LES FONDATIONS DE LA COMMON LAW

Question 1

Pourquoi Guillaume/William décide d’envahir l’Angleterre?

Answer 1

Le précédent roi lui avait promis la Couronne

Question 2

Qui était Guillaume/William?

Answer 2

Le duc de Normandie

Question 3

En quelle année le royaume d’Angleterre est-il unifié ?

Answer 3

1066, après les invasions barbares répétées

Question 4

Quelle est la langue de l’élite anglaise?

Answer 4

Le vieux français, à cause de l’invasion de Guillaume/William

Question 5

Qui impose la féodalité en Angleterre?

Answer 5

C’est le Roi (Guillaume/William) qui l’impose : il va donner toutes les terres qu’il a remporté à ses alliés, en s’assurant que personne soit plus puissant que lui

Question 6

Comment maintenir la pyramide féodale?

Answer 6

On peut confisquer les terres du vassal déloyal, car elles appartiennent tjrs au suzerain

Question 7

Comparaison féodalité française et anglaise?

Answer 7

France :
- Tous les vassaux de la pyramide n’ont pas prêté serment au Roi
- Vassaux du Roi en concurrence avec vassaux des autres seigneurs
Angleterre:
- Tous les vassaux lui sont loyaux

Question 8

En common law, qui possède un immeuble (ex. un terrain) ?

Answer 8

Il y a 2 droits réels : le fief simple (du particulier) et le droit de la Couronne dessus

Question 9

Quelle est la différence entre la propriété civiliste et de common law?

Answer 9

Droit civil : 1 proprio pour chaque bien
Common law : il peut y avoir plusieurs proprios sur un bien

Question 10

Que sont les piliers de la common law?

Answer 10

(6)
- Le Roi
- Les writs
- Le Chancelier
- Les cours du roi
- Les professionnels
- Les auteurs de la doctrine

Question 11

Pourquoi les rois normands n’ont pas imposé leur droit francais?

Answer 11

Voulaient faire croire qu’ils étaient légitimes, ils ont donc respecté le droit coutumier

Question 12

Qu’est-ce que le roi promet dans son serment du sacre?

Answer 12

Respecter les lois et coutumes des royaumes

Question 13

Les cours seigneuriales appliquent quel droit?

Answer 13

Le droit coutumier de chaque seigneurie : le duc de Fauteux applique le droit de Fauteux

Question 14

Le roi est-il soumis aux lois et coutumes du royaume?

Answer 14

Oui, il ne peut pas s’y immiscer ou les modifier, contrairement en France. Le droit coutumier, puis la common law, s’impose au Roi. Il a juré de les respecter dans le sacre.

Question 15

À qui s’adresse le writ?

Answer 15

Au sherriff (représentant du roi dans un comté)

Question 15

Qu’est-ce qu’un writ?

Answer 15

Ordre du roi, court et bref, écrit en latin, par le Chancelier

Question 16

Quels sont des exemples de writs?

Answer 16

La nouvelle déssaisine, la dette, le covenant, le trespass

Question 17

Qu’est-ce que le Chancelier?

Answer 17

• Gardien de la Conscience du roi
• Écrit les papiers au nom du roi (gardien du sceau royal)

Question 18

Pourquoi crée-t-on des cours du Roi?

Answer 18

Pcq le Roi a une dette de justice à la population. Il crée des cours pour les litiges que les gens veulent adresser au Roi. Les gens peuvent choisir d’aller devant les cours seigneuriales ou royales

Question 18

Qui sont les clercs de la Chancellerie?

Answer 18

Des membres du clergé (ils savent lire et écrire) qui connaissent le droit canon

Question 19

Les writs sont applicables où?

Answer 19

Seulement dans cours du Roi

Question 20

Quelles sont les noms des cours royales?

Answer 20

L’Échiquier, les Plaids Communs et le Banc du Roi

Question 20

Quelle est le domaine de l’Échiquier?

Answer 20

Les impôts

Question 21

Quelle est le domaine des Plaids Communs?

Answer 21

Les litiges opposant les gens du communs (qui ne sont pas la Couronne)

Question 22

Quelle est la juridiction du Banc du Roi?

