Le contentieux opérationnel Flashcards
1
Q
Missions CONTOPS :
A
- Administratives
- Précontentieuses
- Contentieuses
2
Q
Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire :
A
- Usage des avertisseurs spéciaux
- Cas justifiés par l’urgence
- Ne pas mettre en danger les autres usagers de la route
3
Q
2 fautes :
A
faute de service (administratives) juge administratif différent de faute personnelle (pénale) juge judiciaire
4
Q
Responsabilité Administrative :
A
Réparer : 3 points : faute/Préjudice/Lien de causalité
5
Q
Responsabilité Pénale :
A
Sanctionner : Responsabilité pénale : Contravention/Délit/Crimes
