Lecon 4. L'action PB

Question 1

Quels sont les 2types d’actions provenant d’une infraction ?

Answer 1

1. L’action civile

2. L’action PB

Question 2

Quelle est la nature de l’action publique ?

Answer 2

Sanctionner le coupable d’une infraction par une peine d’emprisonnement ou d’amende (possibilité de peine complémentaires)

Question 3

Quelle est la nature de l’action civile ?

Answer 3

Personnelle, patrimoniale, elle peut être céder ou l’individu peut y renoncer. Elle vient reparer un préjudice

Question 4

Quelles sont les 2 parties à l’action PB

Answer 4

1. Le demandeur : le parquet, une administration quand cela est autorisé ou la victime
2. Le défendeur (contrevenant, prévenu ou accusé) qui est auteur, coauteur ou complice de l’infraction

Question 5

Quelles sont les 2 parties à l’action civile ?

Answer 5

1. Le demandeur : La victime ou ses héritiers ou ayant cause

2. Le défendeur : complice, auteur coauteur

Question 6

Qu’est ce que le mécanisme d’option pour la victime ?

Answer 6

La possibilité de choisir entre le civile et le pénale pour le déclenchement de l’action civile. Cela est possible lorsqu’une action publique a déjà été mis en mvt

Question 7

Quelles sont les avantages de la juridiction pénale pour l’action civile ?

Answer 7

1. Moins d’encombrement qu’au civil
2. Statut actif de témoin pour la victime
3. La charge de la preuve repose sur le ministère PB

Question 8

Quelle est la difference entre la mise en mvt de l’action civile par voir d’intervention et d’action ?

Answer 8

Intervention : on profite du declenchement de l’action PBpour porter l’action civile devant le juge pénal

Action : L’action PB n’est pas fondé mais c’est la victime qui va forcer la mise en mvt de l’action PB pour PV mettre en mvt l’action civile devant le juge pénale

Question 9

Quels sont les moyens de mise en oeuvre de la mise en mvt de l’action civile par voie d’action ?

Answer 9

1. La citation directe

2. La plainte avec ocnstitution de partie civile

Question 10

“le criminel tient le civile en l’état “signification ?

Answer 10

Le juge civil ne peut statuer tant que le jugepénale n’a pas reconnu coupable l’individu.
EXCEPTION, loi du 5 mars 2007 pour les actions civiles autres que portant sur des réparations

Question 11

“L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil” signification ?

Answer 11

Si l’individus est reconnu innocent au pénale, il ne peut etre reconnu coupable au civil.
EXCEPTION, loi du 10 juillet 2000 pour les delits non intentionnels

Question 12

Quels sont les modes d’extinctions de l’action PB ?

Answer 12

1. La mort
2. L’abrogation de la loi pénale
3. L’amnistie
4. Une décision revêtant force de la chose jugée
5. Le retrait de la plainte
6. La transaction

Question 13

Pourquoi le retrait de la plainte est une source d’extinction de l’action PB ?

Answer 13

En principe non , ais dans certains cas la plainte est necessaire (ex: infraction de presse)

Question 14

Quels sont les dondements de la prescription de l’action PB ?

Answer 14

1. La paix sociale
2. Les preuves sont difficilement re constituable après un temps
3. Evite les erreurs de justice
4. Permet de focaliser les policiers sur les enquêtes actuelles

Question 15

Quel est l’apport de la loi de février 2017 ?

Answer 15

Double les délais de prescription pout les délits et crimes en les passants de 3 et 10 ans à 6 et 20 ans

Question 16

Quel est le principe du départ des délais de prescription ?

Answer 16

A partir du moment de la commission de l’infraction le jour même a minuit ou le lendemain à 0 h00

Question 17

Quels sont les exceptions du pt de départ des prescriptions ?

Answer 17

1. Le ressel : au moment ou l’infraction prend fin (revente)
2. Les opération clandestines (au moment de la découverte)
3. Abus sur des personnes vulnérables (découverte de l’infraction)
   4 agression sexuelle sur mineur (a partir de la majorité)

Question 18

Qu’est ce que l’interruption du délai de prescription ?

