LE TRIJURIDISME QC

Question 1

Que dit le Traité de Paris de 1763 pour les Canadiens français?

Answer 1

Met fin à la guerre entre la France et l’Angleterre: la Nouvelle-France passe sous le contrôle anglais.

Question 2

Que dit la Proclamation royale de 1763 pour les Canadiens français?

Answer 2

À présent la common law s’applique dans toutes les matières sur l’ancien territoire de la Nouvelle-France

Question 3

Que dit l’Acte de Québec de 1774?

Answer 3

Rend aux Québécois les « lois du Canada », mais seulement en matière de la « propriété et des droits des citoyens!

Question 4

Comment le Québec est un système bijuridique?

Answer 4

Droit privé (droit civil, procédure civile, droit commercial) : Acte de QC (droits d’inspiration française, lois su Canada)
Droit public : Proclamation royale (common law)

Question 5

Quelles sont les différences entre le Code Napoléon (1804) et le CCBC (1866)?

Answer 5

1. Le Code FR est un projet de (transformation de) société, mais le CCBC a un esprit de préservation : on veut protéger notre Code
2. Le CCBC est bilingue (EN et FR), mais le Code Napoléon est seulement FR
3. Le CCBC est un projet amélioré du Code Napoléon

Question 6

Pourquoi remplace-t-on le CCBC par le CcQ?

Answer 6

Le droit (ex. famille) a vieilli. Cependant, les règles n’ont pas d’effet rétroactif. Surtout en droit des biens, on peut devoir utiliser le CCBC.

Question 7

Les juges québécois ressemblent-ils davantage aux juges français ou anglais?

Answer 7

Anglais, pcq ils ont un statut valorisé et des jugements personnalisés

Question 8

Pourquoi les juges québécois ont un statut + valorisé qu’en FR?

Answer 8

• Ils sont moins nombreux qu’en FR (donc plus prestigieux)
• Il y a l’outrage au tribunal (pas en FR)
• Ils sont compétents dans toutes les matières, y compris le droit constitutionnel (pas en FR)

Question 9

Que signifie l’outrage au tribunal?

Answer 9

Si on respecte pas ce que le juge dit, il peut y avoir une sanction pénale (prison ou amende)

Question 10

Pourquoi on dit que les juges québécois ont des jugements personnalisés?

Answer 10

• Le juge est une personne, on connait son nom, il peut être humoristique (pas anonyme, comme en FR)
• Le juge peut être dissident, en désaccord (pas en FR)

Question 11

C’est quoi la différence entre la jurisprudentia romaine et la jurisprudence moderne?

Answer 11

ROMAINE : équivalent de la doctrine/philosophie du droit
MODERNE : ensemble des jugements/décisions rendus par les cours

Question 12

En droit civil, la jurisprudence est-elle égale à la loi?

Answer 12

NON, elle n’est pas obligatoire pour les Cours inférieure, pas même la Cour du Québec.

Question 13

En droit civil, à quoi sert la jurisprudence?

Answer 13

• Interpréter les articles : veut pas perdre son temps à interpréter un article qu’un autre a interprété hier
• Force de persuasion : veut pas que notre décision soit portée en appel et renversée

Question 14

Qu’est-ce qu’un arrêt de règlement?

Answer 14

Juge s’exprime par des jugements qui ont une force obligatoire pour tout le monde. Interdit dans le code civil FR.

Question 15

Qu’est-ce que l’autorité relative du jugement?

Answer 15

La force obligatoire du jugement est seulement pour les parties. Ils ne contiennent pas des règles générales obligatoires pour tout le monde (pas une loi ou un arrêt de règlement)

Question 16

En common law, que signifie un précédent?

Answer 16

Le fait de traiter de la mm façon des cas semblables : on veut éviter l’insécurité juridique. Il a une force obligatoire

Question 17

Qu’est-ce que le stare decisis?

Answer 17

Mécanisme pour trouver les règles du précédent. Relatif, faut refaire à chaque affaire. Travail d’interprétation des arrêts.

Question 18

Quelles décisions ont valeur de précédent en common law?

Answer 18

Pour savoir, faut vrm faire le tri des décisions!
1. Perspective verticale : cours supérieures sur inférieures
2. Perspective horizontale : juges de la mm cour (pas tant au Canada, mais a quand mm une force persuasive)
3. Perspective transversale : cours inférieures sur cours supérieures (only when a new question)

Question 19

Quelle est la distinction entre les faits, la ratio decidendi et l’obiter dictum?

Answer 19

• Faits pertinents : inclus, incorporés dans la ratio, on en a besoin pour la comprendre
• Ratio : pourquoi de la décision (≈motifs en droit civil), on l’exprime dans nos mots
• Obiter : trucs impo, mais non-obligatoire, mais qui sont pas des faits pertinents ou la ratio

Question 20

Quels sont les étapes du raisonnement en common law?

Answer 20

On compare les faits entre le précédent et l’affaire à juger

Question 21

Quelles sont les étapes du raisonnement en droit civil?

Answer 21

Le syllogisme judiciaire (mineure, majeure, conclusion) ; les motifs ; le dispositif (gagnant-perdant)

Question 22

Dans quelles matières du droit civil québécois parle-t-on de précédent?

Answer 22

Compétence fédérale (ex. divorce), procédure civile (ex. droit du travail)

Question 23

Qu’est-ce que la dissidence?

Answer 23

Désaccord sur le dispositif (gagnant-perdant)

Question 24

Qu’est-ce que la concordance?

Answer 24

Désaccord (ou ajout) sur les motifs (oui, mais pas pour cette raison ; je pense qu’on doit ajouter ça)

Question 25

Les concordances et les dissidences ont-elles force obligatoire?

Answer 25

Dissidence : pas obligatoire mais peut être persuasive (surtout à la CSC, ou un jugement 5 vs 4)
Concordance : obligatoire seulement si elle peut être rattachée à l’opinion de la majorité sans contradiction.

Question 26

Comment faire échouer l’application d’un précédent qui fait pas notre affaire? 3DR!!!!

Answer 26

1. Distinction entre faits
2. Réinterprétation ratio (proposer une autre ratio et convaincre le juge que mon interprétation est la bonne)
3. Disqualification ratio (la ratio decidendi proposée est en fait un obiter)
4. Déclassement du précédent par norme juridique ultérieure (la société a changé et le précédent n’est plus conforme)

Question 27

Comment les juges québécois gèrent le système bijuridique?

Answer 27

Parfois des intrusions de la common law en droit civil. On augmente la valeur du précédent en droit civil QC, ce qui fait diminuer la valeur du Code…

Question 28

Qui adopte la théorie du jus naturaliste?

Answer 28

Le droit international public (DIP) de 1500 à 1815 (après le massacre des conquistadors)

Question 29

Qu’est-ce que le jus naturaliste?

Answer 29

Théorie du droit naturel

Question 30

Que dit la théorie du droit naturel?

Answer 30

Autochtones sont des sociétés égales aux EU, elles ont droit à la liberté et propriété. Impossible de réduire en esclavage et de s’emparer de leurs terres

Question 31

Comment sait-on que les FR traitaient les AU comme des égaux (1500 à 1815)?

Answer 31

• Traités de paix
• Accords économiques
• Non-imposition du droit FR, reconnaissance d’ordres juridiques distincts
• Les terres AU sont pas considérées des biens sans maitres

Question 32

Qu’est-ce que sont les terra nullius?

Answer 32

Les terres vides, sans maitre, terres vacantes. Les terres AU sont considérées comme ça par la théorie du positivisme

Question 33

Quelle est la théorie positiviste du droit international public (DIP)?

Answer 33

On veut coloniser par le droit : il n’y a pas de droits naturels. Seuls les États peuvent produire du droit. Seuls les États de style européen sont des États valides. Les Autochtones n’ont aucun droit.

Question 34

Que dit le Traité de Paris de 1763 pour les Autochtones?

Answer 34

La France cède la N-F à l’Angleterre, mais elle cède aussi des terres autochtones qui ne lui appartiennent pas

Question 35

Que dit la Proclamation royale de 1763 pour les Autochtones?

Answer 35

• Appropriation unilatérale du territoire! (le Roi est propriétaire de tous les territoire, violation du DIP)
• Céder aux AU des droits ancestraux

Question 36

Quels sont les droits ancestraux?

Answer 36

Droit d’usage du territoire, de faire la cueillette, la pêche, etc…

Question 37

Qu’est-ce qui freine le UK dans la colonisation sauvage des AU?

Answer 37

La Proclamation royale et les droits ancestraux ! on crée les traités numérotés pour échanger les droits ancestraux par des droits issus des traités

Question 38

Quels sont les droits issus des traités?

Answer 38

Compensation financière, peuvent pas être taxés sur les terres autochtones, ont des réserves…

Question 39

Les traités sont-ils considérés valides au sens du CcQ?

Answer 39

NON. En contrat de droit privé, les traités seraient annulés par vice de consentement sur la nature du contrat.