Answer 22

Certains litiges de compétence pénale, veulent préserver l’ordre public du royaume ET les trepass (responsabilité civile extra-contractuelle)

Question 23

Les actions en cours royales commencent-elles toujours avec un writ?

Answer 23

NON, pas devant le Banc du Roi ou la cour itinérante

Question 24

Quelles sont les actions tranchées par un jury?

Answer 24

Le trespass (jury de personnes au hasard) et la nouvelle déssaisine (jury de voisins)

Question 25

Quellles sont les conséquences des rivalités entre les cours seigneuriales et royales?

Answer 25

La Magna Carta et le 2e Statut de Westminster

Question 26

Pourquoi les cours seigneuriales et royales concurrencent?

Answer 26

Pas de document/normes qui délimitent les pouvoirs et compétences de chaque cour.

Question 27

Que dit la Magna Carta?

Answer 27

Les actions immobilières vont devant les cours du seigneur, plus du roi

Question 28

Que dit le 2e Statut de Westminster?

Answer 28

Le Chancelier ne peut plus créer de nouveaux writs sans l’approbation des barons (les barons espèrent tuer la common law en l’empêchant d’évoluer)

Question 29

Comment interprète-t-on la Magna Carta?

Answer 29

Restrictivement.
- Le roi est un seigneur aussi : les litiges immobiliers entre seigneurs vont devant les cours royales
- On dit qu’elle ne vise pas les actions possessoires, celles-ci vont aller devant le King’s Bench

Question 30

Différence entre action pétitoire et possessoire?

Answer 30

Pétitoire : action pour faire reconnaitre ton droit de propriété sur un bien (je possède ce fief simple)
Possessoire : t’avais la possession d’un bien et tu l’as perdu

Question 31

Comment le trespass se transforme?

Answer 31

Au début : juste des actes criminels
Après : tous les actes négligents extra contractuels, va être rlly big dans le droit des contrats
Tout ça pour que le King’s Bench ait plus de gens à leur Cour

Question 32

Qu’obtient-on en action de trespass?

Answer 32

Seulement des dommages-intérêts

Question 33

Pourquoi le trespass est plus avantageux que d’aller devant les plaids communs?

Answer 33

Plaids communs : jugement par ordalie (ex. duel à mort)
King’s bench : jury

Question 34

Qui sont les professionnels du droit?

Answer 34

• Les benchers (juges)
• Les barristers (avocats)
• Les solicitors (à peu près les notaires)

Question 35

Où apprend-on la common law?

Answer 35

(4)
- Dans les inns of court
- En faisant des moots
- En faisant des reports
- En apprenant le law French

Question 36

Comment rentrer dans un inn of court?

Answer 36

Il faut connaitre qqun dans un inn of court pour y accéder

Question 37

Qu’est-ce qu’un moot?

Answer 37

Une conférence-débat qui se produit dans un inn of court. Une façon d’apprendre la profession

Question 38

Qu’écrivent les auteurs de doctrine?

Answer 38

Des catalogues de writs, de reports, des traités/digestes sur l’ensemble de la common law (ils essayent)

Question 39

Il y a-t-il une science du droit en common law?

Answer 39

NON. La common law se fait dans la pratique : on imagine pas faire de la recherche ou de l’enseignement sur juste ça

Question 40

Qu’est-ce que la common law?

Answer 40

Les règles de droit appliquées dans les cours royales

Question 41

Pourquoi dit-on que la common law est un droit formulaire, procédural?

Answer 41

• Le choix du writ détermine l’action (on sait qui tranchera l’action, la Cour compétente, le remède si on gagne, ce qu’on doit argumenter)
• La définition des droits subjectifs provient des writs

Question 42

Pourquoi le fond du droit (le droit subjectif) évolue lentement?

Answer 42

Les verdicts ne sont jamais motivés pcq c’est le jury et non le juge qui tranche l’affaire. Le jury ne parle pas

Question 43

Quelles sont les 3 phases du procès?

Answer 43

1. Plaidoiries (law French) → pleadings
2. Décision (intervention du jury) → trial
3. Enregistrement du jugement (rédaction de la décision en latin par le juge) → record