Le licenciement

Question 1

Quel est l’ordre par gravité des types de licenciement ?

Answer 1

• motif personnel
• faute grave
  le salarié ne peut être accepté davantage au sein de l’entreprise, même durant le préavis
• faute lourde
  faute grave + intention de nuire à l’employeur

Question 2

Quelles sont les 2 règles à savoir pour les licenciements pour faute ?

Answer 2

• la prescription
  la faute doit être sanctionnée dans les 2 mois
• une seule sanction par faute
  en cas de récidive, il y a une nouvelle faute

Question 3

Quelle est la procédure du licenciement classique ?

Answer 3

• convocation à un entretien préalable
• entretien préalable
• LRAR : notification de licenciement
• éxécution du préavis
• sortie des effectifs (doc de fin de contrat)

Question 4

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave / lourde ?

Answer 4

• mise à pied à titre conservatoire (MAPC)
• LRAR convocation à un entretien préalable
• entretien préalable
• LRAR : notification de licenciement
• sortie des effectifs (doc de fin de contrat)

Question 5

Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour motif personnel ?

Answer 5

• Indemnités de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, puis 1/3 à partir de 11 ans)
• Congés payés
• Pôle Emploi

Question 6

Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour faute grave ?

Answer 6

• Congés payés
• Pôle Emploi

Question 7

Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour faute lourde ?

Answer 7

• Pôle Emploi

Question 8

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif inaptitude ?

Answer 8

C’est une rupture du contrat de travail qui a pour origine, l’inaptitude physique du salarié.

Question 9

En cas d’inaptitude quels sont les mesures qui doivent être prise par l’employeur (par ordre de priorité) ?

Answer 9

En cas d’inaptitude :
1. Reclassement dans l’entreprise
2. Licenciement pour inaptitude

Question 10

Quelle est la procédure pour un licenciement pour motif inaptitude ?

Answer 10

• Arrêt Maladie (CPAM)
• Fin d’arrêt : visite à la médecine du travail

Question 11

Que se passe-t-il durant la visite à la médecine du travail (suite à un arrêt maladie) ?

Answer 11

• salarié déclaré APTE
  il reprend son poste normalement
• salarié déclaré INAPTE
  reclassement dans l’entreprise par l’employeur, si impossible licenciement

Question 12

Quelles sont les modalités de la décision d’inaptitude ?

Answer 12

• reclassement / licenciement : doit intervenir dans un délai d’1 mois MAX à partir de l’avis d’inaptitude
• si aucune décision durant ce délais : employeur doit reprendre le versement du salaire

Question 13

Durant un Arrêt Maladie, le salarié est-il rémunéré ?

Answer 13

Oui. Il reçoit ses indemnités journalières jusqu’à la fin de son arrêt.

Question 14

Dans quel cas l’indemnité de licenciement est doublé ?

Answer 14

Dans le cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

Question 15

Durant le délai d’un mois (modalités de la décision d’inaptitude), quels sont les 2 cas de figure possible ?

Answer 15

• maladie ou accident simple (= hors arrêt de travail) : pas de salaire, ni indemnité journalières
• maladie pro ou accident de travail : indemnité journalière

Question 16

Quels sont les différents types de licenciement pour motif économique ?

Answer 16

• Licenciement individuel économique
• Petits licenciement économique collectif (jusqu’à 9)
• Gros licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours)
• PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

Question 17

Que doit faire l’employeur avant de prononcer un licenciement économique ?

Answer 17

Il a l’obligation de procéder à un reclassement (temps parteils, mutation autre entité, …)

Question 18

Quels sont les contrats qui peuvent être licencié pour motif économique ?

Answer 18

Uniquement les CDI.

Question 19

Quel est le nom de la procédure utiliser dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, afin de sélectionner les salariés touchés ?

Answer 19

Procédure de critères d’ordre

Question 20

Quels sont les critères utilisés dans la procédure utilisée dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ?

Answer 20

• Ancienneté
• Charge de famille
• Qualification (diplôme)
• Situation articulière (handicap, sénior)

Question 21

Comment fonctionne la procédure de critères d’ordre ?

Answer 21

Une note est attribué à chaque critère.
Un classement est ensuite réalisé avec l’ordre de licenciement.