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Flashcards in Les Sanctions Deck (27):
1

À qui est réservé le droit de punir?
4 échelons

-l'autorité militaire de 1er niveau (AM1): chef d'état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps.
-l'autorité militaire de 2ème niveau (AM2): le colonel adjoint territorial
-l'autorité militaire de 3ème niveau (AM3): le général commandant la brigade pour les militaires du rang uniquement
-le ministre chargé des armées.

2

À quelles sanctions une faute commise expose-t-elle le militaire?

-sanctions disciplinaires fixées par le règlement disciplinaire
-des sanctions statutaires
-des sanctions professionnelles

3

En quoi l'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale?

-une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une sanction disciplinaire.
-une condamnation pénale n'entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire.
-le refus d'ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l'acquittement.

4

Quelle est la finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire?

-la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l'ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d'une profession

-la sanction disciplinaire a pour objet d'assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.

5

Quels sont les 5 principes de la sanction disciplinaire?

1) il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire, ainsi que le précise l'article L4137-1 du code de la défense ;
2) l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs. La seule circonstance qu'un militaire fasse l'objet d'une information judiciaire ne peut suffire, en elle-même, à déclencher l'action disciplinaire.
En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s'apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global. Ainsi, il n'est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d'attendre la décision pénale.
Il peut y avoir un intérêt à surseoir au prononcé d'une sanction disciplinaire lorsque la faute ou le manquement constitue une infraction pénale. Ce sursis à statuer permet, lorsque cela est possible, de puiser utilement des renseignements dans la procédure pénale et de prendre en considération les aveux et les indices recueillis ;
3) aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent d'attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d'une faute ou d'un manquement, que les tribunaux de l'ordre judiciaire aient définitivement statué ;
4) un classement sans suite, un non-lieu ou l'absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ;
5) toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive.

6

Expliquer les 3 catégories de fautes ou manquements.

1ère catégorie:
-à l'intérieur d'une enceinte militaire hors ou en service
-à l'extérieur d'une enceinte militaire en service uniquement.

2ème catégorie:
-à l'extérieur d'une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service.

3ème catégorie:
-faute contraire à l'honneur hors ou en service
-à la probité
-aux bonnes mœurs



7

Citer les différentes sanctions par groupe.

Sanctions du 1er groupe:
-avertissement
-consigne
-réprimande
-blâme
-arrêts
-blâme du ministre

Sanctions du 2ème groupe:
-exclusion temporaire de fonctions
-abaissement temporaire d'échelon
-radiation du tableau d'avancement

Sanctions du 3ème groupe:
-retrait d'emploi
-radiation des cadres
-résiliation de contrat

8

Quelles sanctions peuvent être attribuées par le général cdt la BSPP (AM3) ou son suppléant?

-blâme
-arrêts: 40 jours
Pour les militaires du rang uniquement

9

Quelles sanctions peuvent être attribuées par le colonel adjoint territorial (AM2)?

-blâme
-arrêts: 30 jours
Pour tous les militaires de la brigade

10

Quelles sanctions peuvent être attribuées par le chef d'état major ou de corps (AM1) ou suppléant?

-avertissement
-consignes: 20 tours
-réprimande
-arrêts: 20 jours

Chef d'EM: pour les off et sous-off endivisionnés.

Chef de corps: pour tous les militaires et avec effet immédiat

Suppléant: idem chef de corps

11

Quelles sanctions peuvent être attribuées par le CDU, suppléant, ou officier désigné (délégation)?

-avertissement
-consigne: 10 tours
-réprimande
-arrêts: 7 jours

Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer à effet immédiat.

12

Sur quoi sont et où inscrites les sanctions des mdr, sous-off et off?

Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang. Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).

13

Par qui et quand sont contrôlés les registres de sanctions?

Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1.

14

Où ne sont pas inscrites les sanctions?

Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
‒ le livret matricule ;
‒ le livret d'instruction ;
‒ le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ;
‒ les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d'accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.

15

Qu'est-ce-que le registre des sanctionnés?

Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59).
Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions.

16

Que répertorie le registre des sanctionnés

Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit,en dehors du service,de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
Quand l’exécution de la sanction est terminée, toutes les inscriptions qui la concernent sont barrées.

17

Qu'est-ce-qu'un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

Un «feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
Il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l'exception des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
D'une durée maximum de 5 ans (année d'ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».

18

Quelle est la durée de vie d'un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

D'une durée maximum de 5 ans (année d'ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».

19

De quoi se compose la partie 1 du feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

Partie 1 du feuillet
Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l'ordre chronologique suivant les indications figurant à la page 3 du document.
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l'année considérée. Il n'est tracé aucun trait si aucune inscription n'a été portée au cours de l'année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l'objet d'un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l'inscription est définitivement reportée à l'encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l'issue du délai imparti.

20

De quoi se compose la partie 2 du feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

Partie 2 du feuillet
Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique. Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l'indication de la nature et le taux de la peine encourue.

21

Où est archivé le feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers, dans le sous- dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.

22

Par qui? Quand? Et en quoi consiste le contrôle du feuillet d'enregistrement des bulletins de punition?

Le feuillet d'enregistrement est contrôlé au début de chaque année 1sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau. Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.

23

Dans quels cas un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition est-il détruit ou remplacé?

La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l'état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ; 3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

24

Quand et par qui sont validés les feuillets d'enregistrement des bulletins de punition?

En dehors des 3 cas de destruction, le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d'unité pour les autres militaires.

25

Que ce passe-t-il pour le feuillet d'enregistrement des bulletins de punition en cas de mutation-radiation des contrôles?

Si en cours d'année, l'intéressé est muté ou retourne à la vie civile, la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l'émargement de l’autorité responsable.
Au même titre que le reste du dossier, le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation, au bureau des ressources humaines en cas de radiation des contrôles.

26

Une levée de sanction est-elle possible?

L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle- même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l'initiative de ces échelons dans le cadre d'une mesure d'ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.

27

La levée de sanction entraine-t-elle un effacement de la sanction dans le dossier du militaire?

NOTA : cette mesure n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non effectuée. Le dossier disciplinaire est conservé dans le feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations.