lecture 1 Flashcards
(14 cards)
définition du droit des sociétés
branche du droit qui encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés
différence entre une société et une entreprise
société — structure juridique qui régie par le droit des sociétés
entreprise — activité économique qui peut ou non prendre la forme d’une société
sources principales du droit des sociétés
lois, constitution, code civil, code de commerce, jurisprudence et doctrine
quels sont les principaux types de sociétés ?
SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SNC
qu’est ce qu’une société unipersonnelle ?
société avec un seul associé (SASU, EURL)
[vrai ou faux] une micro entreprise est une société
FAUX (c’est un régime fiscal d’entreprise individuelle)
[vrai ou faux] les associés s’engagent à la contribution aux pertes de la société
VRAI (les associés s’engagent pour toute éventualité de gain ou de perte)
[vrai ou faux] une SASU peut avoir plusieurs associés
FAUX (c’est une société unipersonnelle)
quels sont les principaux textes juridiques qui régissent le droit des sociétés ?
Code Civil et Code de Commerce
quel est l’objectif d’une société?
réunir des individus pour atteindre un but commun (lucratif ou non)
une société commerciale peut-elle exercer des activités civiles ?
oui, cela rend la distinction entre sociétés civiles et commerciales floue
quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?
société civile — excerce une activité civile
société commerciale — excerce une activité commerciale de manière répétée
quel est le rôle de la jurisprudence en dds ?
interprétation et application des lois grâce aux décisions des tribunaux civils et commerciaux
qu’est ce que la doctrine en dds ?
opinions des praticiens du droit (AFEP, MEDEF, ANSA) influençant l’interprétation des règles
