Le Compte Rendu Les Récompense, Sanctions Et Garantie En Matiere De Discipline Flashcards
(31 cards)
Comment peut se faire un CR ?
Verbal ou informatisé
Quand est réalisé l’encre informatique
Un CR informatisé peut être rédigé lors de formalités administratives, pour formuler une demande ou pour répondre à une directive de commandement
Quand est réalisé le CR verbal ?
Au quotidien
Points clés d’un CR
Le compte rendu répond à des règles de redaction ne permettant aucune divergence d’interprétation
Clareté, conscision, prescision
Le rédacteur doit avoir un vocabulaire varié et connaître la terminologie militaire et les expressions ou formules d’usage courant
Par qui doit être validé le CR ?
Rédigé par l’intéressé, le CR doit être validé par le SOA de sa compagnie
En quoi consiste la conscision ?
Faire des phrases courtes (SVC)
En quoi consiste la clarté ?
S’obtient par la construction d’un plan logique et une présentation soignée du document
En quoi consiste la précision ?
Consiste à employer les mots dans leur sens exact.
En cas de faute, à quoi s’expose le militaire ?
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à une sanction disciplinaire
La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale
Quel est l’object de la sanction disciplinaire
La sanction disciplinaire a pour object d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Object de la sanction pénale ?
La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
Sanctions du premier groupe ?
Arrêts
Consigne
Réprimande
Blâme
Avertissement
Blâme du ministre
Sanctions du deuxième groupe ?
Exclusion temporaire des fonctions
Abaissement temporaire de l’échelon
Radiation du tableau d’avancement
Sanctions du troisième groupe ?
Retrait d’emploi
Radiation des cadres
Résiliation de contrat
Maximum de tour de consignes ?
20
Durée d’un tour de consigne ?
8h-13h
13h-18h
18h-23h
Que sanctionne la consigne ?
Une faute peu grave ou des fautes répétés de gravité moindre
Que sanctionnent les arrêts ?
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou des fautes répétés de gravité moindre
Le militaire aux arrêts effectue son service dans les conditions normales, il lui est interdit en dehors du service de quitter son unité
Max jours d’arrêts pour une même faute ?
40
Quand sont effectués les jours d’arrêts ?
Le militaire effectue les jours où il aurait dû être de repos le service suivant: 8h-17h TIG, 17h-8h activités libre avec interdiction de quitter son unité
Le militaire a accès aux sales de restaurations mais le peut se rendre au foyers ou autre salle de distraction.
Quelles garanties existent ?
Droit de s’expliquer
L’accès au dossier disciplinaire
La motivation de la sanction
Le droit de recours
Le contrôle hiérarchique
Qui fait l’object de récompense ?
Tout militaire fait l’objet de récompenses liée au service courant ou au service exceptionnels
Quels sont les récompenses délivrés au titre du service courant ?
Diplôme et insignes
La distinction de première classe
Le certificat de bonne conduite
Que comprennent les récompenses pour services exceptionnels ?
Lettres de félicitations
Témoignage de satisfaction
Citation sans croix