Answer 18

Lorsqu’il existe un acte de poursuite ou d’investigation le dalai est interrompu, il est remis a 0 (ex: affaire Emile Louis)

Question 19

Qu’est ce que la suspension du delai de prescription ?

Answer 19

Obstacle temporaire qui met en suspend le délai mais qui recommence a courir une fois que cet obstacle est résolu

Question 20

Qu’est ce que le principe d’opportunité des poursuites ?

Answer 20

Seul le proc de la rep est amené a choisir si une infraction doit déboucher sur des poursuites ou non

Question 21

Quels sont les 3 options possible d’orientation de l’affaire ?

Answer 21

1. Pousuites
2. Classemnt sans suite
3. Alternatives aux pousuites

Question 22

Comment calculer le tx de reponse pénale ?

Answer 22

1. Les pousuites
2. Les atlteratives aux pousuites
3. La composition pénale

Question 23

Qu’est ce que le traitement en temps réel d’une affaire?

Answer 23

Le proc de la rep ne lis plus ts les documents qui lui son fournis, il s’entretient au téléphoné avec l’OPJ et décide ensuite de l’orientation du dossier

Question 24

Quels sont les éléments a prendre en compte pour le classement sans suite d’une affaire?

Answer 24

1. L’existence d’une infractionpénale
2. Qualification des faits
3. Poursuivable ?
4. Obstacle?
5. L’action PB peut elle etre exercée?
6. La plainte est elle fantaisiste ?

Question 25

Quels sont les 2 types de classemet sans suite ?

Answer 25

1. Le classement des affaires non pousuivables

2. Le classement des affaires pousuivables

Question 26

Quels sont les raisons expliquant le classement sans suite des affaires non poursuivables ?

Answer 26

1. On ne connait pas l’identité de l’auteur
2. La plainte ne constitue pas une infraction suffisante
3. Possibilité de poursuite mais classement

Question 27

Quels sont les conditions qui expliquent le classement sans suite d’une affaire pousuivable ?

Answer 27

1. Le principe d’opportunité du parquet

2. Infraction mineures pour etre pousuivies

Question 28

Quels sont les criteres de mise en place d’une mesure alternative aux pousuites ?

Answer 28

1. Reparer le préjudice
2. Faire cesser le trouble
3. Requalifier l’auteur des faits

Question 29

Les akternatives aux pousuites eteignent elles l’action PB ?

Answer 29

NON

Question 30

La composition pénale ?

Answer 30

Le proc propose une peine a un suspect en echange de son aveux. Il a 10 jours pour y reflechire et en cas d’acceptation cette ofre est soumise au psdt du TJ qui peut valider ou non. Si il valide, l’action PB n’ pas lieu mais si il refuse, l’action PB est mise en mvt

Question 31

Quel est l’inconveient en cas de refus d’homologation de la composition pénale ?

Answer 31

Le procès est déjà perdu d’avance puisqu’il y a aveux

Question 32

La citation directe ?

Answer 32

Le proc de la rep assigne par lettre d’huissier l’individu suspecté

Question 33

Convocation par OPJ ?

Answer 33

Citation a comparaitre du parquet sans présentation préalable de l’individu à l’OPJ

Question 34

Citation par procès verbal?

Answer 34

L’individus est libre mais est présenté au proc pour lui notifier ce qui lui est reproché

Question 35

La comparution immédiate?

Answer 35

Ancien flagrant delit, procédure permettent un réponse forte pour les delits punis max de 10 ans

Question 36

Quelles sont les conditions pour la comparution immédiate ?

Answer 36

1. Suffisement d’element

2. L’affaires doit en été d’etre jugée

Question 37

Quel est le délai max pour que le prévenu soit présenté devant le tribunal ?

Answer 37

3 jours

Question 38

La comparution sur délai différé ?

Answer 38

Permet au juge de prendre des mesures privatives de liberté sans investigation alors que l’affaire n’est pas en état d’être jugée