Les Principales Infractions En Matière D’emploi Flashcards
L’action en substitution
syndicat représentatif peut agir au nom et pour le compte d’un salarié qui est victime d’un travail dissimulé. Le syndicat n’a pas besoin de justifier d’un mandat explicite de l’intéressé. Le travailleur doit être informé de cette action en justice et qu’il ne s’y oppose pas
Hypothèse du travail dissimulé par dissimulation d’activités
- présence d’une personne qui exerce une activité pro sans avoir procédé à son immatriculation ou poursuit malgré le refus d’immatriculation ou après sa radiation
- personne exerce l’activité sans avoir procédé aux obligations déclaratives qui lui sont imposées -> Obligations déclaratives visent l’activité elle-même et non pas les contrat de travail
- caractériser par le fait de se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans le territoire sur lequel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou admin ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue
travail dissimulé par dissimulation d’activités : celles visées
but lucratif
+ de production, transformation, réparation, prestation de service ou consistant en l’accomplissement d’actes de commerce. Exception pour les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
+ L’activité doit avoir un caractère pro cad caractère habituel
Preuve but lucratif
lorsque l’activité est réalisée avec recours à la publicité, lorsqu’il est établi la fréquence ou l’importance de l’activité, lorsque la facturation est absente ou frauduleuse et s’il s’agit d’une activité artisanale présomption si l’opération est réalisée avec un matériel ou outillage qui par sa nature ou importance présente un caractère professionnel
présence d’une association à but non lucratif alors délit peut pas être caractérisé MAIS pourra être retenu s’il est établi que la forme juridique associative a été détourné de son objet et que l’association exerce en réalité une activité à titre lucratif
le travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés : employeur n’a pas fait de
- déclaration préalable d’embauche,
- remise d’un bulletin de salaire
- déclaration auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales et de l’admin fiscale
- peut y avoir dissimulation partielle quand on déclare pas la totalité des heures de travail réellement effectuées par les salariés
Peu importe que l’activité pro qui est exercée par l’employeur soit à but lucrative ou non
suppose un contrat de travail donc lien de subordination donc juge doit caractériser sa présence in concreto
considéré que l’infraction peut être caractérisée si la rémunération est versée sous forme d’avantage en nature
Cas où l’on retrouve le travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés
- Sous traitance fictive -> requalifier en contrat de travail -> indices : comme l’absence d’autonomie réelle, de clientèle propre, de matériel propre, travailleur soit intégré dans un service organisé par le donneur d’ordre, travailleur rémunéré au temps alors que normalement forfaitaire
- Situation de faux travailleurs indépendant et les faux auto entrepreneurs -> chambre sociale = libres d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, ne relevaient aucune instruction ou consigne pour faire leur mission, que la S ne disposait d’aucun moyen de contrôler l’exécution de la prestation et de sanctionner les manquements et pas de véritable rémunération car minime donc pas de contrat de travail
- Situation d’entraide familiale où le conjoint participe au fonctionnement de l’entreprise -> conjoint qui apporte de manière régulière sa contribution à l’activité d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Possibilité de choisir entre 3 statuts : collaborateur associé, salarié ou collaborateur. Le statut doit être déclaré par le chef d’entreprise à défaut risque que soit retenu un contrat de travail et donc travail dissimulé -> à défaut de choix exprès le statut du conjoint qui participe de manière régulière et permettante à l’activité d’entreprise sera de conjoint salarié
- stagiaire : exécuter une véritable prestation de travail et en leur confiant des missions qui relève de l’objet de la S et qui sont celles réalisées par des salariés permanent
Élément intentionnel du travail dissimulé
Tendance à le réduire au plus simple «seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable» -> pas de dol spécial pour Ccass crim importe peu qu’il n’ait pas eu volonté de fraude
chambre sociale exige alors un élément intentionnel qui pour elle est caractérisée par une volonté de fraude donc un dol spécial -> l’attribution de l’indemnité forfaitaire relève de la compétence exclusive des juridictions prudhommales
Divergence limitée en pratique : faits donnent lieu à des poursuites pénales concomitante à celle prudhommale principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil donc si pénal dit que c’est un travail dissimulé alors sociale sera obligée de verser l’indemnité. Si pas de poursuite pénale, la chambre sociale reste libre
opérations de détachement du travailleur au sein de l’UE
Souvent dumping social : entreprise dont le siège social est situé dans un autre Etat de l’UE mais qui exerce son activité en France et recrute des salariés en France qui vont être soumis à la législation sociale du pays d’origine de l’entreprise sur le fondement du régime d’un détachement transnational souvent moins onéreuse
Travailleur détaché : celui qui exécute son travail sur le territoire d’un EM autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement -> soumis à un seul régime de cotisation sociale -> pays d’origine doit délivrer à l’employeur pour chaque travailleur détaché un certificat A1 qui atteste de l’affiliation du salarié auprès des régimes de SS du pays d’origine -> permet d’éviter une double affiliation à la SS
Situation de fraude au détachement
Détachement irrégulier -> l’activité exercée en France est stable, continue et permanente -> savoir si malgré ce certificat l’entreprise pouvait faire l’objet en France d’un redressement de la part de l’URSAF qui réclame des cotisations sociales et de poursuites pénales pour travail dissimulé
CJUE Rosa flushif a jugé que le certificat délivré par l’institution compétente d’un EM créé une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de SS de cet Etat et s’impose à l’EM dans lequel le travailleur effectue un travail -> certificat lie non seulement les institutions de SS de l’Etat d’accueil mais également les juridictions de cet Etat qui ne peuvent remettre en cause la validité du certificat même si elles constatent que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit communautaire autorisant leur délivrance
CJUE Omer Altun admettre que le juge national saisi d’une poursuite pour travail dissimulé peut écarter le certificat si 2 conditions sont réunies
fraude caractérisée : faisceau d’indice -> 2 élément : objectif conditions d’application de la législation mentionnée sur le certificat ne sont objectivement pas remplies + subjectif intention des employeurs de contourner les règles de délivrance afin d’obtenir les avantages liés au certificat
+ l’inertie des instituions qui ont émis les certificats : respect d’une procédure particulière : l’institution compétente de l’Etat d’accueil doit adresser à l’institution émettrice du certificat une demande de réexamen de la situation et de retrait des certificats -> cas d’inertie, donc si elle ne fait rien, au terme d’un délai raisonnable que le juge national pourra alors constater l’existence de la fraude et écarter le certificat
simple retrait provisoire du certificat A1 par l’institution émettrice dans l’attente de sa décision définitive ne vaut pas retrait véritable du certificat
juge pénal même s’il constate une fraude ne peut pas écarter d’emblée le certificat et retenir le délit de travail dissimulé sur le fondement du défaut de déclaration des salariés auprès des organismes de protections sociale français.
