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UE10 > législation > Flashcards

législation Flashcards

1
Q

Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’oppose à tout médecin dans les conditions établies
par la loi

A

faux, Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’IMPOSE à tout médecin dans les conditions établies
par la loi

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2
Q

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin seulement

A

faux, médecin, pharmacien, dentiste, infirmier…

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3
Q

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire uniquement tout ce qui lui a été confié

A

faux, non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu
ou compris

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4
Q

le secret médical désigne, pour le profane, l’interdiction faite au corps médical de divulguer les informations
apprises au sujet des patients

A

vrai

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5
Q

le secret médical constitue un garant de la confiance indispensable à l’instauration et à la pérennité de celle-ci, c’est un principe secondaire

A

faux, principe élémentaire

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6
Q

Le secret médical est perçu comme un mode de protection mis à la disposition du
patient

A

vrai

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7
Q

les normes régionales ne connaissent pas la notion de secret médical au sens strict mais, tout au plus, celle de vie privée

A

faux normes supranationales (européennes, internationale…)

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8
Q

Les sources juridiques du secret médical se limitent ainsi nécessairement au droit externe

A

faux, au droit interne, au droit national, au droit francais

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9
Q

il n’y a que le code pénale et le code de déontologies comme sources juridiques

A

faux, il y a des sources juridique d’importances diverse :
-code de déontologie
-de santé public
-code penal

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10
Q

L’insertion du secret médical au sein du système normatif français s’est faite par l’intermédiaire du code pénal de 1930

A

faux, 1810

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11
Q

L’objet du droit pénal est de proclamer des obligations directement

A

faux, on ne proclames pas des obligations, du moins PAS DIRECTEMENT

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12
Q

le code pénal énonce des sanctions et évoque même le secret médicale

A

faux, il ne parle pas de secret médical mais de secret PROFESSIONNEL

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13
Q

la sanction minimal est de 1an de prison et 15 000 euros d’amande

A

faux, maximum

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14
Q

Le code pénal marque explicitement la frontière du licite et de l’illicite (ce qui est permis et ce qui ne l’est pas)

A

faux, pas explicitement mais par déductions successives

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15
Q

le code penal décrit les actes illicites, il ne décrit pas les actes licites

A

vrai

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16
Q

On retrouve plusieurs déclarations de principe et affirmations comparables à celles inscrites dans les codes de déontologie médicale successifs.

A

faux, On n’y trouve NULLE déclaration de principe, NULLE affirmation comparable à celles inscrites dans les codes de déontologie médicale successifs. (CC)

17
Q

L’infraction est la faute pénale.

A

vrai (cc)

18
Q

En France, les 3 catégories d’infractions sont : la contravention (tribunal correctionnel), le
délit (tribunal de police), le crime (cours d’assise)

A

faux,
-la contravention (jugée par le tribunal de POLICE)
-le délit (tribunal CORRECTIONNEL),
-le crime (cours d’assise).

19
Q

En France, les 3 catégories d’infractions sont : la contravention (jugée par le tribunal de police), le délit (tribunal correctionnel), le crime (cours de Cassation)

A

faux,
-la contravention (jugée par le tribunal de POLICE)
-le délit (tribunal CORRECTIONNEL),
-le crime (cours d’ASSISE).

20
Q

Le code pénal n’est pas de proclamer des obligations mais d’énoncer des sanctions

A

vrai (CC)

21
Q

dans le code pénal on peut tenter de déduire le contenu d’obligation

A

vrai (CC)

22
Q

Le code pénal il ne dit pas ce qu’est le secret médical explicitement en revanche il donne des indications concernant la violation de ce secret

A

vrai

23
Q

De la définition de l’infraction, on peut tenter de déduire le contenu de l’obligation

A

vrai (CC) !

24
Q

l’euthanasie n’est pas considéré comme un homicide avec préméditation

A

faux, si

25
Q

le code pénal c’est le travail effectué par la doctrine et surtout par la jurisprudence

A

vrai

26
Q

Jurisprudence c’est des décisions de l’ensemble des tribunaux par rapport à tout type d’affaires

A

faux, par rapport à des affaires particulières.

27
Q

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français

A

vrai, def (cc)

28
Q

le secret médical constitue un garant de la confiance indispensable à l’instauration et à la pérennité de celle-ci

A

vrai (cc)

29
Q

l’insertion du secret médical au sein du système normatif français s’est faite par l’intermédiaire du code pénal de 1810

A

vrai (cc)

30
Q

le code pénal sa raison d’être c’est dénoncer des snactions

A

vrai (cc)

31
Q

le code pénal ne proclame, ni ne décrit d’obligation au secret médical

A

vrai, def (cc)

32
Q

De la définition de l’infraction, on peut déduire le contenue de l’obligation : c’est le travail effectué par la doctrine (tous les commentaires, tous les articles juridiques, scientifiques) et surtout par la jurisprudence

A

vrai

33
Q

La jurisprudence, ce sont les décisions prises notamment de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui est la cours de cassation

A

vrai (cc !!!!)

34
Q

La jurisprudence la plus regarder c’est celle de la cours de cassation

A

vrai (cc)

35
Q

le secret médicale préserve aussi bien les intérêts privés de chaque patient que l’intérêt social

A

vrai (cc)

36
Q

le caractère absolu du secret médical est une notion jurisprudentiel ancienne datant de la fin du 18e siècle

A

faux, 19e siecle (CCCCCC)

37
Q

Il y a une incrimination dans le code pénal qui stipule que même un externe en médecine (mission temporaire, donc qui n’est pas sa profession officiellement) est soumis au secret professionnel sous peine d’1an de prison et 15 000 euros d’amende (art 226-13)

A

vrai (cc)

38
Q

Le code pénal est un catalogue illimité des peines et des sanctions

A

faux, catalogue limitatif

39
Q
A

UE10 (7 decks)

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