Les OPCO et la réforme Flashcards
Quels sont les trois enjeux de la réforme sur les OPCO?
Développer la performance économique des entreprises et accompagner l’émergence des nouveaux métiers par le développement des compétences attendues
Investir dans la formation et la compétence en garantissant la qualité de l’offre de formation et des certifications professionnelles
Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son projet professionnel (responsabilité de son avenir)
Quels sont les cinq piliers de la réforme sur les OPCO?
Rupture
Liberté
Paritarisme d’action
Piloté par l’Etat
Logique économique
Citer quatre raisons pour lesquelles l’entreprise se doit d’être apprenante.
Entreprises soumises à des turbulences dans leur environnement qui occasionnent des changements et nécessitent en permanence des adaptations (conjoncture éco, taux d’intérêts, etc) enjeux relatifs à la vie publique et politiques et à l’évolution des marchés et réglementations
Evolution des métiers : nouvelles compétences à maîtriser, organisation de l’entreprise et des chantiers
Evolution des salaires : population âgée à renouveler, quête de sens, recrutements plus difficiles, fidélisation compliquée
Finalité de la formation pour les entreprises : A CT, formation comme vecteur de performance pour se démarquer de la concurrence et développer le chiffre d’affaires. A LT, levier de transformation de l’entreprise et condition de sa pérennité, de son développement et de la réussite de sa stratégie
Citer les trois obligations de sécurité liées à la qualité d’employeur au sein d’une entreprise. Pour chacune, d’elle, quel événement a fait émerger cette obligation?
Sécuriser l’employabilité : En 2006, mission du CCAS de former ceux qui ne peuvent pas évoluer dans leur métier
Sécuriser la santé : En1993, arrêt sur l’amiante du CCAS
Sécuriser la performance : Jurisprudence de 1992 impose l’adaptation au poste
Citer trois lois qui permettent de sécuriser l’entreprise et ses salariés.
Loi de 2014 évite le risque de déqualification en obligeant à se former au moins une fois tous les six ans
Loi de modernisation de 2002 inscrit dans le Code du Travail l’obligation de protéger la santé du salarié avec la réforme services santé au travail
Loi Aubry sur le temps de travail de 1998 introduit l’adaptation dans le Code du Travail dans un objectif de maintien de la performance
Comment sont aujourd’hui financés l’apprentissage et la formation par les entreprises?
Ils sont financés par une unique contribution mais à travers deux canaux :
Pour la FP :
0,55% de la MS brute pour les entreprises de moins de 11 salariés
1% pour les entreprises de 11 salariés ou plus
Pour l’apprentissage :
Taux unique à 0,68% dont 13% sont reversés directement par l’entreprise à l’établissement habilité de son choix pour favoriser le développement des FI techno et pro et l’insertion pro
En résumé :
Entreprises de moins de 11 salariés : contribution de 1,23% de la MS brute
Entreprises de 11 salariés ou plus : contribution de 1,68% de la MS brute
Un seul collecteur : URSSAF depuis 2021 (ce ne sont plus les OPCO)
Un seul répartiteur : France Compétences
Quelle instance nationale de régulation a été créée pour simplifier le process de financement de la FP? De quelles instances récupère-t-elle les fonds?
Il s’agit de France Compétences qui récupèrent les fonds de 4 instances :
COPANEF (COmmission PAritaire interprofessionnelle Nationale pour l’Emploi et la Formation)
CNEFOP : Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
Quels sont les cinq collèges rattachés à France Compétences? Combien de voix chacun de ces collèges dispose-t-il?
Etat : 45 voix
Régions : 30 voix
Syndicats : 20 voix
Patronat : 20 voix
Personnalités qualifiées : 10 voix
A combien s’élève la contribution légale à la FP chaque année en France? Quel OPCO contribue le plus à ce financement? Lequel y contribue le moins?
Elle s’élève à environ 5 milliards d’euros.
L’OPCO 2i a la plus forte contribution avec 977 millions d’€.
Uniformation a la plus faible contribution avec 201 millions d’€.
Décrire le processus de fonctionnement de la contribution unique à la FP et à l’apprentissage à partir de 2021.
Citer les montants des dépenses et contributions respectives selon les chiffres 2022 de la FP
1 : L’entreprise verse une taxe d’apprentissage et une contribution formation à l’URSSAF (9,547 milliards d’€)
2 : L’URSSAF reverse les fonds à France Compétences
3 : France Compétences distribue les fonds à différents dispositifs :
PIC : formation des DE (1,684 milliards d’€)
CEP : Appel d’offres national et CEP/actifs occupés (100 millions d’€)
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales à travers le CPF de transition pro (500 millions d’euros)
Caisse des dépôts et consignations à travers le CPF monétisé (1,41 milliards d’€)
Régions à travers la majoration de l’apprentissage (5,205 milliards d’€)
OPCO à travers l’apprentissage, la professionnalisation et le plan des TPE/PME de moins de 50 salariés (540 millions d’€)
Quelles sont les deux missions principales de l’OPCO?
Mission d’appui technique aux branches pro pour établir la GPEC sectorielle, déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’alternance, les accompagner dans leur mission d’ingénierie de certification professionnelle
Service de proximité aux entreprises pour améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation et les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation
Quel est le rôle spécifique d’un conseiller formation au sein d’un OPCO?
Accompagner l’entreprise dans ses problématiques de RH et de développement des compétences
Quels sont les deux types de contributions gérés par un OPCO. Pour chacun d’eux, quel OPCO contribue le plus? le moins?
contributions volontaires (1,328 milliards d’€) dont l’objectif est de permettre aux entreprises de contribuer au titre du PDC au-delà du taux de contribution obligatoire. Akto est le plus gros contributeur avec 338 millions d’€ et l’Opcommerce le plus petit avec 4,2 millions d’€.
contributions conventionnelles (479 millions d’€) qui sont des contributions supplémentaires décidées par les PS d’une BP (accord de branche à étendre pour être applicable à toute entreprise de la branche) OPCO EP est le plus gros contributeur avec 100 millions d’€ et l’Opcommerce le moins gros avec 2,9 millions d’€.
