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Flashcards in Le Droit De Recours Deck (19):
1

Quels sont les deux cas de demande de recours?

- demande de recours dans le cadre du règlement de discipline générale

- demande de recours administratif

2

Pour quelles situations une demande de recours dans le cadre du règlement de discipline générale peut-elle être faite?

N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

3

Pour quelles situations une demande de recours administratif peut-elle être faite?

Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

4

De qui se compose la commission de recours?

Présidée par un officier général la commission de recours comprend :
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

5

Pour combien de temps les membres de la commission de recours sont-ils nommés?

Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
NOTA : le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois.

6

Comment est assurée la traçabilité d'une commission de recours?

Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
La commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président. La procédure d’instruction des recours est écrite.

7

Quand la commission de recours peut-elle statuer?

La commission peut statuer dès que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
La commission peut convoquer l’intéressé qui peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.

8

Que recommande la commission de recours au ministre chargé des armées?

La commission des recours recommande au ministre chargé des armées, soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.

9

Au bout de combien de temps et par quel moyen la commission de recours notifie à l'intéressé la décision du recours?

Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification fait mention de la faculté d’exercer un recours pour excès de pouvoir dans les délais du recours contentieux devant la juridiction compétente.
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

10

Qui dispose du droit de recours?

Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure ou d'une décision administrative le concernant, de quelque nature qu'elle soit, dispose d'un droit de recours

11

De quel délais dispose un militaire pour saisir la commission?

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.

12

À quelle adresse une demande de recours doit-elle être envoyée

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00450 ARMÉES

13

Quel est le rôle de l'AM1 (chef d'état major ou chef de corps) lorsque celle-ci est saisie directement par un militaire d'un recours?

Si cette autorité est saisie directement par un militaire d’un recours entrant dans le champ de compétence de la commission des recours, elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur (notification et transmission).
Dans ce cas, une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade cabinet/section discipline.

14

Quel est le rôle de l'AM2 et (adjoint territorial et général commandant la BSPP) lorsque celle-ci est saisie directement par un militaire d'un recours?

Lorsque cette autorité sera saisie directement, le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur (notification de transmission).
Dans les deux cas précités, les autorités pourront être sollicitées par le rapporteur de la commission afin d’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.

15

À quelle adresse les autorités militaires AM1, 2 et 3 doivent-elles envoyer la demande de recours?

CABINET DU CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00453 ARMÉES

16

Où sont enregistrés les recours administratifs?

Un registre est ouvert au niveau de l’AM1.
Dès quelle en aura été informée par la commission, l’autorité militaire saisie enregistrera le recours formé par le militaire sur le registre prévu à cet effet.
Les pages du registre sont cotées et paraphées par l'autorité responsable.

17

Quand sont consultés les registres d'enregistrement des recours?

Les registres sont visés :
‒ éventuellement lors d'une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

18

Qu'est ce que le délai contentieux?

Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif. Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion.

19

Qu'est ce qu'une interruption du délais contentieux?

Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est interrompu. Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif. En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.