Procédure criminelle Flashcards
Quelles sont les 4 manières de poursuivre et de juger des infractions ?
- IDCPS (voies sommaires) relevant de la CM ou CQ.
- Infractions pour lesquelles l’accusé peut choisir son mode de procès.
- Infraction avec mise en accusation relevant toujours de la CQ (pas droit à un jury).
- Infractions avec mise en accusation relevant toujours de la CS (juste devant un jury).
Une personne ne doit pas être arrêtée à moins que ?
- L’intérêt public ne soit en danger ou pour empêcher une infraction.
- Qu’il y ait nécessité d’identifier une personne ou de récolter une preuve.
Vrai ou faux ? un juge de paix peut décider de remettre en liberté un individu ayant commis une infraction de type 4.
Faux, ce ne sont que les juges de la cours supérieure qui peuvent ordonner la remise en liberté d’un individu ayant commis une infraction de type 4.
Lorsqu’une personne est arrêtée, elle se prévaut immédiatement de quels droits?
- Droit de garder le silence.
- Droit d’être informée des motifs de son arrestation.
- Droit de consulter un avocat (de son choix).
Qu’es-ce que la dénonciation ?
C’est un document qui accuse une personne d’une infraction. Ce document est signé par une personne assermentée.
La qualification des faits se fait entre quels acteurs ?
Le procureur et le policier (agent de liaison)
Le procureur a un pouvoir discrétionnaire, quel est-il ?
Il peut décider de poursuivre ou non une infraction qui lui est soumise.
Vrai ou faux ? le juge de paix ne peut rien faire concernant la dénonciation.
Faux, il peut la réviser, la transformer ou encore la corriger.
Si un accusé est en détention au moment de la comparution… Cette dernière doit avoir lieu dans les :
a) 3 jours qui viennent.
b) Il n’y a pas de période définie.
c) 24 heures (à la minute près).
d) Dans la semaine qui suit.
c) 24h à la minute près.
En quoi consiste une première comparution ?
La première comparution sert à deux choses : décision sur la remise en liberté éventuelle et présentation de la preuve par le procureur (accusation).
Quelle est l’exigence quant à la lecture de la dénonciation ?
Il faut que l’accusé comprenne bien de quoi il est accusé, pour qu’il puisse préparer son plaidoyer et sa défense.
À quel moment la couronne doit-elle présenter toute sa preuve ?
Entre le moment où la demande de communication de la preuve a été formulée et avant que l’accusé ne choisisse son mode de procès ou enregistre son plaidoyer.
Le procureur doit-il présenter toute sa preuve en tout temps ?
Oui, il a une obligation PERMANENTE. Aussitôt qu’il a une information ou une preuve supplémentaire, il doit la dévoilée.
Quels sont les choix de procès qui s’offrent à l’accusé ?
- Juge unique et pas d’enquête préliminaire.
- Juge unique de la Cour du Québec (procès et enquête préliminaire).
- Juge avec jury de la cour supérieure (procès et enquête préliminaire).
Quel est le juge compétent en matière d’enquête préliminaire ?
Juge de la Cour du Québec.
