Législation et réglementation fédérale

Question 1

À placer en ordre hiérarchique: Ligne directrice, norme, loi, règlement, coutume.

Answer 1

Loi > Règlement > Norme > Ligne directrice > Coutume

Question 2

Vrai ou faux. Un règlement n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi.

Answer 2

Vrai

Question 3

La défense nationale, monnaie, transports internationaux et affaires extérieures relèvent-t-ils du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 3

Fédéral

Question 4

L’éducation et l’exercice professionnel relèvent-t-ils du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 4

Provincial

Question 5

La santé et l’accès à l’information relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 5

Les deux

Question 6

La commercialisation, les brevets, les normes de fabrication, la concurrence et l’étiquetage relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 6

Fédéral

Question 7

Les programmes de l’état, l’administration et remboursement des médicaments prescrits relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 7

Provincial

Question 8

Les conditions de vente de médicaments relèvent-elles du provincial, fédéral, ou des deux?

Answer 8

Les deux

Question 9

Quelle législation consacre des garanties juridiques comme le présomption d’innocence, ainsi que la vie, la liberté et la sécurité de la personne?

Answer 9

Charte canadienne des droits et libertés

Question 10

Comment fonctionne le dépôt d’une loi?

Answer 10

Initiative et décision des parlements (fédéral et provincial)
Dépôt d’un projet de loi et adoption par le parlement (fédéral et provincial)
Adoption obligatoire du Sénat pour le fédéral seulement
Sanction royale
Mise en vigueur

Question 11

À quoi sert le pouvoir réglementaire?

Answer 11

La loi mentionne qui peut faire des règlements à partir de cette loi

Question 12

Quels sont les organismes dits d’auto-réglementation?

Answer 12

Les ordres professionnels

Question 13

En vertu de quel organisme les ordres sont-ils formés?

Answer 13

Code des professions

Question 14

Vrai ou faux. L’établissement de règlements nécessitent un processus parlementaire.

Answer 14

Faux

Question 15

Comment fonctionne la mise en vigueur d’un règlement?

Answer 15

Décision sur l’opportunité de se doter ou de modifier un règlement (ministre fédéral ou provincial, ordre professionnel)
Rédaction du projet de règlement
1ère publication : gazette officielle
Commentaires (période de 45 jours)
Projet final soumis au conseil des ministres pour approbation
2ème publication: Gazette officielle
Mise en vigueur

Question 16

Qui suis-je? Loi qui encadre l’accès au marché, la vente et la distribution de drogues.

Answer 16

Loi sur les aliments et drogues

Question 17

Quels autres domaines sont encadrés par la Loi sur les aliments et drogues?

Answer 17

Aliments, cosmétiques, instruments médicaux

Question 18

Quelle loi encadre l’étiquetage, l’offre, la mise à l’étalage, la publicité, les normes de composition, force, activité, pureté, qualité, etc.?

Answer 18

Loi sur les aliments et drogues

Question 19

Quel règlement encadre le cycle de vie d’un médicament/produit de santé?

Answer 19

Règlement sur les aliments et les drogues

Question 20

En quoi consiste le cycle de vie d’un médicament?

Answer 20

Processus d’approbation
Surveillance post-commercialisation
Retrait et fin de vie

Question 21

De qui peut venir la décision de retirer un médicament du marché?

Answer 21

Santé Canada ou du fabricant

Question 22

Qui suis-je? Règlement qui assure aux Canadiens un accès à des PSN sûrs, efficaces et de grande qualité.

Answer 22

Le Règlement sur les produits de santé naturels

Question 23

Qu’est-ce qui est régit par le Règlement sur les PSN?

Answer 23

Licence pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage et l’importation de PSN

Question 24

Vrai ou faux. Au Québec, les NPN peuvent apparaître à l’annexe II (fer de + de 30 mg) ou III (nicotine).

Answer 24

Vrai

Question 25

Vrai ou faux. Les PSN ne sont pas régis par la Loi Vanessa

Answer 25

Faux