Les Caractéristiques Des Incriminations Du DT Flashcards
Le concours de qualification
une seule faute pénale mais les faits sont susceptibles de tomber sous le coup de 2 textes d’incrimination distinct CP et CT -> peines ne sont pas les mêmes -> une seule qualification pourra être retenue
-> Le juge a une option, soit la loi spéciale déroge à la loi générale et appliquer le CT soit appliquer la règle de l’acception pénale la plus haute donc celle qui fait encourir la répression la plus sévère, c’est ce que préconise le ministère de la justice dans une circulaire
Le concours réel d’infraction
concours d’infraction quand une infraction est commise par une personne avant que celle-ci n’ait été définitivement condamnée pour une autre infraction
-> cumul des peines de même nature à condition que le total de ces peines n’excèdent pas le maximum légal de la peine encourue, chaque peine encourue est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable. Exception pour les peines d’amendes pour contravention peuvent se cumuler avec celles des délits.
Concours idéal de qualification
un fait unique qui est susceptible de tomber sous le coup de plusieurs qualifications pénales -> principe non bis in idem = unité de qualification, une seule qualification devra être retenue quand plusieurs sont susceptibles de l’être = fait unique doit être réprimé sous sa plus haute expression pénale by
2007 -> applique le principe non bis in idem en cas de poursuite concomitante mais admettait quand même la possibilité de retenir la culpabilité du prévenu sous plusieurs qualifications même en présence d’un fait unique si les infractions qui se retrouvaient en concours entendaient protéger des valeurs et intérêts distincts
Concours idéal de qualification évolution jurisprudence
2016 -> abandonne le critère de la protection d’intérêts distincts mais utilise le critère de l’intention coupable unique
Revirement 2021 -> cas de poursuite successive : personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
Cas de poursuite concomitante : 3 hypothèses : infraction incompatible / L’une des qualifications encourue correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre qualification = qualification ( avec circonstance aggravante ) qui doit être retenue / une des qualifications retenue, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction dite générale
2022 -> admis le cumul des délits et de contravention de blessures involontaires causées par une même faute d’imprudence à ≠ victimes
Technique de l’incrimination par renvoi
Un seul texte d’incrimination peut renvoyer à plusieurs dispositions qui envisagent des comportements distincts et qui constituent donc autant d’éléments matériels de l’infraction
Incrimination balai quand beaucoup de renvois
Les incriminations ouvertes
législateur incrimine un résultat et les textes auxquels ils renvoient ne déterminent pas de manière précise et exhaustive les situations et comportements susceptibles de caractériser l’élément matériel -> juge qui sera amené à interpréter la loi et décider si tel acte, comportement ou omission tombe sous le coup de la répression pénale
Sanctions pénales du droit conventionnel
Arrêt 1978 Plessis admis la solution que les sanctions pénales qui sont attachées à la violation de dispositions légales pouvaient être transposées à la violation de stipulations conventionnelles
Ccass a admis le délit d’entrave en cas de non respect par l’employeur d’un simple usage d’entreprise
Article L2263-1
transpose les sanctions pénales pour les dispositions légales aux violations des stipulations conventionnelles. Il consacre pour la première fois la pénalisation du droit conventionnel
3 conditions cumulatives : stipulations conventionnelles ait été adopté en application d’une loi qui l’autorise expressément à déroger dans une matière déterminée + la sanction pénale n’est attachée qu’à la violation de disposition conventionnelles résultant d’une convention ou accord collectif étendu + les dispositions légales auxquelles dérogent les stipulations conventionnelles sont assorties de sanctions pénales
