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PHA-1117: Introduction à l'exercice de la pharmacie > Législation > Flashcards

Législation Flashcards

(66 cards)

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1
Q

QSJ : Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

A

Norme

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Q

QSJ : au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain

A

Loi

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Q

QSJ : acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire

A

Règlement

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4
Q

QSJ : Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

A

Code

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5
Q

QSJ : principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

A

Primauté du droit

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6
Q

QSJ : fondé en Angleterre. Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux

A

Common Law

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7
Q

QSJ : branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Oppose le common law

A

Droit civil

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8
Q

QSJ : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux du passé. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à ou à créer du droit en cas de silence de la loi

A

Jurisprudence

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9
Q

QSJ : acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut. C’est un avertissement

A

Mise en demeure

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10
Q

Au Québec, le système judiciaire est Français, Anglais ou hybride

A

Hybride

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11
Q

Pourquoi on dit que le système judiciaire du Québec est hybride

A

Mixité du droit privé français (droit civil) et du common law

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12
Q

En quelle année était la constitution canadienne

A

-1867: création de la confédération du Canada
-1982: rapatriment de la constitution

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13
Q

V/F : la constitution canadienne peut bloquer certaine lois

A

Vrai, elle est dite supralégislatif

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14
Q

Qu’elles sont les compétences fédérales

A
  • Chômage
  • Service postal
  • Militaire
  • Monnaies
  • Banque
  • Brevet
  • Mariage et divorce
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15
Q

Qu’elles sont les compétences provinciale

A
  • Prison
  • Célébration de mariage
  • Propriété et droit civil
  • Hopitaux
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16
Q

Comment une loi peut être abroger (annuler)

A

Par une autre loi

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17
Q

Qui est supérieure, loi ou règlement

A

Loi

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18
Q

Est-ce que la jurisprudence est supérieur aux lois et réglements

A

Non, inférieure

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19
Q

C’est quoi les composantes de la pyramide de l’hiérarchie de lois?

A

-Constitution
-lois et règlements
-actes juridiques
-jurisprudence
-coutumes
-doctrine

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20
Q

Pourquoi le québec est dit «bijuridisme)

A
  • Droit civil français (droit privé)
  • Droit public anglais (Common law)
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21
Q

V/F : Public = anglais, Privé = français

A

Vrais

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22
Q

QSJ : pas générale, règle du précédent

A

Jurisprudence

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23
Q

Qu’elles sont les 3 pouvoirs de l’État

A
  • exécutif
  • législatif
  • judiciaire
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24
Q

Au Québec, comment sont les pouvoirs exécutifs et législatifs

A

Ils sont liés

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25
QSJ : pouvoir de créer les lois, provient du gouvernement
Pouvoir législatif
26
Qu’elle est le processus d’adoption d’une loi
- Dépôt du projet de loi - Discussion - Adoption - Sanction royale - Entrée en vigueur
27
Les projets de loi sont bâti où au Québec
À l’assemblée nationale
28
V/F est-ce que tous les députés peuvent déposés un projet de loi
Oui, sauf si incidence financière (donc demande doit être un ministre)
29
À l’Assemblée générale, comment une loi est adopté
Si les députés votes
30
À quoi sert un décret
À mettre en vigueur une loi
31
Qu’elle est la majeure différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale
Fédérale doit envoyer la loi au Sénat
32
QSJ : organisme responsable de mettre en oeuvre les lois adoptés par le parlement
Pouvoir exécutif
33
Qui s’occupe du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif
Le gouvernement
34
QSJ : Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Interprétation des lois
Le pouvoir judiciaire
35
Qu’est-ce qui est absolument nécessaire à propos du pouvoir judiciaire
- Autonomie - Indépendance (éviter la corruption)
36
Qu’elle cour chapeaute toutes les cours
La cour Suprême du Canada
37
Les juges de la cours supérieure sont nommés par qui
Gouvernement fédéral
38
Les juges de la cours inférieures sont nommés par qui
Provincial
39
Qu’elle est la différence entre la cour supérieure et la cour inférieure
Supérieure : Peut entendre l’entiereté des litiges (complexe et général) Inférieure : Le législateur s’est vue attribuer une compétence limité (pas toutes les litiges peuvent être entendue) (limité et simple)
40
Lorsqu’une somme est inférieure à 75k$, c’est la cour supérieure ou cour inférieure
Inférieure
41
Lors d’infraction criminelle, c’est la cour supérieure ou inférieure qui est impliqué
Supérieure
42
La cours du Québec comprend combien de chambre
3 (petites créance, criminelle et pénale, jeunesse)
43
À quoi sert l’Office des professions du Québec
Gérer les ordre professionnelle
44
Est-ce que chaque ordres à son propre code de déontologie
Oui
45
Qu’est-ce que le code des professions
Code codifiant les lois professionnelles
46
Qu’elle est la différence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (au niveau des prises de décisions)
- Législatif = pas seulement le gouvernement (l’assemblée générale avec tous les députés) - Exécutif = seulement le gouvernement
47
Qu'est qu'une monarchie constitutionnelle?
Pouvoir du souverain limité par une constitution
48
QSJ: attentes quand-t-à la pratique
Standards de pratique
49
Avant 1763:
époque de colonisation française avec habitudes françaises
50
En 1763:
-Traité de Paris: fin de l'influence française -Proclamation royale: début de l'influence anglaise -Serment du Test: loyauté des Québecois envers l'Angleterre
51
En 1774:
-Acte de Québec: protège les droits des Canadiens-français -réintroduction de du droit civile français
52
En 1791:
Acte constitutionnelle de 1791: -divise le Bas et Haut -début du parlementarisme
53
En 1840:
-Acte d'union: réunie le Bas et Haut Canada
54
En 1867:
Acte d'Amérique du Nord Britannique (ou Loi constitutionnelle de 1867 -crée la confédération du Canada
55
En 1982:
Loi constitutionnelle de 1982: rapatriement de la constitution
56
Quelles sont les 3 caractéristiques du Canada?
-État fédératif: divisions de compétences -monarchie constitutionnelle: pouvoir du souverain limité par la constitution -démocratie parlementaire: pouvoir exécutif (gouvernement) en responsable devant le pouvoir législatif (parlement), qui est élu
57
Qu'est ce qu'une constitution?
Texte juridique qui expresse la volonté d'un peuple à être gouverné selon certains principes fondamentaux, limite le pouvoir du corps législatif et exécutif
58
C'est quoi les 4 types de cours?
-Cours d'appel: réexamine les décisions rendues par les cours supérieurs et inférieurs -Cours supérieurs: générale et complexe -Cours inférieurs: limité et simple -Tribunaux spécialisés
59
Règlements provinciaux importants pour la pharmacie?
-Code de déontologie -Règlement sur la tenue de la pharmacie -Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
60
Règlements fédéraux importants pour la pharmacie?
-Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées -Règlement sur les stupéfiants
61
Combien de règlements découlent de la loi sur la pharmacie?
39
62
C'est quoi le conditions pour qu'un pharmacien puisse s'appeler «docteur»
Doit spécifié qu'il est pharmacien
63
Identifications nécessaires pour les étudiants en pharmacie?
-Carte d'inscription -Étiquette d'identification
64
VF: les étudiants en pharmacie ne sont pas soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmacien.
Faux
65
Quelle type d'assurances est obligatoire pour un pharmacien?
Assurances responsabilité professionnelle
66

PHA-1117: Introduction à l'exercice de la pharmacie (5 decks)

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