associé recoit des droits sociaux

Question 6

droits sociaux

Answer 6

parts sociales : sociétés de personnes, societes civiles et SARL
actions : sociétés de capitaux (sas; sa par ex)

Question 7

opérations pour les apports en numéraire?

Answer 7

la souscription et la libération

Question 8

la souscription?

Answer 8

promesse de verser une somme d’argent

Question 9

la libération

Answer 9

versement effectif de la somme d’argent

Question 10

associé défaillant

Answer 10

les intérêts de la somme due courent de plein droit contre l’associé à partir du jour où il doit la verser
l’associé peut aussi dans certains cas être contraint à la vente de ses titres

Question 11

apport en nature?

Answer 11

apport autre qu’une somme d’argent

le bien doit être susceptible d’une évaluation pécuniaire (mobilier, immobilier, corporel, incorporel..)

Question 12

apport en propriété

Answer 12

l’apporteur qui etait proprietaire va transférer à la société tous les droits qu’il a sur ce bien. en cas de dissolution, l’associé se verra restituer la valeur d’origine du bien
le transfert de propriété ne prend effet que lors de l’immatrculation de la société au RCS

Question 13

apport en jouissance

Answer 13

c’est la mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée sans transfert de propriété.lors de la dissolution, l’apporteur reprend le bien qu il a apporté (ressemble à une location)

Question 14

evaluation par un commissaire aux apports

Answer 14

gage des créanciers pour les sociétés à responsabilité limitée ou les SA

Question 15

apport en industrie

Answer 15

mise à disposition de l’apporteur de ses connaissances techniques, son expérience, sa notoriété…
il ne doit pas avoir de considération politique (illicite)
il ne contribue pas à la formation du capital
il n’est pas autorisé dans certaines sociétés (SA)

Question 16

fonctions du capital social

Answer 16

• clé de garantie : gage pour les créanciers
• clé de répartition du pouvoir : droit au dividendes, au vote proportionnels
• pour l’apport en industrie, il ne fait normalement pas naitre de droit car pas capitalisé

Question 17

participation au résultat

Answer 17

• partage du bénéfice
• réalisation d’économies
• contribution aux pertes

Question 18

partage du bénéfice

Answer 18

fondamentale en droit des sociétés

le but lucratif permet de distinguer les sociétés des autres groupements

Question 19

arret du 14 mars 1914

Answer 19

le bénéfice s’entend de tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés

Question 20

réalisation d’économies

Answer 20

la réalisation d’économie s’entend d’une économie en numéraire. il peut s’agir d’un achat à un coût inférieur à celui qui était ormalement du ou tout simplement i peut s’agir d’atténuer les pertes

Question 21

contribution aux pertes

Answer 21

les pertes s’entendent des dettes sociales qui n ont pas pu être réglées par la société et qui devront être supportées par les associés lors de la dissolution de la société

Question 22

consentement

Answer 22

• pas de dol
• pas de violence
• pas d’erreur

Question 23

capacité : les mineurs

Answer 23

• mineurs : peut être asocié dans une société (sous la protection de ses parents)
• il ne pourra pas être le gérant de la société
• il ne peut pas être commerçant avant d’avoir atteint la majorité
• pas de mieurs associé dans la SNC

Question 24

capacité : le majeur incapable

Answer 24

• sous sauvegarde de justice peut être associé
• sous curatelle peut etre associé mais assisté de son curateur
• sous tutelle peut être associé avec représentatio par son tuteur et l’accord du conseil familial primordial pour l’apport d’un de ses biens

Question 25

incompatibilités

Answer 25

certaines professions ne peuvent etre en plus associés dans les sociétés commerciales

• fonctionnaires
• architectes
• avocats
• magistrats
• experts comptables…

Question 26

interdictions

Answer 26

personnes condamnées pour des infractions en relation avec les affaires :
-escroqueries

Question 27

l’objet

Answer 27

doit etre licite et certain

il permet de délimiter les pouvoirs des dirigeants

Question 28

la cause

Answer 28

a disparue depuis la réforme du droit des contrats

si la cause a disparue il est possible d’agir sur la contrepartie illusoire