Leçon 2

Question 1

Que peut faire le mineur à partir de 16 ans?

Answer 1

Demander un rattachement propre à la prise en charge de ses frais de santé personnels : certains soins confidentiels (IVG, addictologie)

Question 2

En cas de séparation, à qui est rattaché l’enfant?

Answer 2

A un des deux ou aux deux

Question 3

Différence prestation et allocation familiale

Answer 3

On trouve l’allocation familiale dans les prestations familiales

Question 4

Qui est allocataire des prestations familiales?

Answer 4

La personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant et qui vit avec lui.

Question 5

Différence allocataire et attributaire

Answer 5

L’allocataire est celui du chef duquel est ouvert le droit à la prestation. L’attributaire est celui à qui est versée la prestation

Question 6

Combien d’allocataires par enfant

Answer 6

Un seul : principe d’unicité de l’allocataire

Question 7

Si les parents sont séparés, qui est l’allocataire?

Answer 7

Ce sera celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.

Question 8

A quoi la règle de l’unicité de l’allocataire s’oppose t elle?

Answer 8

A ce que chacun des parents soient simultanément allocataires

Question 9

Quelle est la solution à la règle d’unicité de l’allocataire en cas de résidence alternée

Answer 9

Partage de manière égale: l’alternance de la qualité d’allocataire ne peut avoir lieu que si le temps de résidence chez chacun des parents est égal

Question 10

L’alternance de la qualité d’allocataire est elle annuelle ou mensuelle? Pour quelle raison?

Answer 10

Annuelle, en raison de la justification des conditions de ressources

Question 11

Quelle loi autorise le partage des allocation familiales? Comment est-ce que cela fontionne?

Answer 11

Loi de financement de 2007. L’enfant compte pour moitié dans chacun des foyers des parents

Question 12

Que prévoit la décision CE 21 juillet 2017?

Answer 12

Majoration des APL si enfants à charge : la charge est adaptée au prorate de la période passée avec l’un et l’autre des parents

Question 13

A qui est destiné le complément libre choix mode de garde?

Answer 13

Aux parents qui embauchent une atsem, placent leurs enfants en crèche, micro crèche…

Question 14

Dans quel cas la règle de l’unicité de l’allocataire est illégale

Answer 14

seulement dans la prestation libre choix mode de garde si seulement un des parents a un mode de garde

Question 15

Quel est l’objet des allocations familiales?

Answer 15

Compenser les charges résultant de l’entretien et de l’éducation des enfants

Question 16

Conditions pour accéder aux allocations familiales?

Answer 16

Au moins 2 enfants de moins de 20 ans. Pas de conditions de ressources

Question 17

Quelle loi étend les allocations familiales à tous

Answer 17

Loi de 1978

Question 18

Qu’est ce que le complément familial? Conditions?

Answer 18

C’est une compensation supplémentaire. Il faut au moins 3 enfants de 3 à 21 ans. Il y a des conditions de ressources

Question 19

A qui s’adresse l’allocation de soutien familial

Answer 19

Aux parents isolés qui assument seuls la charge totale et permanente de l’enfant

Question 20

Conditions de l’allocation soutien familial (enfant / ressource)

Answer 20

Enfant doit avoir moins de 20 ans. Pas de conditions de ressources

Question 21

Dans quels cas une convention entre parents peut recevoir force exécutoire? Par qui? Quels types de parents?

Answer 21

Une convention entre parents (concubins ou partenaires) qui fixe la résidence et la pension alimentaire peut recevoir force exécutoire par un organisme débiteur de prestations familiales

Question 22

Quelles sont les voies d’exécution pour le parent créancier

Answer 22

Paiement direct et recouvrement public

Question 23

Par qui est effectué le paiement direct

Answer 23

L’huissier de justice

Question 24

Jusqu’à quelle date l’huissier peut il récupérer les échéances dues

Answer 24

Il peut récupérer les 6 derniers mois échus

Question 25

Dans quels cas déclencher le recouvrement public

Answer 25

Si le paiement direct a échoué car il est subsidiaire

Question 26

Quand à été créé l’aripa? Que veut dire dire aripa

Answer 26

Loi de financement pour 2017. Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire

Question 27

Quelle allocation prend en charge les parents créanciers en cas d’impayé

Answer 27

L’allocation de soutien familial ASF

Question 28

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’asf (pension alimentaire)

Answer 28

Un impayé de 1 mois minimum, absence de remise en couple et titre exécutoire

Question 29

S’il n’y a pas de titre pour l’asf, la caf a deux choix:

Answer 29

Conclure que la pension est non recouvrable (défaillance du debiteur) ou conclure qu’elle est recouvrable (asf sera versée pendant 4 mois et pas au delà sauf si parent créancier intenté une action contre le débiteur)

Question 30

Dans quel cas la caf peut elle engager une procédure pour le paiement des PA? Quelle procédure?

Answer 30

Elle peut engager une procédure en paiement direct pour un parent non allocataire. Pas besoin de passer par l’huissier. Elle peut récupérer les 24 derniers mois échus.