Contournement par la Ccass des règles de l’UE
Question préjudicielle : CJUE 2020 va répondre que les règlements s’imposent aux juridictions de l’Etat d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale
Ccass délivrance par l’Etat d’origine du certificat ne dispense pas l’employeur de procéder à la déclaration d’embauche obligatoire et ne fait donc pas obstacle à la condamnation en cas d’omission au travail dissimulé -> limite : URSAF ne peut pas réclamer le paiement des cotisations sociales car certificat opposable
s’il est établi que les certificats produits par les salariés détachés sont des faux il n’y a pas lieu de saisir les institutions nationales d’une demande de retrait car ne les ont jamais délivrés
délit de recours au travail dissimulé
fait de recourir sciemment directement ou par personne interposée au service de celui qui exerce un travail dissimulé -> Passible des mêmes sanctions que l’auteur du délit de travail dissimulé
contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5k hors taxe s’assurer lors de la conclusion dudit contrat et tous les 6 mois que son contractant s’acquitte de ses obligations légales
Recourir sciemment -> élément intentionnel -> dol général -> simple abstention fautive
Toute personne qui commet cette infraction est solidairement responsable des dettes sociales, fiscales et salariales avec l’auteur direct de travail dissimulé
RP du donneur d’ordre pourra toujours être engagée si les faits tendent à démontrer que celui-ci avait nécessairement conscience de la situation illicite de son cocontractant
Le marchandage
2 ans d’emprisonnement et 30k ou 5 ans et 75k commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur ou 10 ans et 100k quand BO
Opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre + salarié a subi un préjudice qui résulte directement de cette mise à disposition ou résulter d’une ≠ de traitement avec les salariés permanents ou fait de priver les salariés mis à disposition des avantages des oeuvres sociales du CSE soit caractérisé si permet d’éluder les règles légales ou conventionnelles, importe peu que cet effet ce soit produit chez le fournisseur de la main d’oeuvre ou chez le bénéficiaire
Prêt illicite de main d’œuvre
Mêmes peines que pour le marchandage
pas nécessaire que ce prêt ait entrainé un préjudice pour le salarié ou qu’il ait permis d’éluder les règles légales ou conventionnelles
prêt illicite de main d’œuvre peut être relevé entre 2 S appartenant à un même groupe
Caractère lucratif : consister soit en un bénéfice, soit en un profit, soit en un gain pécuniaire -> établi dès lors que la facturation par la S prêteuse à la S utilisatrice est supérieure à la somme des salaires versés aux salariés mis à disposition et des charges sociales afférentes -> permis à l’utilisateur de réaliser une économie -> peut être envisagé aussi bien du côté du prêteur que de celui de l’utilisateur
prêt de main d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition que les salaires des salariés, les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition et les charges afférentes, permet d’exclure les frais de gestion
prêt de main d’oeuvre illicite est reconnu, sont pénalement responsables le prêteur et le bénéficiaire.
Sous traitance
Consiste en soit que la fourniture de main d’oeuvre s’inscrive dans une prestation plus générale, consistant dans l’apport d’un savoir-faire spécifique que ne possède pas l’entreprise utilisatrice ou dans la mise en oeuvre d’une technicité propre à l’entreprise prêteuse distincte de l’activité normale de l’entreprise utilisatrice. Soit suppose que l’entreprise sous traitante bénéficie d’une véritable autonomie dans la réalisation de la prestation
pratique, le prêt illicite de mains d’oeuvre se dissimule sous un pseudo contrat de prestation ou de sous-traitance
juges vont rechercher le caractère exclusif du prêt de main d’oeuvre, appréciation in concreto -> vérifier que les salariés demeurent sous la direction effective de leur employeur = Doit y avoir tous les attributs de la subordination
Rémunération prévue dans le contrat de sous traitance peut aussi être un indice sous traitance prévoit un prix forfaitaire rémunération est donc indépendante du nombre d’heure nécessaire à la réalisation de la prestation et indépendante du nombre de salarié occupé à réaliser la prestation
