Le Code De La Santé Publique Flashcards
1
Q
At. L3342-1
A
Vente et offre de boissons alcoolisées interdite aux mineurs
2
Q
At. L3342-3
A
Interdiction de recevoir des mineurs de - de 16 ans dans des débuts de boissons non accompagnés par une personne majeur
3
Q
At. L3353-3
A
La vente ou l’offre d’alcool ou d’objets incitants à la consommation d’alcool à un mineur est puni de 7500€ d’amende
4
Q
At. L3353-4
A
Le fait de provoquer un mineur à la consommation d’alcool est réprimé par l’article 227-19 du code pénal
