Les éléments constitutifs de l'infraction, la responsabilité pénale et les infractions inchoatives

Question 1

Une infraction criminelle renvoie à ?

Answer 1

un comportement interdit.

Question 2

Qu’es-ce que les infractions réglementaires?

Answer 2

Ce sont les infractions qui contreviennent au bien-être public.

Question 3

Quelles sont les trois types d’infractions selon l’arrêt R. c. Sault Ste. Marie (1978) ?

Answer 3

1. Infractions de Mens Rea.
2. Infractions de responsabilité stricte.
3. Infractions de responsabilité absolue.

Question 4

Quels sont les trois éléments essentiels que l’on doit avoir pour qu’il y ait une infraction de Mens Rea ?

Answer 4

1. Élément légal = texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement.
2. Élément matériel = Actus Reus = un comportement ou passage à l’acte.
3. Élément moral = Mens Rea = État d’esprit coupable.

Question 5

Que sont les infractions de responsabilité stricte?

Answer 5

Infractions contre le bien être public, pas besoin de prouver la mens rea, juste l’élément matériel. L’accusé peut tout de même plaider non-coupable et essayer de prouver qu’il a tout fait pour éviter l’infraction.

Question 6

Que sont les infractions de responsabilité absolue?

Answer 6

Infraction pour lesquelles un législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’acte prohibé. L’accusé ne peut pas dans ce cas se disculpé en disant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l’acte.

Question 7

Quelles sont les conditions pour pouvoir avoir la responsabilité pénale ?

Answer 7

1. Avoir la capacité pénale, par exemple l’âge.

2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix, par exemple, l’État mental.

Question 8

En quoi consiste l’élément matériel de l’infraction ? (actus reus)

Answer 8

Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose (ou contrôle de quelque chose). Une infraction peut comporter plus d’un geste punissable.

Question 9

L’actus Reus se compose de trois éléments, quels sont-ils ?

Answer 9

1. Le comportement interdit.
2. Le caractère volontaire (qu’il ne faut pas confondre avec la mens rea).
3. Ses conséquences.

Question 10

Vrai ou faux, on doit avoir les trois éléments pour dire qu’il y a un Actus Reus.

Answer 10

Faux, on peut seulement avoir 1 ou 2 ou les 3 éléments pour constituer un Actus reus.

Question 11

Vrai ou faux ? On peut être accusé de possession uniquement si on a la dite chose avec nous au moment de l’arrestation.

Answer 11

Faux, on peut être accusé de possession même si la chose n’a aucun contact avec nous. Dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou
non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne.

Question 12

Qu’est-ce qui arrive en cas de groupe informé et consentant?

Answer 12

Tout le monde est accusé de possession. Par exemple un coloc qui fait pousser du pot dans l’appartement, pas notre pot mais peut être accusé quand même.

Question 13

L’infraction de possession requiert trois choses lesquelles?

Answer 13

1. La connaissance (de l’objet, de sa nature)
2. Le «consentement» = acquiescer activement
   Ne pas confondre avec la mens rea, on
   parle en fait de volontaire vs intentionnel
   Ex.: je me trouve dans un party dans
   lequel tout le monde se drogue (sauf
   moi) – pas de possession
3. Le contrôle

** Il suffit d’un des trois soit présent pour être accusé de possession **

Question 14

Vrai ou faux, la passivité est punissable.

Answer 14

Faux, avoir connaissance d’un crime n’est pas un crime ;a proprement parler.

Question 15

Quand est-ce qu’on peut accuser quelqu’un d’avoir omis de faire quelque chose?

Answer 15

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on
   ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de
   se conformer à une obligation). Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une
   obligation implicite ou explicite.
2. La complicité ( ne nécessite pas nécessairement le passage à l’acte proprement dit).

Question 16

Qu’es-ce que l’État dans l’actus reus?

Answer 16

C’est le fait de se trouver dans un certain état

qui est interdit (action ou omission). C’est le contexte situationnel qui pose problème.

Question 17

Qu’es-ce que le caractère volontaire de l’acte?

Answer 17

L’acte doit être volontaire = conscient quand il est causé (actus reus). Par exemple, je lève mon bras volontairement, mais je ne prévoyait pas qu’il y avait quelqu’un derrière moi et je le frappe, c’était volontaire (je savais que je levait mon bras) mais pas intentionnel (je ne savais pas qu’il y avait quelqu’un derrière moi).

Question 18

Que faut-il prouver quant au résultat ?

Answer 18

la preuve du lien de causalité entre le geste et

le résultat.

Question 19

Qu’es-ce que le principe du thin skull rule ou règle du crâne fragile?

Answer 19

on n’a pas à
prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se
dégager de sa responsabilité (sauf à prouver l’absence de mens rea). Les juges
disent qu’on doit «prendre la personne dans la condition où elle est». États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime
refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances
ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir
d’exceptionnel.

Question 20

Que cherche-t-on dans la règle du crâne fragile?

Answer 20

On ne cherche pas une cause déterminante, au contraire: on cherche une cause
qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable (à la mort de la victime).

Question 21

Comment quelqu’un pourrait être acquitté dans un cas comme celui-ci ? (règle du crâne fragile)

Answer 21

La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause
survient. Si la seconde cause efface totalement la première, à ce moment on
passe le test de la mens rea ou on fait tomber les accusations.

Question 22

Qu’es-ce qu’une faute subjective?

Answer 22

État d’esprit coupable ou «état d’esprit blâmable» C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se
sent coupable ou non. De mauvaise foi quand passe à l’acte.

Question 23

Quelles sont les trois situations pour une faute subjective?

Answer 23

1. La connaissance (sait que fait quelque chose de mal)
2. L’intention
3. L’insouciance (se fou des conséquences)

Question 24

Vrai ou faux ? la mens rea a un rapport avec le mobile.

Answer 24

Faux. • La mens rea n’a aucun rapport avec le mobile (le
mobile n’a aucun intérêt en droit à part pour la
défense ou pour l’imposition de la peine). Le mobile
explique pourquoi on a agi ainsi.

Question 25

Il y a deux formes de connaissance, lesquelles ?

Answer 25

1. Connaissance réelle = on était parfaitement
   informé des conséquences de nos actions
2. Aveuglement volontaire = sans le savoir
   parfaitement, on se doute de quelque chose et
   on ne se pose pas de questions.

Question 26

Qu’es-ce que l’intention ?

Answer 26

Degré le plus élevé de mens rea
Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou
presque certaine

Question 27

Qu’es-ce que l’intention générale ?

Answer 27

le seul but est l’accomplissement du geste.

Question 28

Qu’es-ce que l’intention spécifique?

Answer 28

Commettre un geste dans le but de..

Question 29

Doit-il y avoir une concomitance entre l’actus reus et la Mens rea pour qu’il y ait infraction ?

Answer 29

Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et
tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment
donné….

Question 30

Qu’es-ce que la faute objective ?

Answer 30

Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime
l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.
R.c. Creighton (1993): On ne tient pas compte du raisonnement
de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne
raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi
raisonnablement)

Question 31

Qu’es-ce qu’une infraction inchoative ?

Answer 31

Action envisagée dans son commencement, sa
progression, avant qu’elle ait une finalité. Idée: ne pas attendre que le crime soit commis,
ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.