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Procédure pénale > Lecon 2. La preuve > Flashcards

Lecon 2. La preuve Flashcards

1
Q

Quels sont les principe fondamentaux de la preuve ?

A
  1. La presomption d’innocence
  2. Le principe de legalité
  3. Le droit au proces equitable
  4. Les droits empechant l’exclusion abusive pas les autorités
  5. La liberté de la preuve
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2
Q

A partir de quand cour la présomption d’innocence ?

A

Elle est possible en cas d’infraction pénale a partir du moment ou l’individu c’est vue notifier les charges et soupçon pesant a son encontre sur la commission d’une infraction

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3
Q

Pourquoi la présomption d’innocence apparait elle paradoxale ?

A

Car il existe des poursuite ce qui conduit a penser qu’il existe suffisamment d’éléments pour considérer l’individus comme un coupable potentiel

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4
Q

Quels sont les droit que consacre la présomption d’innocence ?

A
  1. Un droit défensif : protection face à l’état

2. Un droit offensif : barrière face à l’anticipation de culpabilité

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5
Q

Quel est le sens de cette présomption pour les journaliste ?

A

Presomption de culpabilité = Présomption d’innocence

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6
Q

Quels sont les moyens de prevenir une ateinte à la prrésomption d’innocence (civil) ?

A
  1. Le référé présomption innocence

2. La fenetre d’infos en cours d’enquete

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7
Q

Quel est le conflit d’interet dans l’atteinte à la presomption d’innocence (civil)

A
  1. liberté d’expression
  2. La liberté d’inforation
  3. La presomption d’innocence
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8
Q

Le référé présomption innocence ?

A

La victime a recourt à un référé pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Cette procédure est au frais du coupable

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9
Q

La fenêtre infos en cours d’enquête ?

A

Le proc de la rep décidé de rendre PB certaines infos soit discrétionnairement soit sur DM des parties.

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10
Q

Quels sont les réparation civiles d’une atteinte à la présomption d’innocence ?

A
  1. Pécunier

2. Morale

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11
Q

Quel est l’apport de la loi du 4 janvier 1993 sur le port des menottes ?

A
  1. Le port des menottes est réservé aux individus dangereux ou susceptible de s’enfuir
  2. Les autorités de police doivent faire tout ce qu’elles peuvent pour que l’individus ne soit pas photographier avec les ménottes
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12
Q

A quoi sert la présomption d’innocence dans la relation accusé/ministère PB

A

Rééquilibré cette relation car le MP a bcp de prérogatives importantes

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13
Q

Quels sont les grands textes qui sont venus consacrer la présomption d’innocence ?

A
  1. Art 9 DDHC
  2. DUDH
  3. PIDCP
  4. Conv EDH
  5. Loi Guigou (CPP)
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14
Q

La présomption d’innocence est il un principe a valeur constitutionnel ?

A

OUI

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15
Q

Qu’est ce que le bénéfice du doute ?

A

Les éléments a charge et décharge ne sont pas suffisants pour admettre la culpabilité de l’individu sans doute. Cela mené a la relax ou l’acquittement de celui ci.

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16
Q

Qu’est ce qu’on aveux circonstancié ?

A

Un aveux obtenu sous la pression

17
Q

Quel est l’interet du droit de na pas contribuer a sa propre incrimination ?

A

Eviter les aveux circonstancié

18
Q

Quel est l’histoire du droit de se taire ?

A
  1. 2000 : droit de se taire
  2. 2002 : possibilité de parler
  3. 2003 : Abroation du droit de se taire
  4. 2011 : droit de faire des declarations, de repondre aux question ou de se taire
19
Q

Quel est la limité à la présomption d’innocence ?

A

La présomption de culpabilité

20
Q

Qu’est ce que la presomption de culpabilité ?

A

Les elements montrent une culpabilité potentielle de l’individus qui doit donc apporter la preuve de sa non culpabilité (arret Salbiaku c/ france)

21
Q

Quels sont les principes qui régissent l’administration de la preuve ?

A
  1. Le principe de liberté de la preuve

2. Le principe de légalité

22
Q

Quels sont les règles pour qu’une preuve soit recevable ?

A
  1. Debat contradictoir

2. Versé au dossier

23
Q

Quels sont les differentes moyens de preuve ?

A
  1. Temoignage
  2. Aveux
  3. Preuve écrité
  4. L’indice
  5. Les methodes scientifiques
24
Q

Quels sont les conditions pour qu’un aveux soit valable ?

A
  1. Libre

2. Spontané

25
Q

Quels sont les différents type d’aveux et leur différence ?

A
  1. Aveux judiciaire : directement devant une autorité en charge de l’enquête
  2. Aveux extrajudiciaire : indirectement (écoute)
26
Q

Quelle est la limite de la liberté de la preuve ?

A

Dans certains cas un type de preuve est obligatoire (contravention = PV)

27
Q

Quels sont les 2 systèmes de la valeur de la preuve ?

A
  1. La valeur légale : hiérarchisation des preuves

2. L’intime conviction: le juge apprécie chaque éléments du dossier

28
Q

Qui controle la motivation de le decision des juge et que controle il ?

A

La cour de cassation qui contrôle la cohérence de la décision et du raisonnement

29
Q

Pourquoi l’obligation de motivation est importante pou faire appel ?

A

Si on ne connait pas la motivation qui a conduit a la condamnation il est difficile de faire appel

30
Q

Quelles sont les limites au principe de l’intime conviction ?

A
  1. La motivation obligatoire de la décision

2. Le principe du contradictoire

31
Q

Quelles sont les exceptions a l’intime conviction ?

A
  1. Les document ayant force probante jusqu’à preuve du contraire
  2. Les documents ayants force probant jusqu’à inscription de faux
32
Q

Quels sont les 3 grands arrêts sur le prohibition de la violence dans la preuve ?

A
  1. Irlande C/ Royaume unis : IRA
  2. Tomassi C/ France : Traitement inhumain
  3. Selmouni C/ France : torture
33
Q

Que se passe il quand une personne rentre intacte en GAV et ressort amochée ?

A

L’administration doit prouver que le traitement a été bon (inversement de la charge de la preuve)

34
Q

Qu’est ce que le principe de nécessité de la preuve ?

A

Les méthodes utilisées dans la recherche de la preuve doivent être guidées par la nécessité de l’enquête

35
Q

Comment s’explique le principe de loyauté chez les magistrats ?

A

Il est absolue, le juge ne peut faire preuve de ruse pour obtenir la preuve (ex: affaire Wilson 1888)

36
Q

Comment s’illustre la loyauté de la preuve chez les autorités de police ?

A

Elles peuvent faire l’objet de ruse mais cela est limité par la jurisprudence à la provocation de la preuve et non la provocation de la commission e l’infraction.

37
Q

Quelle est la différence entre la provocation à la preuve et a la commission de l’infraction ?

A

Provocation à la preuve : role passif en attendant la commission de l’infraction

Provocation à la commission de l’infraction : rôle actif

38
Q

Comment s’illustre le principe de loyauté chez les tiers ?

A

Il ne s’applique pas vrmt, ils peuvent le contourner

Procédure pénale (4 decks)

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